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Forum fonctionnement SARL ou EURL

Après creation d’une SARL ou EURL, postez ci-dessous toutes vos questions quant au fonctionnement de votre société :
- nomination du gérant,
- droits et obligations du gérant,
- convocation et tenue des assemblées générales,
- modification des statuts de SARL ou EURL,
- cession de parts sociales,
- le droit de retrait d’un associé,
- obligations comptables...

Les règles de fonctionnement d’une SARL ou même d’une EURL sont beaucoup plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. Dans le cadre d’une creation d’entreprise, ce forum permettra donc aux createurs d’entreprise d’anticiper les déifficultés de fonctionnement à anticiper lorsqu’une société est créée.

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  • 21 novembre 2016, par Stéphanie

    est ce qu’une banque a le droit de bloquer les comptes bancaires d’une SARL lors du décès d’un associé ? cet associé n’est pas le gérant et les comptes bancaires ne sont qu’au nom du gérant. Les statuts de la SARL stipulent que lors du décès d’un associé ses parts vont pour ses héritiers.Une succession est en cours. La SARL exploite aujourd’hui un fond de commerce. Elle n’est pas en difficultés et n’a aucun crédits en cour.La banque me menace de bloquer les comptes car la succession met trop de temps.un des héritiers est mineur et on doit faire appel au juge des tutelle.Merci de votre réponse.

  • 1er mai 2016, par alex

    Bonjour, associée de fait dans une sarl (mon mari a des parts dans cette structure) la société est en liquidation amiable et j’ai été nommée a l’unanimité liquidateur.
    la phase dissolution est terminée mais il se trouve que la gérante me pose énormément de problèmes ’rétention de documents, mauvaise volonté de sa part etc... puis je démissionner de ma fonction ? si oui dans quel cas cela serait possible ? Si cela n’est pas le cas puis je enjoindre la gérante et les associés a verser des fonds dans l’entreprise pour terminer la liquidation puisqu’il n’y a pas d’actif et plus de capital ?
    merci pour vos réponses

  • 7 mars 2016, par GH40

    Bonjour ,

    Je suis associé d’une sari a 49 % mon ex conjoint est lui majoritaire 51% et gérant . j’avais un cdd de 6 mois qu’il ne veux pas me renouveler depuis notre séparation et m’interdit d’entrer de l’entreprise dont je suis actionnaire .En a t’il le droit et qu’elle peuvent être mes solution ( changement de statut etc ..... merci pour vos réponsent .

    • 9 mars 2016

      Si vous n’êtes plus salarié, si vous n’êtes pas gérante, pourquoi vouloir entrer dans les locaux. En revanche, vous conservez tous vos droits d’associés, droits d’information notamment, voir sur le site l’obligation du gérant de répondre à ces demandes écrites, de consulter les comptes sociaux...

  • 30 novembre 2015, par sama

    Bonjour, J’ai vendu mes parts à mon ex-associé qui m’a fait 2 chèques. le 1er je l’ai encaissé mais le 2ème il a fait une déclaration de vol à sa banque. L’acte de vente de mes parts a bien été établi par un expert comptable avec photocopie des chèques et numéros des souches. De plus, j’ai reçu 3 semaines après un courrier de sa part pour une convocation !!! mon ex associé a toujours géré les comptes de la société, nous avions un sous compte que lui même alimentait. Je suppose qu’il me convoque pour ce motif !!! Dois-je lui répondre ? moi de mon côté j’ai porté plainte pour non paiement. Quels sont mes droits et mes devoirs ?

    • 1er décembre 2015

      Moi, je contacterais l’expert-comptable qui a rédigé l’acte de cession, car, par cet acte, il a engagé son devoir de conseil.

  • 6 juin 2015, par Chicon

    Bonjour, et merci pour votre aide.
    Avec mon amie, nous sommes pacsé et voudrions crée une SARL avec 50% des part chacun.

    Nous voudrions éviter le rsi au maximun.
    Nous avions dans l’idée qu’un des deux serait gérant non rémunéré avec un Contrat de Travail effectif (réellement)et l’autre aurait aussi un Contrat de Travail.
    Est ce que c’est une solution pour éviter aux maximum le RSI.

    Nous voudrions vraiment avoir des contrats de travail. Vu que notre travaille principal n’est pas la gestion mais bien, notre savoir-faire en tant qu’ouvrier.

    Cordialement

    Chicon

  • 28 mai 2015, par lubinfo

    bonjour,
    nous sommes 2 associés à 50 % chacun d’une sarl et les seuls salariés
    je suis gérant mais comme dans beaucoup de petites sarl 99% de mon activité n’a rien à voir avec la fonction de gérant
    à cause d’une mauvaise conjoncture nous avons décidé d’un commun accord de nous rémunérer un minimum (600 €/mois)
    l’urssaf m’indique que l’on doit avoir au moins un smic comme base de cotisation pour mon associé salarié, pour moi en tant que gérant je peux avoir zéro comme rémunération
    en tant qu’associés à 50/50 nous n’avons pas le droit ’de ne pas nous rémunérer’ en dessous du smic ?
    merci

    • 28 mai 2015

      En tant qu’associé, oui, vous pouvez parfaitement ne pas vous rémunérer, mais avec le statut de salarié, une rémunération minimum égale au SMIC s’impose.

    • 28 mai 2015

      merci pour votre réponse
      je comprend qu’une rémunération minimale s’impose dans le cas de société à x salariés mais dans mon cas (qui est celui de beaucoup) n’y a t’il pas dérogation possible ? l’urssaf me redresse sur 1 an et je suppose qu’il me redressera pour l’année suivante aussi je pense que vous comprenez bien que dans la conjoncture actuelle, comment faire si nous ne pouvons pas dégager un smic ? cela pousse à la fermeture
      sans parler du côté non égalitaire entre un associé qui est gérant car il en faut un et un autre associé qui a les même fonctions

  • 24 février 2015, par Alexis

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié d’une société dont je vais reprendre l’activité, je serai donc créateur d’une nouvelle SARL, je souhaite investir avec un ami a 70% pour moi et 30% pour lui car j’apporte 70% des fonds et lui 30% et de plus c’est moi qui apporte l’affaire. Cependant je souhaiterai savoir si je pourrai tout de même bénéficier de L’ACRE ainsi que de mon chômage pole emploi malgré qu’il y ai un associé car tout seul je sais que je peux en bénéficier mais avec un associé je ne sais pas ?
    De plus peut-on se déclaré en tant que travailleur non salarié tous les 2 ?
    Merci de vos réponses

    • 17 mars 2015

      Oui, vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE, car vous dirigerez l’entreprise, et aurez apporté plus de la moitié du capital.

  • 21 février 2015, par lazouille73

    Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur et je vais bientôt atteindre le seuil du CA autorisé.
    J’ai donc décidé de passer en SARL ou je détiendrais 90% du capital et 10% pour mon mari.
    Je fais essentiellement de la prestations de service (administratif).
    Mon chiffre d’affaire prévisionnel est d’environ 38000€/an.
    Je me prévois une rémunération de 24000€/an
    D’après ce que j’ai compris dans différents forum, mes charges (RSI) seront d’environ 50% (pour faire simple) soit un montant de 12000€/an soit un total de 36000€/an.
    Si les charges sont prises en charges par la société, il restera donc un résultat de 2000€ soumis à l’IS et ma rémunération de 24000, plus les cotisations de 12000€ seront à déclarer sur ma feuille d’imposition.
    Si par contre, je décide de payer mes charges il faut que je me rémunère plus que 24000€ pour pourvoir payer mes charges. Mais si je me paie plus je vais encore payer plus de charges. Comment donc trouver le bon équilibre ?
    Précision : étant âgée de 50 ans avec un statut salarié jusqu’à l’age de 48 ans, ma priorité aujourd’hui n’est pas forcément de m’assurer une retraite, mais plutôt de percevoir une meilleur rémunération.
    Merci pour vos conseils.

    • 21 février 2015

      Votre rémunération de gérant majoritaire d’une société soumise à l’IS est à déclarer comme des salaires fiscalement (sur votre déclaration personnelle), et vos cotisations sociales sont déductibles de votre rémunération brute. Vous n’aurez donc à déclarer que les 24.000€ de rémunération nette.

    • 1er mars 2015

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, mais j’ai une autre question.
      Je viens de constituer ma SARL au 01 mars 2015.
      Si j’étais resté auto entrepreneur, je bénéficiais de l’ACCRE jusqu’en novembre 2015.
      Est-ce que je vais pouvais continuer de bénéficier de cette réduction de charges sur mon statut de gérant majoritaire jusqu’en novembre 2015 ?
      Merci.

    • 1er mars 2015

      Pour le gérant d’une SARL, l’ACCRE est limitée à 12 mois.

