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Pénalité pour retard de paiement



Les nouvelles formes de business plan

Depuis le 1er janvier 2013, tout paiement d’une facture après son échéance entraîne une pénalité d’un montant forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. L’objectif de cette nouvelle loi est de limiter les délais de paiement pour prévenir les difficultés de trésorerie des petites entreprises.

Échéance d’une facture

Toute facture doit mentionner une date d’échéance. Cette date limite pour le règlement doit avoir été prévue dans le contrat initial (ou sur la commande correspondante). A défaut, la date d’échéance est fixée au trentième jour à compter de :
- dans le cadre d’une activité commerciale : la date de réception par le client des marchandises facturées,
- dans le cadre d’une activité de services : la date de la prestation facturée.

Par exemple, une prestation réalisée le 9 janvier 2013 et facturée le 16 janvier 2013 indiquera pour date d’échéance le 9 février 2013 (la date de la prestation doit donc bien figurer sur cette facture).

Cependant, il est possible d’accorder un délai de paiement plus long, mais qui ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois. Ainsi, la prestation réalisée le 9 janvier ne pourra pas faire l’objet d’une date d’échéance postérieure au :
Date échéance maximum = 45 jours fin de mois
Date échéance maximum = (fin de mois) + 45 jours
Date échéance maximum = 31/01/2013 + 45 jours
Date échéance maximum = 15/03/2013

Pénalités de retard

Passé l’échéance d’une facture, le client peut se voir facturer des pénalités de retard, conformément à la mention obligatoire qui doit obligatoirement figurer sur cette facture.

Par exemple, des intérêts de retard peuvent être prévus par la mention : "Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités égales à une fois et demi le taux légal d’intérêts. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client".

Indemnité forfaitaire de 40 euros

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité de 40 euros peut s’ajouter aux pénalités de retard pour prendre en compte de façon forfaitaire les frais de recouvrement engagés par le fournisseur, mais uniquement dans le cadre de relations entre professionnels (entre entreprises).

En conséquence, la mention de cette indemnité supplémentaire doit obligatoirement (sous peine de sanction pour l’entreprise qui facture) figurer sur toute facture adressée à un professionnel, et peut prendre la forme suivante :
"En cas de règlement intervenu après la date d’échéance mentionnée ci-dessus, une indemnité pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros, s’ajoutera aux pénalités de retard prévues".

Il est inutile d’indiquer la source juridique de cette nouvelle disposition sur ses factures : décret n°2012-115 du 2 octobre 2012.

Évidemment, si des démarches de recouvrement ont réellement été engagées, leur coût dépassera certainement ce montant forfaitaire de 40 euros. Dans ce cas, le fournisseur conserve la possibilité de demander une indemnisation à hauteur du montant réel et justifié (par la facture de La Poste pour l’envoi d’un recommandé, d’un huissier, d’un avocat...) des frais engagés.




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