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Attestation salarié porté

Le problème de l’indemnisation par le Pôle Emploi d’un salarié suite à un contrat de travail en portage salarial s’est souvent soldé par des décisions judiciaires en cascade.

Aujourd’hui, les choses se clarifient pour les salariés portés et les sociétés de portage salarial : les conditions du Pôle Emploi sont résumées dans une circulaire résumée ci-dessous.

Extension de l’accord de 2010

Le statut des salariés portés a été précisé par un accord de 2010 qui a finalement, après bien des péripéties, été étendu à toutes les sociétés de portage en 2013.

Suite à l’application de cette nouvelle réglementation, le Pôle Emploi a donc réagit en rédigeant une attestation spécifique à établir par les sociétés de portage salarial, de la même façon que l’attestation employeur. Cette attestation permet au Pôle Emploi de vérifier que les conditions sont bien réunies pour indemniser un salarié porté au terme de son contrat de travail.

En l’absence de cette attestation, le chercheur d’emploi ne pourra pas percevoir d’ARE.

Conditions pour être indemnisable par le Pôle Emploi

L’attestation spéciale portage salarial permet au Pôle Emploi de vérifier que le salarié porté :
- a perçu une rémunération mensuelle d’au moins 2.900 euros (durant les 3 derniers mois au minimum),
- avait bien le statut de cadre,
- n’exerçait pas une activité de service à la personne,
- a bien établi des relevés d’activité à destination de son employeur, la société de portage salarial, pour justifier l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur.

Exceptions acceptées pour les anciennes sociétés de portage salarial

Les sociétés de portage qui existaient avant le 25 juin 2008 disposent d’un délai d’adaptation à ces nouvelles règles. Aussi, leurs salariés pourront être indemnisés par le Pôle Emploi si leur contrat de travail respectent des critères moins sévères, notamment en matière de rémunération :
- jusqu’au 7 juin 2014, la rémunération minimum de ces salariés pour pouvoir percevoir des ARE est fixée à 1.700 euros par mois,
- ensuite, jusqu’au 7 juin 2015, elle devra atteindre au minimum 1.800 euros par mois,
- ensuite le seuil de 2.900 euros sera applicable pour tous les salariés portés.

Autre souplesse : le statut de cadre ne sera pas obligatoire pour ces salariés durant cette période.




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