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Société anonyme



Les nouvelles formes de business plan

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions, se classant dans les sociétés types de capitaux. La SA est toujours commerciale quel que soit son objet (donc relève du CFE des activités commerciales, du RSI...).

Avantages de la SA

Ce type de société peut être créé de deux façons : avec ou sans appel public à l’épargne. Le plus souvent, la SA sera constituée sans appel public à l’épargne, mais si les épargnants sont sollicités, ce mode de constitution emporte des formalités plus lourdes à respecter évidemment.

Il est à noter que la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, que la qualité de commerçant n’est pas requise pour être actionnaire, et que la libération du capital à la constitution n’est que du quart (le solde dans les cinq ans).

De plus, le président et les membres de la direction perçoivent un salaire pris en charge par la société. Ils bénéficient donc des avantages sociaux liés à leur statut de salariés. Lors de leur imposition sur le revenu, ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les salariés.

Enfin, si elles n’ont pas été soumises à enregistrement, les cessions d’actions sont exonérées de droit et les bénéfices mis en réserve échappent à l’impôt sur le revenu.

Limites de la SA

Tout d’abord, la constitution et le fonctionnement de cette société sont contraignants car il y règne une certain formalisme, plus lourd encore que dans le cas d’une SARL.

De plus, les actionnaires doivent être au moins au nombre de sept et un capital minimum a été instauré (37.000 euros ou 225.000 euros si appel public à l’épargne).

Ensuite, comme pour la SARL, les bénéfices distribués aux actionnaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement certes, encore de 40%, mais tous les autres avantages liés à cette imposition ont d’ores et déjà été supprimés (crédit d’impôt, abattement complémentaire).

La société anonyme s’impose particulièrement pour les entreprises d’une certaine taille dont les besoins en capitaux pourront être recherchés auprès d’un cercle d’épargnants plus large offrant des possibilités d’investissements avec des titres facilement négociables.




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