  • 6 janvier 2015, par Galou

    Bonjour, apres concertation avec mon futur ex associe, je vais reprendre la sarl seul et donc racheter ses parts. Mon CFE me demande 3 avis : un pour la démission du cogérant, un pour la cession de part et un pour le changement d’adresse du siège social. Donc 3 parution annonce officiel et 3 dépôt au greffe. La facture est impressionnante. N’est il pas possible de faire un seul et même dossier comprenant les trois modification ? En reprenant la sarl je me retrouve avec environ 4000 euro de dettes, est il possible de demander un redressement judiciaire ? Est ce que cette procédure effacera mes dettes ? Quels sont les risques ? J’ai aussi entendu parler du mandat ad hoc. Dans tout les cas et malgré les difficulté financière actuelle je souhaite poursuivre l’activité puisque je pense que les difficultés viennent des erreurs de mon ex associe et donc qu’il m’es possible de redresser le bateau. Malgré tout une solution pour répondre au problème de trésorerie actuel m’es indispensable. Que me conseillez vous ?

    • 6 janvier 2015

      1 annonce légale indiquant l’ensemble des modifications statutaires est possible, voir l’onglet "annonce légale" en bas de page pour en limiter le coût. De la même façon, seuls les statuts définitifs sont à déposer au greffe (pas sous forme de 3 dépôts successifs). Je ne comprends pas la proposition de votre CFE. Ce qui serait possible, pour obtenir un autre avis avant de décider de la façon de procéder :
      - contacter le CFE d’une autre chambre de commerce,
      - se rendre au greffe du TC et poser la question sur la procédure à suivre (passer par le CFE n’étant pas obligatoire).

      Votre retour permettrait de rédiger un article sur ce point précis, merci d’avance.

  • 18 décembre 2014, par claude

    Bonjour
    Gérant d’une SARL faisant de la vente d’articles de décoration via un site internet, nous ne faisons quasimment pas de chiffre d’affaires et à ce tître mon associé et moi avons mis en liquidation amiable notre SARL à compter du 01/12/2014.
    Nous n’avons donc pas de dette et tout est payé normalement et nous ne voulons pas continuer pour éviter de nous endetter.
    Notre soucis est notre sock d’environ 45000 euros pour lequel une partie de la TVA avait été récupérée.
    Deux possibilités s’offrent à nous pour liquider ce stock : soit faire procéder à une vente aux enchères par un commissaire priseur mais qui ne rapportera pas grand chose et nous obligera à faire perdurer la société en liquidation en début d’année 2015 avec tous les couts afhérents à la société qui sera maintenue (taxe foncière 2015, location domicilation et stockage ; comptable ; etc...)
    Soit procéder ou faire procéder à la destruction du stock mais si tel est le cas par qui passer pour faire détruire ce stock et doit on le faire constater par un organisme car je présume que les impots nous demanderont un justificatif vu la valeur du stock.
    Notre comptable nous a dit que mon associée (pacsée avec moi) et moi même ne pourrions rien garder pour nous même en payant la TVA du fait que j’étais devenu le liquidateur.
    Merci de votre aide
    Claude

    • 18 décembre 2014

      Je ne sais pas répondre à votre question précise concernant la destruction du stock, votre comptable ne peut-il pas vous renseigner ? Mais, ne pouvez-vous pas vendre l’intégralité du stock très rapidement, via ebay par exemple, ou en passant une annonce sur ce site pourquoi pas, je peux la relayer par une newsletter, car vendre à 1 euro ce stock coutera toujours moins cher que les frais de destruction éventuels.

  • 10 décembre 2014, par Galou

    Bonjour, J’ai creer une SARL il y a 1 an avec mon ami. Nous somme cogerant 50/50. Nous avons fais un emprunt de 20000 euros et injecte 2500 euro chacun dans la société, soit 5000 euros de capital social. Enfin nous avons fais faire par un pro un site internet. Notre activité ne nous permet pas de dégager de salaire et il devient de plus en plus difficile de payer nos charges. Mon associe souhaiterais dissoudre (liquidation à l’amiable) la société et devenir auto-entrepreneur, tout en utilisant le site et la marque de la société. Et il me conseil de faire la même chose... Pour ma part, je souhaite continuer la SARL car j’ai la certitude que ce secteur est porteur. Et j’estime qu’il est en partie responsable de la mauvaise santé de la SARL par son manque de sérieux et d’implication. La rupture ne me gêne donc pas du tout. Au contraire, j’ai l’impression de travailler pour deux ce qui devient insupportable ! En outre comment faire pour qu’il me cède ses parts pour 1 euro symbolique, comment gérer la question du site internet ? Sachant qu’il nous reste 16000 a remboursé (caution solidaire )et que nous avons réaliser zéro bénéfice cette année. Si vous pouviez m’aider dans ma réflexion. Merci

    • 18 décembre 2014

      Pour que votre associé décide de vous céder ses parts, je n’ai pas de solution à proposer. L’argument à avancer est la fin de sa responsabilité dans cette société. En effet, en cas de faute de gestion, s’il est cogérant, sa responsabilité pourrait être mise en cause par un fournisseur par exemple. Evidemment, la caution vous engage par ailleurs. Enfin, un article de ce site est consacré aux cotisations des gérants de SARL : ces cotisations sont personnelles, même si elles sont payées par la société. C’est au gérant d’acquitter les cotisations non payées au jour de la liquidation, sur son patrimoine personnel. Poursuivre l’activité est risqué, en sortir est prudent.

      Devenir auto-entrepreneur pour poursuivre l’activité pose le problème de la transmission du patrimoine (site internet) de la société liquidée à l’auto-entreprise créée.

  • 1er décembre 2014, par SANVIL

    Bonjour,
    Mariée sous le régime de la communauté nous avons crée avec mon époux une SARL. Il a 75 % des parts j’en ai 25. Il est gérant de la société, je suis employée dans une autre entreprise
    Nous divorçons
    Que me doit il sur la société ?

    • 1er décembre 2014

      Vous possédez 25% de parts de la société, j’ignore s’il a l’obligation de vous les racheter dans le cadre de votre divorce, mais la valeur des parts dépend de la valorisation de la société. Rapidement, en fonction de l’activité, il existe des grilles d’évaluation par rapport au chiffre d’affaires, c’est une première indication...

  • 12 novembre 2014, par laurent34

    Bonjour,
    Etant associé a 48% dans une sarl composée d’un associé a 23% et du gerant aussi a 23%, et suite au deces de ce dernier, je me suis appercu sur le compte de la societe que ces derniers se tirés a titre inconnus et personnel des somme d’argent sur DAB, presse, cafés, ect....... Sachant que depuis 7 mois que je suis rentré au capital je n’ai pas vu 1 euro me renter en poche !!
    De plus est-ce normal qu’au rachat de leurs parts pour rentré dans le capital aucun signe de depot de mes cheques ne se soit effectuer sur le compte de la societe alors qu’ils m’ont bien etaient debités du mien ? Est-ce normal ou y a t-il une sorte d’abus social ?
    Merci de votre reponse, cordialement, Laurent.

    • 13 novembre 2014

      Il ne s’agit plus ici de vous aider dans la gestion d’une entreprise, mais dans le règlement de litiges dans le cadre du fonctionnement d’une société. Or la situation est inquiétante, car si la société n’a jamais reçu vos apports, alors vous n’êtes pas associé.

      Mais attention cependant, s’il s’agissait d’une cession de parts, et donc de l’acquisition de parts déjà existantes aux associés historiques, il est normal que ces derniers aient encaissé personnellement le prix de la vente de leurs parts sociales. A l’inverse, en cas d’augmentation de capital, vous versements devraient figurer dans la comptabilité de la société.

      En ce qui concerne les autres détournements suspectés, il faudrait de la même façon prendre conseil auprès d’un professionnel, un avocat spécialisé donc, un moyen peu couteux pour cela est expliqué sur notre page "avocat" (lien en bas de page).

  • 8 novembre 2014, par Emiliiiie62

    Bonjour,
    Je suis gérante d’une EURL depuis avril 2014, je voudrais savoir si mon père pouvait s’associer avec moi pour 1€ symbolique

    Merci de vos réponses

    • 8 novembre 2014

      Si votre père devient associé, avec une seule part éventuellement, l’EURL sera transformée en SARL. Quel est le prix d’une part de cette EURL ? Si la société est nouvellement créée (6 mois environ dans votre cas), que son activité ne s’est pas encore vraiment développée, qu’il n’existe aucune immobilisation significative au bilan (pas de fonds de commerce), alors la valeur d’une part = valeur nominale. Plutôt que 1€ symbolique, choisir cette valeur nominale inscrite dans les statuts de l’EURL.

