L’entrepreneur ci-dessous s’interroge sur ses possibilités de protéger son patrimoine privé et, dans sa question, apparaît déjà l’une des deux solutions juridiques possibles pour arriver à cette protection de son patrimoine.

Question de l’entrepreneur

Bonjour juste une petite question , voila j’ai pour projet de créer mon entreprise par le biais de l’auto-entrepreneur , je souhaitais savoir si en cas de difficultés financières de l’entreprise est ce que les comptes personnels (du foyer) peuvent être saisis ou inquiétés. Si oui n’existe-t-il pas un document a faire chez un notaire tout comme pour les habitations... Merci pour vos réponses.

L’activité de l’entreprise est-elle risquée ?

Avant de répondre à cette question, il est intéressant de s’interroger sur le risque pris par un entrepreneur individuel, en rappelant encore une fois qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, seul le mode de calcul de ses cotisations sociales le différencie des autres entrepreneurs individuels.

En effet, le risque est le dépôt de bilan, lorsque l’entreprise à des dettes supérieures à ses actifs. Mais une entreprise dont la valeur ajoutée réside entièrement dans le travail de l’entrepreneur connaît-elle un tel risque de cessation des paiements ?

En réalité, ce risque est inexistant pour l’entrepreneur qui :
– travaille à domicile,
– ne gère pas de stock,
– ne possède ni local commercial ni fonds de commerce,
– n’a pas contracté d’emprunt...

Certes, un entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales, il peut donc avoir des difficultés financières à payer ces charges. Mais dans le cas particulier d’un auto-entrepreneur dont les cotisations sont toujours proportionnelles au chiffre d’affaires, le montant de ces prélèvements obligatoires sera toujours inférieur à sa capacité de financement. Pour les autres entrepreneurs individuels, il en est de même sauf si c’est le montant minimum de cotisations qui s’applique (en raison d’un résultat trop faible, mais dans cette hypothèse l’arrêt de l’activité doit être envisagée dans tous les cas).

De plus, en cas de liquidation judiciaire, les dettes aux caisses de cotisations sociales sont considérées comme des dettes personnelles de l’entrepreneur et non des dettes de l’entreprise. Il est donc inutile de vouloir se soustraire à ces dettes sociales potentielles en limitant les droits de ses créanciers professionnels car l’URSSAF et le RSI ne seront pas inclus dans la liste de ces créanciers.

Au final, protéger son patrimoine est surtout essentiel pour exercer une activité commerciale, en raison de l’existence d’un stock, ou pour toutes les activités qui exigent de s’engager envers un bailleur ou un établissement financier.

Les possibilités de protéger son patrimoine

"n’existe-t-il pas un document a faire chez un notaire ?" demande ce visiteur. C’est en effet la première solution : procéder à une déclaration notariée d’insaisissabilité.

Cet acte juridique, obligatoirement établi par un notaire, permet de désigner les biens immobiliers personnels de l’entrepreneur individuel qui seront protégés en cas de faillite. Ainsi, la résidence principale de l’entrepreneur, mais aussi ses autres biens immobiliers ne pourront pas être saisis par ses créanciers professionnels.

Mais surtout, l’EIRL a été créée pour répondre à cet objectif. Inutile de préciser ici la nature de la protection qu’apporte l’EIRL (ou l’AERL), cette option juridique faisant déjà l’objet d’un dossier d’information sur ce site.