  • 27 septembre 2014, par ludos24

    bonjour,

    co gerant de sarl a 50% en accord,avec mon associe,avec qui nos relations etaient devenues compliquées, sur ma demission(mon depart qui a eu lieu le 30 avril 2014 et la demission avec effet retroactif qui devait suivre)en echange de mes part pour 1 euro symbolique, il garde tout(materiel ect) mais il reprend ma caution solidaire du pret.
    le probleme est qu’un mois apres il a fait une demande de redressement judiciaire(pour regler nos conflits m’a t’il dit !!!...)et par consequent sa bloque la situation apparement !!le contentieux qui gere les comptes ne veut pas qu’il reprenne ma caution et je ne peux pas demissionner !!je n’ai plus un oeil sur cette societe et juste quelques nouvelles lorsque quelqu’un veut bien me repondre !!situation tres frustantes du fait que nous sommes d’accord et que du coup de ne peux avoir aucun droit tant que je suis inscrit au registre des metiers,ainsi que le rsi qui me relance forcement sans arret !!!
    quelles solutions pourriez vous m’apporter ?

  • 14 août 2014, par caloughaya

    Bonjour
    je suis associée dans une SARL et j’ai acheté 10% des parts en rentrant dans la société il y a 8 ans. Je suis également salariée de la société comme cadre commercial. A l’époque le capital social avait été fixé à un montant et depuis nous avons du faire une remontée du Capital social dont le montant est plus important.
    La Société fait un bon chiffre d’affaire mais malheureusement aucun bénéfices pour pouvoir se les partager entre associés. D’autre part, les Gérants de l’entreprise qui sont également actionnaires, me font signer les comptes rendus d’AG sans même y participer (ils ne m’informent de rien au niveau comptable et j’avoue ressentir une certaine frustration - mais même notre expert comptable me dit qu’avec 10% je n’ai pas le droit de dire quoi que ce soit) J’avoue que je n’ai jamais fait cas avant de tout cela...mais maintenant cela réellement m’énerve et je pense que je me fais berner.
    J’ai développé cette société pendant plus de 8 ans et contribuée au développement
    Si je quitte la société et que je revends mes parts, puis je les revendre selon le nouveau capital social ? Est il possible d’estimer ma part à plus étant donné l’ascension de notre chiffre d’affaire ?

    Merci d’avance de votre retour

    • 15 août 2014

      Absolument, vos parts peuvent être estimées à une valeur supérieure à leur valeur nominale. La valorisation de la société est basée sur ses résultats mais aussi sur ses immobilisations, et notamment immatérielles (sa clientèle notamment), son potentiel de résultat, son EBE, son cash-flow, son nombre de clients, la valeur de sociétés concurrentes... C’est pourquoi des start-up qui n’ont jamais dégagées de bénéfice peuvent valoir des milliards.

  • 14 juillet 2014, par Mbucarest

    Bonjour,
    Nouvellement nommée comme gérante, j’allais prendre rendez-vous avec la banque de la société pour signaler le changement de gérance et prendre le relais au niveau du compte de cette société. Mais voilà, la banque envoie un recommandé à l’ancienne gérante pour lui signaler que sa facilité de caisse et autres sont annulés. J’ai donc pris un rendez-vous avec une autre banque pour ouvrir un autre compte. Ma question : comme j’ai rien signé avec le compte dont l’ancienne gérante et qui est toujours titulaire, est-ce que ma responsabilité est engagé vis de cette banque même si j’ai rien signé chez eux. Merci pour votre réponse.

    • 15 juillet 2014

      Ce n’est pas l’ancienne gérante qui est titulaire du premier compte, mais la société. A ce titre, votre rôle de gérant vous impose de fermer ce compte et d’en transférer le avoirs sur le nouveau compte.

  • 10 juillet 2014, par wv2704

    Je suis en AERL depuis 1999 sans chiffre d’affaire.
    Nous avons mon épouse et moi une sarl depuis 2012 qui ne développe pas bcp de chiffre, un premier bilan a été établi, nous sommes en retard pour le second du fait de notre déménagement à St Barthélemy.
    Je cherche une solution afin de limiter les charges sociales que je ne peux pas couvrir avec le chiffre de la sarl. Mon épouse s’est déclarée sans prestation dans la sarl et est sous contrat d’emploi comme salariée. étant le seul actif dans la société, je me demande si ma AERL ne pourrait pas racheter les parts des deux associés et continuer à fonctionner comme AERL avec peu de chiffre.
    merci pour le temps que vous passerez à me répondre.

    • 15 juillet 2014

      Vous pouvez effectivement mettre un terme à l’activité de votre SARL, et poursuivre uniquement votre activité en AERL, mais notez que dans ce cas votre épouse n’aura plus de statut social (sauf si vous la déclarez conjoint collaborateur de votre AERL).

  • 10 juin 2014, par Olivier

    Bonjour.
    Je suis associé dans une SARL 70/30. 70 pour moi. Mon associé s’occupe de toute la partie gestion, finances, et moi de la partie artistique et de toute la production d’argent. C’est moi qui suis à l’initiation de ce concept et qui détient tout le savoir faire. J’ai une relation très conflictuelle avec mon associé. Nous sommes souvent en désaccord. Le problème est que la société commence à très bien de développer et l’avenir paraît prometteur. Et lorsque la situation ne lui conviens pas il menace de faire sauter toute la société. Lorsque je lui propose de racheter ses part pour éviter un conflit à vie il refuse et me menace de divers procès qui me crouleraient sous les dettes et qui m’empêcherai de me relever. Je me sens impuissant. Je n’ai plus aucun pouvoir. Il a la main mise sur tout. Je croule sous les Rdv. C’est lui qui organise le planning. Je n’ai plus le temps de penser, il contrôle tout. Si je suis majoritaire à 70%, suis-je obliger d’avoir son accord pour toute descision concernant la société ? Quel pouvoir a t’il vraiment avec 30% ? Est ce que la position de manipulation est défendable en justice ?
    Merci par avance si vous avez quelques conseils

    • 10 juin 2014

      Vous êtes majoritaire, vous pouvez donc certainement imposer de nombreuses décisions (en fonction des statuts, mais normalement vous pourriez devenir gérant et vous occuper seul de la gestion), mais vous ne pourrez jamais forcer votre associé à vous vendre ses parts. En revanche, vous avez certainement le droit de vendre les vôtres. Vous pouvez ainsi lui proposer de racheter vos parts. Et comme il refusera, vous conserverez vos parts, mais développerez une nouvelle entreprise ou société.

  • 28 mai 2014, par louloute

    Bonjour
    En décembre 2013 avec une amie nous avons ouvert un bar multiservices. Elle a 70% des part et moi 30%. C’était une femme en fin de droit assedic et moi je gardais mon activité professionnelle à côté. Elle devait s’occuper de la vente et du bar et moi tout ce qui était administratif. Donc très peu présente au bar. Mais voilà depuis le début de l’année par mon travail j’étais souvent absente mais je tenais la comptabilité du bar ainsi que tout l’administratif. Mais voilà mon associé m’a viré le 15 mai 2014. Donc je voulais savoir, quels sont mes droits et que dois faire comme papier. Est ce que je peux lui demander de me rémunérer le mois de mai que j’ai travaillé pour le bar quand même.Merci d’avance.

    • 15 juillet 2014

      Concernant le travail effectué, en l’absence de contrat de travail, il n’est pas possible de faire rémunérer votre participation en tant qu’associé.

      En revanche, vous conservez 30% des parts de ce commerce. Si c’est une société qui a été créée, votre responsabilité est limitée à vos apports. Vous pouvez donc conserver vos parts sans risque, et serez convoquée aux AG, percevrez éventuellement des dividendes... Au final, il est fort probable pour que l’autre associé cherche rapidement à racheter vos parts. Leur prix est à déterminer à l’amiable.

  • 23 mai 2014, par Accrowind13

    Bonjour,
    Je suis actuellement gerant majoritaire d’une SARL à 51 % sur 49 pour mon associé
    notre entreprise a été touché par la crise depuis 2009 et nous avons un déficit de 16000€ env. Je voudrais savoir si je peux démissionner en étant en déficit et laisser la société à mon associé ou bien y a t il d’autres solutions ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    cordialement

    • 14 octobre 2014

      soit vous vendez vos parts pour 1 euro symbolique à votre associé si il le veut et vous trouvez un autre gérant , lui même si il est intéressé. vous ne pouvez pas laisser votre société sans gérant. si vous n’avez pas de solution, vous vous mettez en cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ! mais sachez que vous pouvez avoir une interdiction de gérer si votre dette a dépassée les 15 jours demandez conseil à votre comptable !!!!

  • 7 mai 2014, par yetti

    Bonjour,

    J’ai besoin de votre aide svp, je suis gérante d’une sarl en sommeil depuis octobre 2013, je désire déposer le bilan, car je n’ai pu avoir les aides pour relancer la société, j’ai trouvé un acquéreur pour le stock, est ce que je peux procéder à la vente du stock, merci de me renseigner.

  • 6 mai 2014, par zizoumed

    Bonsoir, moi j’ai une société ETS (Etablissement physique), est -t-il possible de changer ETS en EURL ou SARL sans changement de la dénomination c’est à dire créer un statut pour l’entreprise ?

    • 7 mai 2014

      Attention, un établissement dépend d’une société principale. Votre établissement dépend donc déjà d’une SARL par exemple, est-ce bien le cas ? Cette établissement secondaire rattaché à l’établissement principal peut trouver son indépendance juridique, mais comme une partie d’une entreprise pourrait être détachée pour créer une seconde entreprise.

  • 11 février 2014, par marie3365

    Bonjour,
    Je suis associé égalitaire (avec deux autres) dans une sarl. Je veux racheter les parts des deux autres associés, qui sont d’accord mais je me pose des questions quant au montage. Soit j’augmente ma rémunération pour payer mensuellement le rachat des parts aux deux autres "anciens" associés. Mais serais-je imposé sur mes revenus supplémentaires ou bien existe-t-il des mesures fiscales pour éviter cela ?
    2° solution : c’est la sarl elle-même qui rachète les parts des deux associés : est-ce une bonne solution ? Est-ce légal ? Dans ce cas, le montant du rachat pourrait être payé directement par la sarl chaque mois… Je ne sais pas quelle solution est la plus adaptée ? Merci.

    • 26 février 2014

      Absolument, la société peut racheter les parts des associés sortants et éviter ainsi la fiscalisation de vos revenus dans le but de payer ces parts. Ensuite, la société pourra procéder à une réduction de capital (lors de la prochaine AG) et supprimer les parts rachetées. il faudra alors modifier les statuts en conséquence.

  • 19 janvier 2014, par Lili

    Bonsoir,

    Je suis gérante d’une SARL, ma société est en sommeil depuis le 24 juillet 2013. Mon associé et moi même sommes allés voir le comptable qui nous a conseillé de mettre notre société en sommeil.
    Mon ancien associé qui n’est pas salarié, a contacter "pôle emploi".
    J’ ai reçu un courrier de pôle emploi, qui me précise que je suis redevable pour le licenciement pour motif économique. Je leur dois 3103.00 euros !
    En aucun cas, mon associé a été renvoyé pour motif économique (SARL en sommeil).

    Que dois je faire ?
    Je vous remercie de me répondre
    Cordialement
    Lili

  • 27 décembre 2013, par Mure974

    Bonjour j’ai une sarl avec 2 associes à part égal soit
    50/50 depuis 3 ans 1/2
    on ne s’entend plus donc je veut lui vendre mes parts mais elle refuse car
    elle souhaite les avoir pour un euro symbolique
    elle ne souhaite plu faire évoluer la société ni acheter mes part ni le vendre à quelqu’un autre ni même fermer la societe
    que dois je faire ?
    je sais plus quoi faire
    merci si vous pouvez m’aider

    • 24 février 2014

      Le problème, c’est que vous ne pouvez pas forcer votre associé à racheter vos parts. Aussi, il faut trouver un prix d’entente. Car vous ne pouvez pas non plus forcer la fermeture de la société. En revanche, vous pouvez vendre vos parts à un tiers, et votre associé ne pourra pas empêcher cette transaction, à moins de se porter lui-même acquéreur.

  • 13 décembre 2013, par joh78

    bonjour
    ma question est très simple cette année je vais faire 140.000 € de bénéfice si j acheté un voilier un voilier a la location avant fin décembre pour la somme de 138.000€ mais impôt serons calculer sur quelle somme les 140.000€ ou sur les 2.000 € qui me reste ??????

    • 13 décembre 2013

      voilier = dépense somptuaire = charge non déductible fiscalement

      Donc le bénéfice imposable restera à 140.000 euros

    • 13 décembre 2013

      même si dans mais statuts la location de voilier et une activité
       ???

    • 13 décembre 2013

      Merci pour cette information, mais comment pouvais-je le savoir ?

      Une acquisition d’immobilisation entraîne non pas une charge (compte de la classe 6), mais justement une immobilisation inscrite au bilan (comte de la classe 2). Seul la dotation annuelle aux amortissements est déductible, or cette dotation, pour quelques jours seulement d’utilisation, sera très faible. Le résultat ne sera donc pas modifié.

    • 13 décembre 2013

      merci pour votre retour
      donc je vais être imposable sur 140.000€ donc l achat d un voilier pour faire évoluer ma société ne me crée aucun avantage
      comment faire pour ne pas payer au temps d impôts

    • 14 décembre 2013

      Société à l’IR ou à l’IS ? En effet, à l’IS, vous pouvez vous verser une rémunération exceptionnelle, celle-ci étant alors déductibles du résultat. Mais des cotisations sociales seront alors dues, ainsi que de l’IR personnel sur cette rémunération. En ce qui concerne les dividendes, leur avantage fiscal a été presque entièrement gommé.

      Un investissement permet évidemment de baisser son résultat, mais maintenant uniquement pour l’année prochaine, car c’est l’amortissement qui est pris en compte.

      En réalité, les sociétés n’ont pas la possibilité d’échapper à l’impôt, comme les particuliers, d’où les tentations de montages qui tombent souvent dans la fraude fiscale (voir notre dossier "société offshore").

    • 14 décembre 2013

      merci pour tout c est info désolait je suis très novice en la matière
      autre petite question j ai donner un acompte pour l achat des 13.000€ que je pense pas revoir car comme je dois payer les impôt j ai plus la somme d argent pour l achat donc ma question comment cela va se passer pour justifier c est 13.000€ ????

    • 17 janvier 2014

      Il faudra supprimer l’acompte versé du bilan par une charge exceptionnelle.

  • 9 décembre 2013, par laurianed

    Bonjour,

    je suis en train de créer une société avec une associée à 70-30.
    Si nous sommes toutes les 2 co gérantes, sommes-nous toutes les deux majoritaires ou une majoritaire à 70 et l autre minoritaire à 30% ?
    En cas de co gérance, pouvons-nous alors signer toutes les 2 des contrats de travail avec la societé ? Ou serons-nous toutes les 2 au statut TNS ? Rémunération fiscalement en tant que rémunération du dirigeant pour les 2 ?

    Merci de m’éclairer si vous le pouvez, je suis perdue dans toutes ces différences

    • 9 décembre 2013

      La gérance sera effectivement majoritaire. Vous serez affiliées au régime des TNS. En revanche, chaque co-gérant a tous les pouvoirs vis à vis des tiers pour engager la société, sur un contrat de travail par exemple.

  • 16 octobre 2013, par yano

    bonjour
    je suis majoritaire d’une SARL a 60% mais je n’en suis pas le gérant. Je suis la personne qui fait fonctionner l’entreprise et le gérant n’a aucune interaction sur l’entreprise. Cet personne est un ami et comme l’entreprise ne va pas bien je ne voudrai pas qu’il en subisse les coséquences. J’aimerai que si nous avions des soucis que je sois la seule personne responsable des erreurs de faite dans l’entreprise.
    Si je change les statuts en prenant la gérance, est il possible d’inscrire sur un document que cette personne n’est responsable en rien des erreurs et que j’en suis le seul coupable. ou bien il y a t -il une autre solution légale ?
    je pense que cette question n’est pas habituel mais j’ai une grand respect pour cette personne.
    merci pour votre réponse

    • 16 octobre 2013

      J’ignore quel document pourrait être établi pour avoir une force légale, l’onglet avocat en bas de page vous permettrait d’obtenir une solution à moindre coût.
      Dans tous les cas, si la liquidation de la SARL devait être prononcée et des mesures judiciaires prises contre le gérant, alors certainement vous seriez au préalable reconnu comme gérant de fait de la société (voir notre article, dossier SARL, sur les gérants de paille), auquel cas les conséquences seraient surtout négatives pour vous-même.

  • 1er octobre 2013, par motail

    bonjour,

    je suis co gerante d’un snack, je possede 50% des parts de la sarl et mon mari a dut signer avec moi, mais aujourdh’ui nous sommes en instance de divorce, peut il me reclamer quelque chose par rapport a l’entreprise ?

    merci d’avance

    • 1er octobre 2013

      Si votre mari possède les autres 50% du capital de la SARL, il conserve tous ses droits d’associés de société.

  • 27 juillet 2013, par kikib

    Bonjour, je suis algérien résident en Algérie et je voudrais racheter 30% des parts d’une SARL en France, cela est-il possible et qu’elles sont les démarches à suivre et es qu’après ça je peux m’établir en France pour travailler. Ensuite qu’elle est le meilleur statut à savoir associé salarié ou non. Merci d’avance.

  • 3 juin 2013, par lyzabail

    Bonjour,
    Je suis gérant d’une SARL et mon associé (49%) souhaite se désengager de l’activité et me céder le plus rapidement possible ses parts, sachant que nous avons rencontré des difficultés financières ces derniers mois.
    Est-ce qu’en reprenant ses parts, je serai redevable au nom de la société de ses cotisations sociales dues au RSI ou bien est-ce que ces charges restent redevables à titre individuel ? Sachant que ces charges ont déjà été provisionnées au bilan...
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • 19 mai 2013, par alain

    Bonjour
    Gérant d’une sarl à égalité de parts, mon entreprise (photographe) voit depuis l’arrivée du numérique une baisse sensible du chiffre d’affaire (divisé par 3 depuis 10 ans). A tel point qu’aujourd’hui les charges fixes sont devenues trop importantes malgré tous les efforts faits pour les minimiser. Il à été décidé en AG de dissoudre la sté et de liquider par moi-même cette sarl. Ai- je le droit, si comme c’est probable nous ne puissions vendre le fond de commerce, de reprendre l’activité en tant que auto-entrepreneur ? (sans racheter le fond de commerce, avec l’accord de l’ex associé)

    • 4 juin 2013

      Pour reprendre pour 1 euro symbolique le fonds de commerce de la société, il faudra l’accord du liquidateur... Mais pourquoi reprendre ce fonds sans valeur, autant recréer une nouvelle entreprise qui aura la même activité que la précédente.

  • 28 février 2013, par wabao

    Bonjour,

    Je suis actuellement gérante d’une EURL et je souhaiterais démissionner de cette fonction, tout en restant associée unique, et nommer un gérant non associé non rémunéré.

    Est-ce possible ? Quelle est la marche à suivre ?

    Merci d’avance,

    Bien cordialement

    • 28 février 2013

      C’est effectivement une possibilité : le gérant d’EURL n’est pas obligatoirement l’associé unique. Dans ce cas, ce gérant, qui relève alors du régime des assimilés salariés, n’est pas obligatoirement rémunéré. En l’absence de rémunération, il n’y a aucune cotisation minimum à payer.

      Pour cela, vous devez d’une part démissionner de la gérance puis nommer le nouveau gérant. Une assemblée générale unique peut être tenue.

      Ensuite, il faudra modifier les statuts :
      - annonce légale dans un JAL (voir notre conseil dans l’onglet "annonce légale" en pied de page),
      - dépôt des statuts modifiés au greffe.

  • 12 février 2013, par marina

    J’ai une sarl dans la restauration je suis associée égalitaire. Mon associé est gérante et salariée. Comme nous sommes deux, est-ce que je suis en mesure de lui demander d’arrêter la gérance, car elle ne s’occupe nullement des documents administratifs ou financiers, elle fait faire les comptes par une amie qui elle les transmet au comptable. Elle fait le strict minimum au travail, son rôle est uniquement de faire la figuration. Une AG est prochainement prévue, quels sont mes droits pour arrêter sa gérance et quitte à donner une partie de mes parts pour nommer une autre personne gérante minoritaire, qui elle sera en mesure de faire son travail correctement ?
    Merci pour votre réponse

    • 18 mars 2013

      Les associés de la SARL ont parfaitement le droit de révoquer le gérant conformément aux statuts de la société (voir clause particulière éventuelle). Mais il faut pour cela proposer cette résolution à l’AG et obtenir la majorité requise (voir notre article sur la révocation du gérant de sarl).

  • 14 janvier 2013, par mike

    Bonjour a toutes et tous
    Voila je vous expose mon probleme,il y’a 6 ans de ca j’ai monté mon entreprise avec 2 associés,une sarl scop,je suis resté 4 ans en tant que cogérant,puis les deux dernieres années je suis passé simple salarié mais actionnaire de la scop(société de coopérative ouvriere de production)
    L’entreprise étant passée en liquidation judiciaire,pourriez vous svp me dire si j’ai le pouvoir de racheter le fond de commerce ou suis je interdit de reprendre ?
    Merci de vos réponses

    • 14 janvier 2013

      Voir avec le liquidateur, car c’est à lui de choisir une solution pour permettre la reprise de ce fonds de commerce.

  • 1er janvier 2013, par guy80

    Mon épouse a des parts (15%) dans la Sarl de notre fils . Elle souhaite savoir si elle peut travailler gratuitement pour la société .

    • 11 janvier 2013

      C’est toujours litigieux, car quelle est la quantité de travail qu’un associé de société peut accorder bénévolement sans tricher vis à vis des caisses de cotisations sociales. Aussi, il peut être souhaitable de se déclarer, le minimum correspond à quelques heures par mois, pour que l’URSSAF ne tente pas un jour de redresser la société (sur la base des cotisations qui auraient dû être versées, en prenant en compte le nombre d’heures estimées et la valeur horaire du travail de cet associé bénévole).

  • 3 décembre 2012, par andré

    bonjour ,

    j’ai crée une société( sarl) pour acheter un restaurant le problème et que le capital de la société et de 130000( erreur grossière ) euros ce qui n’est pas une mince affaire pour le constituer . Ce capital de départ à été inscrit sur les statuts examiné par la banque et par un organisme de cautionnement (ozeo) afin de financer en partie l’achat .

    La question est de savoir si ( et je le pense ) il serai maladroit de demander ne diminution de capital au vu des nombreux actes de gestion et des nombreuses avance à faire avant même d’avoir débuté l’activité afin de faciliter la ventilation des flux .

    ps : à ce jour 1/5 du capital à été déposé ;

  • 26 novembre 2012, par nounoumte

    bonjour
    j’ai ouvert une EURL en mars 2012,je n’ai jamais reussi a faire decoller la societe c’est une EURL en vente de vehicule
    aujourd’hui, suite a tous les frais que j’ai eu et a de mauvais choix au mauvais moment( achat d’une citadine avant l’été au lieu d’un monospace par ex ce qui fait que j’ai meme perdu de l’argent a la revente de la citadine)et au depart j’ai mis 5000e, et maintenant la société ne fait plus d’argent et n’a plus d’argent.
    quels sont les solutions de financement, je suis dans une impasse
    peut t on m’aider merci

    • 27 novembre 2012

      Consulter la rubrique qui s’appelle "financement d’une entreprise". Mais les financements les plus simples à obtenir sont ceux accordée aux créateurs d’entreprise. Une fois l’entreprise créée, il n’existe pas vraiment d’autre solution que de demander un prêt, un prêt d’honneur auprès d’une association est intéressant dans la mesure où vous bénéficierez également de conseils et d’un suivi pour relancer votre entreprise.

  • 21 novembre 2012, par monique13

    bonjour je ne sais pas si vous allez pouvoir m aider je vous explique le pere de mes enfant a ouvert une eurl en tant que gerant non salarie fin 2006 l’entreprise a bien fonction jusqu’au milieu de 2007 suite a des problemes personnels de sante il n a pas pu exerce depuis 2008 mais l’entreprise n’est toujours pas arrete il ne percois plus aucuns revenu se trouve sans aucune couverture social aujourd’hui sa depression est plus importante je souhaiterai savoir comment proceder pour fermer l’entreprise (faillite) en sachant qu’il ne possede rien

  • 16 novembre 2012, par penaud123

    Vous êtes dans une impasse financière et toutes vos tentatives de reprise en main tombent à l’eau, tout celà parce que vous n’avez plus le moyens pôur la reconstruction de votre propre entreprise.
    On vous a refusé à la banque parce que votre crédit ne répond pas à leurs Normes ? Vous rêvez de posséder votre propre maison, mais on vous à refusé un prêt hypothécaire à cause d’un crédit insuffisant ? Vos affaires Se sont améliorées depuis une année. Vous aviez besoin d’argent pour augmenter votre activité. Que vous ayez eu des retards de paiement explicables, un surendettement, un divorce ou une perte d’emploi ou autres. Ceci n’est pas une situation sans solution car vous pourriez avoir une deuxième chance au crédit (prêt entre particulier) pour votre remonte financière et pour votre bien être. Je présente à votre demande des prêteurs qui sont disposés à réévaluer votre solution financière. Vous pouvez bénéficier du prêt allant de 10000 € à 1.500.000 € avec un pourcentage de 3%.
    Toute sorte de financement pour un projet bien défini Si vous êtes dans le besoin, n’hésitez pas de nous contactez. a cet adresse email penaud123@gmail.com

  • 11 novembre 2012, par moumen

    étant associé minoritaire dans une sarl, et ne s’entandant pas avec le gérant qui est lui même associé majoritaire que puis je faire pour sortir de la société

    • 11 novembre 2012

      Vendre vos parts sociales à l’associé majoritaire, c’est la solution la plus simple. Vous pouvez également ne plus vous préoccuper de la société et conserver vos parts.

  • 28 octobre 2012, par ilapa

    Bonjour,
    J’ai eu beau chercher sur le net, je n’ai pas trouvé un exemple d’article de statuts modifié (changement de dénomination ou/et changement de siège social). Je veux dire que je voudrai savoir si dans le texte de l’article on doit notifier que l’article a été modifié au terme d’une AGO/AGE ou que cela doit apparaître en entête ou en fin des statuts, etc. Je connait toute la procédure mais ce point reste flou.
    Merci de vos lumières

    • 28 octobre 2012

      Vous n’avez pas à redéposer des statuts complets au greffe, mais uniquement les pages modifiées. Par exemple, en cas de transfert du siège social, seule la page indiquant ce siège social de la société est à rédiger de nouveau et à déposer au greffe.

  • 20 octobre 2012, par Calligaro

    Bonjour

    Je suis responsable dans un salon et mes patrons veulent me donner 10% de leurs part socials. Sachant que le bilan de cette année n’est pas au mieux. Si j’accepte vais je devoir mettre de l’argent dans la société en cas de problème ?je veux savoir si c’est un risque.

    • 24 octobre 2012

      Ils vous donnent ou ils vous vendent ? Dans la pratique, c’est une vente qu’ils doivent vous proposer. A quel prix ? Celui-ci est-il justifié ? Sur ce point, en l’absence d’éléments, personne ne peut vous renseigner.

  • 16 octobre 2012, par Sofv

    Bonjour,
    Je viens de créer mon EURL et un site internet et j’ai une question concernant les prix de vente. Je vis chez mes parents qui ne me font pas payer de loyer, un produit plait à ma mère je voulais le lui vendre moins cher en lui envoyant un bon de réduction. A t-on le droit de vendre un produit moins cher à quelqu’un que l’on connait la condition étant seulement que le prix soit supérieur au prix de revient ? Ai-je également le droit de m’acheter mes produits moins chers en m’envoyant un bon de réduction ? Ou est-ce apparenté à de l’abus de biens sociaux ?
    Merci par avance
    Cordialement

    • 19 octobre 2012

      "un produit plait à ma mère je voulais le lui vendre moins cher en lui envoyant un bon de réduction" : 1 produit, dans tous les cas il n’y a aucun risque.

      "Ai-je également le droit de m’acheter mes produits moins chers en m’envoyant un bon de réduction ?" Là, je ne comprends pas : vous allez payer, en plus de la TVA éventuelle, des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur vos courses ?

  • 14 septembre 2012, par ELSKA

    Bonjour,

    J’ai crée avec mon ami une SARL (50/50)EN 2000, dont il est le gérant, moi salariée associée. Nous nous sommes mariés en 2009 et il est devenu de ce fait gérant majoritaire. Or, nous sommes actuellement en instance de divorce. Je m’occupe dans l’entreprise de la comptabilité sous la révision d’un expert-comptable.

    Cependant, depuis quelques temps, mon futur ex-conjoint ne me donne aucun élément afin que je puisse travailler correctement et par ailleurs, depuis notre séparation, il a multiplié ses salaires par deux alors que la société n’est pas solide. Il multiplie les frais de représentation et je n’arrive pas à rapprocher les débits bancaires car il ne me donne aucun élément. Que puis-je faire ? J’ai tenté de parler avec l’expert-comptable, mais il m’a laissé entendre que comme il était gérant, il pouvait faire ce qu’il voulait.

    Je m’inquiète sérieusement car sa gestion laisse vraiment à désirer. Quel recours puis-je avoir ?

    Je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter.
    Bien sincèrement.

    • 1er octobre 2012

      En tant que salarié de l’entreprise, cette situation ne vous concerne pas. Si vous êtes rémunérée pour un travail que vous ne pouvez pas effectuer par manque d’information, il suffit de remettre régulièrement par écrit la liste des pièces comptables manquantes au gérant (comme le font très bien les experts-comptables). Votre responsabilité professionnelle n’est pas du tout engagée.

      En revanche, vous possédez 50% des parts de l’entreprise. Vous avez donc certainement une majorité de blocage. Qui a voté l’augmentation de la rémunération du gérant. Elle doit être décidée en AG par les associés. A quelle majorité ? C’est sur ce point qu’il faut interroger votre expert-comptable, et de préférence un avocat (voir onglet en bas de page).

  • 17 août 2012, par yaya

    Bonjour, je voudrai créer une eurl pour limiter les frais je n’aurai pas de salarié mais ma mère peut elle m’aider sans être payer ? Elle m’aiderai a servir les plats derrière le comptoir du snack.
    merci d’avance pour vos réponses

    • 18 août 2012

      Il s’agirait d’un contrat de travail (non écrit) sans déclaration préalable à l’embauche et sans paiement de cotisations. Vous risqueriez un redressement URSSAF sur la base des salaires qui auraient dû être versés à votre mère.

  • 14 juillet 2012, par bleu

    En étant le seul salarié associé à 10% des parts de la SARL je décide de vendre mes parts au gérant majoritaire, est-il obligé de les acheter au prix fixé avec justesse par expertise ?
    Si oui peut-il faire le marchand de tapis et de m’acheter les parts à un prix bien inférieur à l’expertise ?
    Merci pour vos réponses

    • 2 août 2012

      Un associé n’a jamais l’obligation de racheter les parts sociales d’un autre associé.

  • 14 juillet 2012, par bleu

    Je voudrais connaître les méthodes d’évaluation d’une part de SARL.
    Le gérant de la SARL où je suis salarié me propose un prix de part !
    Comment savoir le juste prix ?
    Merci pour votre réponse.

    • 2 août 2012

      L’évaluation des parts sociales d’une société, comme d’une action en bourse ou d’une part sociale de SCI, est déterminée par des professionnels en croisant plusieurs méthodes :
      - évaluation en fonction des actifs de la société (dont le fonds de commerce),
      - actualisation des bénéfices futurs (en combien d’années attendez-vous que votre investissement soit rentabilisé ?),
      - comparaison avec les prix réels d’autres transactions de parts sociales d’entreprises du même secteur...

  • 14 juillet 2012, par bleu

    J’ai la possibilité d’acheter des parts de SARL tout en restant salarié (chef d’équipe) de la SARL.
    Je voudrais connaître les risques financiers et les responsabilités pénales que je prendrais en étant associé avec 10% des parts de la SARL ?
    Merci pour vos réponses.

    • 2 août 2012

      Risque financier = limité aux apports, donc risque de perdre l’intégralité de votre apport, mais pas davantage.

      Risque pénal = sauf en cas d’irrégularités, pas de risques particuliers.

  • 25 juin 2012, par fpradal

    Bonjour,

    Je compte créer une société de transport de voyageurs en véhicule léger d’ici peu. Je me prépare donc à passer l’examen qui délivre la licence de transports de voyageurs. Mes associés ne passent pas l’examen.

    Cependant, si jamais je quitte l’entreprise, un de mes associés devra passer la licence à son tour. A-t-il un délai pour le faire une fois que j’aurai quitté la société ou doit-il anticiper et avoir déjà sa licence lorsque je quitte la société ?

    Je n’ai pas trouvé la réponse sur le site de la DRIEA, est-il possible d’avoir un lien vers un article officiel ?

    Merci

    • 14 juillet 2012

      Sur ce point particulier, ce site ne peut pas fournir des informations que la DRIEA ne peut pas même vous fournir.

  • 3 juin 2012, par abdel

    bonjour
    je suis associé dans une société crée par mon père.les parts sont divisées en 300 parts dont mon père avait 150 parts,moi 50 parts et un autre associé qui avait 100 parts. aujourd’hui mon père ne vit plus et donc il a été choisi un représentant des biens qui est un oncle.
    cet dernier voudrait me vendre ses parts pour que la société soit contrôlé en majorité par moi(famille) ; ceci parce que l’associé qui a 100 parts se considère comme propriétaire de la société et prend des décisions seul.
    est ce que étant majoritaire j’ai le pouvoir de diriger la société comme je le veux ? si oui comment est ce que se fera la vente des parts du représentant du défunt ?

    • 18 juin 2012

      Deux problèmes doivent trouver leur solution dans les statuts :
      - qui hérite des parts sociales de votre père ? Ses héritiers évidemment, mais une clause d’agrément permet-elle à l’associé détenant 100 parts de s’opposer à l’entrée au capital de nouveaux associés.
      - quelle est la majorité requise pour désigner le gérant de la société ? En fonction de cette majorité, vous pourrez éventuellement voter la révocation du gérant (avec juste motif, attention) et gérer cette société.

      Des éléments de réponse peuvent être apportés par votre notaire. Ensuite, suivre les conseils d’un avocat est à recommander. Voir l’onglet ’avocat’ en bas de page.

  • 19 mai 2012, par tonio083

    Bonjour, je suis gérante d’une SARL depuis 6 mois, j’ai un associé qui détient 55 des parts et moi 45. Rien ne va plus entre nous et il ma fait une proposition de rachat total de ses parts par lettre recommandé avec AR, moi j’ai répondu à cette lettre avec une proposition inferieur avec aucune réponse de sa part, aujourd’hui je suis d’accord pour accepter sa proposition mais lui ne veut plus vendre. Que puis-je faire ? peux t’il se retracter du jour au lendemain ? en sachant que je ni connait rien mais lui parfaitement bien et en sachant qu’il ma fait signé une " cession de part en blanc" au départ en me disant que ce n’etait rien et je lui ai fait confiance puisque je ni connait rien j’ai 24 ans et lui a une société depuis 15 ans. Je ne sais plus quoi faire car il me fait vivre un enfer sous la menace de me mettre dehors du jour au lendemain. Merci d’avance de votre réponse.

    • 29 mai 2012

      Il me semble que c’est vous qui avez changé d’avis : il vous a fait une proposition, vous l’avez refusée en proposant un prix inférieur, libre à lui d’accepter ou non votre nouvelle proposition.

      Un "acte de cession en blanc", sans même une date, un prix ? C’est invraisemblable, impossible de vous aider dans ce cadre.

    • 2 juin 2012

      Merci pour votre réponse, aujourd’hui il souhaite me virer et faire fonctionner la cession de part en blanc mais je suis caution solidaire d’un pret bancaire à hauteur de 15 000 €. Apparement seul le banquier peut lever la caution est-ce vrai ? si oui mon associé peut il si oposer ?

      Merci d’avance de votre réponse car je suis très inquiète.

    • 18 juin 2012

      Effectivement, la caution bancaire est une garantie demandée par la banque et c’est cette banque qui peut seule décider de cette levée de garantie (mais pourquoi le ferait-elle ?).

  • 18 mai 2012, par didier d

    Bonjour,
    Voilà mon cas. je suis salarie depuis 4 ans d’une entreprise qui vient d’être mise en liquidation judiciaire. je suis également gérant majoritaire d’une eurl non salarié , j’ai 52 ans, ma question : Ai je droit aux allocactions chômage et à l’ASP ?
    Merci pour vos réponses

  • 24 avril 2012, par lnmat

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si dans le cadre d’une SARL où nous sommes deux associés co-gérants égalitaires à 50/50,

    sommes nous dans l’obligation de nous verser le même salaire ?

    Si non,

    Connaissez vous des textes en la matière,

    Si oui,

    Y’a t-il un moyen de contourner le problème ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    • 24 avril 2012

      La rémunération des gérants est décidée en AG, et cette rémunération n’a pas à être proportionnelle aux parts détenues par ces gérants.

  • 13 avril 2012, par guy80

    Mon épouse a des parts dans la Sarl de notre fils. Elle souhaite savoir s’il est possible de lui donner une aide occasionnelle et sous quelles conditions (RSI etc...). Elle ne veut être rénumérée pour cette aide.

  • 17 mars 2012, par ALINE

    Bonjour,j’aurai besoin d’un éclaircissement en urgence.
    Depuis le 6 mars 2012 ma société de fleuriste est en liquidation(SARL Unipersonnelle).Je l’ai créée fin septembre 2009,le capital a été fixé à 5000 euros(merci à mon ancien cabinet de comptable pour ce conseil regrettable !)j’ai versé 25% du capital(donc 1000 euros)et le reste était à verser sous 5 ans.Le liquidateur me réclame les 4000 euros restants(avec lettre recommandée à l’appui)car il paraît que c’est une obligation malgré la liquidation de verser la totalité.Or,mon comptable m’a stipulé que je ne perdais que les 1000 euros versés.Pouvez-vous m’éclairer ? D’ avance merci.C’est le seul point noir sur l’affaire mais c’est urgent car on me demande de faire un échéancier si je ne peux libérer cette somme entièrement en une fois.Comme cela je m’engagerai vraiment que si c’est une réelle obligation.

  • 28 février 2012, par olivier44

    Bonjour,
    moi et mon associer nous sommes en cours de création d’une sarl, mon associer aura 68% de parts et moi 32 ...(dont je vais être le gérant )
    Nous allons devoir faire un prêt de 130 000 euros a la banque pour financer le stock et le BFR et les travaux ...
    Je voulais savoir a combien j’allais devoir être caution au niveau de la banque sur ce capital emprunter ?
    Est t’il possible de reporter la caution intégralement sur mon associer ?
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement

    • 1er mars 2012

      La banque risque de demander une caution solidaire, à savoir que chaque associé sera responsable personnellement du remboursement du prêt accordé par l’entreprise. Au final, quelles sont les garanties demandées par votre banque.

  • 1er février 2012, par CGONZ

    Bonjour,
    j’ai ouvert il y a 3 mois une boutique et j’envisage d’en ouvrir une seconde dans une ville proche de la première. C’est une EURL, dont je suis l’unique gérante.
    Je souhaiterais savoir s’il y a des changements à envisager déjà au niveau de la constitution de l’entreprise (nouveaux statuts, nouvelle EURL ou extension ??), la deuxième boutique étant l’exacte réplique de la première.
    Pour pouvoir gérer les 2, je souhaite recruter quelqu’un...mais je ne connais pas trop les aides qui peuvent m’être allouées (je bénéficie de l’ACCRE et du versement en capital ARCE). Un apprenti par exemple peut il travailler seul à la boutique une fois formé ?...quelles charges, quelles surprises m’attendent en terme de coût avec l’embauche d’un salarié ?
    Merci d’avance pour vos réponses et vos conseils,
    A bientôt
    CG

    • 1er février 2012

      Il est parfaitement possible pour une EURL d’embaucher un salarié et je vous conseille de prendre rendez-vous avec le Pôle Emploi pour obtenir le détail de toutes les aides à l’embauche d’un premier salarié (pas de mauvaises surprises, au contraire des avantages en terme de charges sociales patronales). Félicitations pour votre rapide développement, quel est votre secteur d’activité ?

  • 27 janvier 2012, par couvfon

    Bonjour mon ami est le nouveau gérant d’une SARL. Nous en sommes les 2 seuls actionnaires. Les relations avec l’ancien gérant se sont énormément dégradées, et il parle dans le village que mon ami va couler, qu’il n’y arrivera pas, etc... Il lance de fausses rumeurs, mais rien de précis et concret, ce qui rend la situation frustrante !
    Il va voir les vieux clients et dénigre la SARL..
    Quel recours avons-nous ? Peut-on lui reprocher une close de non concurrence implicite car c’est l’ancien gérant ?

  • 2 janvier 2012, par xanaka

    bonjour
    ma fille a fait un emprunt de 50000 E pour créer avec son ami une SARL

    son ami n’a pas apporté de capital est il quand meme associé
    merci de me répondre

    • 3 janvier 2012

      Le capital d’une SARL n’a pas à être libéré intégralement dès la création de la société, mais une partie seulement peut l’être. Est-ce qu’aucun apport (absolument aucun) n’a été effectué ? Pour résoudre ce litige, consulter un avocat :

  • 27 novembre 2011, par thierry94

    Pour acquérir une activité de chambres d’hotes dont le CA est supérieur à 100K€ je vais devoir recourir à l’emprunt. Si j’opte pour la création d’une EURL/SARL pourais-je déduire les remboursements de l’emprunt de mon CA (donc en charges) si non est ce possible dans le cas d’une création d’une SCI et d’une EURL/SARL.

    Par avance, merci pour vos réponses.

    • 25 mai 2012

      Une société peut déduire les intérêts d’emprunt mais pas les remboursements du capital. Dans une SCI il en est de même, seuls les intérêts sont déductibles (compte 661 : charges financières, alors que les emprunts et remboursements sont comptabilisés au bilan dans un compte 164).

  • 21 novembre 2011, par delmarc

    Bonjour,

    J’ai besoin de vos conseils, ce n’est pas vraiment une question technique mais plus un doute sur ce que je devrais faire dans mon cas.

    Je travail depuis plusieurs années avec un ami sur un projet qui nous pensons peut rapporter gros par la suite. Jusqu’à maintenant nous avons travaillé sans compter et nous nous étions dit que nous partagerons tout quand nous créeront notre entreprise. (donc 50/50). Je suis jeune et je suis pas très bon dans le domaine administratif (j’y connais rien), mon associé lui est très bon dans ce domaine. Il s’est marié il y a pas longtemps et nous avons maintenant intégré sa femme au groupe (qui est un élément indispensable).

    Du coup je suis ennuyé car lors de la créations d’entreprise ils vont vouloir partager ça en 3 (sa femme est étrangère et ils ne partagent pas le même nom et ne sont pas encore officiellement marie en France).

    Du coup je vais me retrouver avec 34% des parts alors que lui de son coté, en cumulant sa femme en aura 66%.
    Je ne court pas après l’argent mais j’ai tout mise sur cette entreprise pour mon future et je voudrais que ce soit équitable.

    Qu’en pensez vous ? Que dois-je demander ? Quel sont les limites que je devrais me fixer pour pas me froisser avec mon associer au court des négociations(son amitié m’est plus importante que des parts d’une société).
    Sont-ils majoritaire avec 33% des parts chacun ? Si il arrive quelque chose a l’un des 2. les parts reviennent-ils au conjoint ? auquel cas je n’aurait plus mon mot a dire dans la société et je pourrait tout perdre ?

    Merci
    Bien cordialement

    • 21 novembre 2011

      Il est évident que les droits de l’associé minoritaire (car dans les faits, votre associé historique et sa femme voteront certainement les mêmes résolutions en AG et seront majoritaires) qui ne possède pas plus du tiers du capital sont faibles. Par exemple, quelle est la majorité requise dans les statuts pour fixer la rémunération des gérants et salariés de l’entreprise ?

      Autre problème : en cas de séparation de votre associé et de sa femme, que deviendront les parts de cette dernière : vente à un tiers (les statuts prévoient-ils l’agrément des nouveaux associés), parts conservées pour percevoir des dividendes mais sans aucune activité dans l’entreprise...

      Amis et associés, je me souviens avoir lu récemment un article à ce sujet (à retrouver sur internet dans les recherches avancées < 7 jours), un sujet bien délicat... Bon courage.

  • 7 octobre 2011, par alo

    j’envisage la dissolution de mon EURL (activite principale formation continue, autres activités : prestation de services aux entreprises et coaching)à La Réunion pour prendre le statut d’autoentrepreneur en métropole - je suis gérante de la société et cotise à la RSI en tant que TNS et à la CIPAV en tant que profession libérale (retraite).
    Je souhaite m’enregistrer comme thérapeute (donc nouvelle activité). Est-ce que le délai de 2 ans s’applique dans mon cas ?

    merci pour votre éclairage

    • 7 octobre 2011

      Je ne pense pas effectivement qu’il existe une dérogation (du fait du passage Réunion - Métropole) au délai de carence de 2 ans pour poursuivre avec le statut d’auto-entrepreneur une activité exercée en entreprise individuelle ou société.

  • 6 octobre 2011, par bekar

    Mon épouse et moi détenons 49% des parts d’une société dont la gérante salariée est mon épouse.Elle envisage de m’embaucher comme technico commercial.En cas de faillite,licenciement, ais je droit aux indemnité des ASSEDICS ?
    Si mon épouse reste gérante et que nous ne possedons plus aucune part, les données du problème sont elles changées ?

    • 6 octobre 2011

      Effectivement, le Pôle Emploi conteste le droits à des ARE aux salariés qui étaient également associé de la société qui les employait (encore un cas ce matin sur le forum d’un autre article, même s’il s’agissait d’un associé minoritaire non gérant). Aussi, pour éviter tout litige et procédure ultérieure, vendre ses parts de SARL avant de signer un contrat de travail avec cette SARL est une solution, même si théoriquement le cumul associé - salarié doit pouvoir être reconnu par le Pôle Emploi.

  • 5 octobre 2011, par pierrea4564

    Bonjour,
    Je négocie actuellement une rupture à l’amiable avec mon employeur et je souhaite créer ma propre société. Je souhaiterais négocier dans le cadre de mon départ une partie du stock (vins). Comment pouvons-nous procéder. Est ce que je peux lui racheter cette partie de stock pour 1€ symbolique ?

    Merci d’avance

    • 6 octobre 2011

      Du côté de votre employeur, cette cession de stock entraînera une écriture comptable qui dégagera une moins-value : comment expliquer cette moins-value (déductible) qui est en réalité une rémunération déguisée si je comprends bien (une sorte de prime au départ).

      De votre côté, cet apport à une société doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, sauf dans le cas où la valeur de ce stock n’excède pas 7.500 euros et si sa valeur totale n’excède pas la moitié du capital social.

  • 2 octobre 2011, par Sandrine

    Bonsoir,
    En espérant que vous pourrez m’aider, voici ma situation : j’envisage avec une amie le rachat total des parts d’une SARL d’ambulance qui est connue depuis plus de 10 ans et sans soucis financiers.
    70% pour elle avec le statut de gérante et 30% pour moi. Mon amie a déjà 25% de parts dans une autre sarl avec le statut de gérante. Pour ma part, Je suis en CDD sur un poste de fonctionnaire. Nous habitons dans 2 localités différentes.
    Mes questions sont donc les suivantes :
    - Du fait que je n’ai pas de CDI pour le moment, pensez vous qu’une banque puisse nous accorder un montant d’environ 250 000euros ?
    - Si oui, le problème de localité différente risque t elle de poser soucis quant à l’emprunt qui sera prélevé sur la Société ?
    - Auriez vous une banque à conseiller ?
    En vous remerciant pour votre réponse.

    • 3 octobre 2011

      Emprunter 250.000€ avec un CDD (et avec quel apport personnel ? une banque demande généralement un minimum d’apport de 20% du capital emprunté) risque d’être extrêmement compliqué, à moins que vous apportiez en garantie un patrimoine personnel important.

  • 30 août 2011, par barman

    bonjour,

    je suis co-gérant d’une sarl depuis juin 2010 (ouverture du commerce en octobre 2010). mon associé et moi sommes co-gérant à 50/50.
    nous nous rendons compte que ce n’est pas viable à 2, je souhaiterai revendre mes parts à mon associé, ainsi il sera unique associé de la sarl.
    il n’a pas du tout de quoi me racheter mes parts, quelles sont les possibilités ?
    nous avons investis chacun 17500 euros.
    notre capital est de 7500 euros (3750 chacun).
    en admettant qu’il puisse obtenir 3750 euros pour racheter mes parts, est-ce que je peut espérer obtenir quelque chose de la Sarl ? sachant qu’en déduisant les 3750 euros il reste 13750 euros de mon investissement, est-ce que je peut prétendre en récupérer une partie (je veux partir et ne veut pas mettre mon associé dans la m...), si je peut récupérer par exemple 5000 euros ce serait bien, histoire de pouvoir m’organiser le temps de trouver un travail.
    aussi j’avais perçu l’aide des assedic sous forme de capital, en fonctionnant comme ça, après avoir vendu mes parts je peut demander le restant du capital si je n’me trompe pas ?
    merci d’avance pour les éventuelles réponses, en espérant avoir été suffisamment clair (pas évident).

    • 6 septembre 2011

      La valeur de vos parts sociales ne dépend pas de vos apports initiaux mais de la valorisation de la société, et donc généralement de son fonds de commerce. Si vos apports initiaux ont été consommés dans des charges courantes et notamment des rémunérations, que votre fonds ne pourrait pas être vendu aujourd’hui, alors vos parts n’ont plus de valeur. Combien votre associé serait-il prêt à payer pour vos parts et diriger seul la société ? La réponse à cette question donne une bonne approximation de la valeur de vos parts.

    • 27 janvier 2012

      Bonsoir, déjà si vous vendez toutes vos parts, la SARL disparaît car une SARL est une asociation d’au minimun 2 personnes -morales ou physiques.
      Après pour la vente, il faudrait que votre associé fasse un emprunt peut être afin de vous payer une somme dont vous aurez discuté les chiffres.

  • 9 août 2011, par theodore

    Bonjour

    Nous reprenons ma femme et moi un fond de commerce "epicerie", la structure sera une sarl a 2 associés, encore novice et un peu perdu dans le montage financier j’aimerai que vous m’éclairiez.
    Voici le projet : le fond de commerce coute 120000e le cabinet d’affaire qui me la trouvé se prend 10000 de com on a planifié 6000 e de frais de notaire 500e de frais de dossier bancaire 3500 de caution bancaire 8500 pour les stocks et 4500 en fond de roulement, cela nous fait donc un total projet de 153000 e , nous apportons 50000 e en apport personnel qui sera décomposé en 8000 de capital social et 42000 en compte courant( je reprend les termes du cabinet d’affaire)

    Voici mes interrogations : 1/est il vrai que je peux recuperer le montant de l’apport personnel
    2/ sur quel compte va le capital social est il bloqué ou peut on le recuperer
    3/qu’entend on par 8000 en capital social et 42000 en compte courant

    derniere question : la provenance de mon apport vient de la vente de ma residence principal cependant les fond de cette revente ne seront disponibLe que dans quelques semaines, cependant le cabinet d’affaire me dit qu’il faut que je puisse avancer les 8000 e pour le montage de la sarl et son capital social
    est ce normal ? Pourquoi la banque n’attend pas le deblocage des fond pour avoir les 8000 e de capital social ?
    MERCId’avance

    • 6 septembre 2011

      Les apports en capital sont inscrits au passif du bilan, c’est une dette à long terme de l’entreprise à ses associés et le capital n’est pas destiné à être remboursé.

      A l’inverse, les apports en compte courant sont des avances effectués par les associés à leur société. Ces avances peuvent même être rémunérées, comme un prêt, et sont destinées à être remboursées.

      Vous ne pourrez récupérer vos comptes courants que si l’entreprise dégage une trésorerie suffisante pour cela. Dans le cas contraire, demander le remboursement de vos comptes courants, c’est exiger l’impossible de sa société et donc entraîner sa liquidation (et donc le non remboursement des comptes courants).

      Au final, l’étude du business plan de cette reprise est essentiel, notamment du plan de trésorerie (à 5 ans de préférence).

  • 9 août 2011, par antalia

    Bonjour,

    Je suis gérante non rémunérée d’une SARL et associée à 50% (mon autre associé détient également 50%).
    Nous souhaitons donc me salarier au sein de l’entreprise, et me faire un contrat de travail pour un autre poste, celui de directeur administratif et financier.
    Y a t-il des conditions particulières pour rédiger ce contrat de travail étant donné qu’il n’y a pas de lien de subordination entre quiconque et moi-même ?
    Merci pour votre réponse.

    • 6 septembre 2011

      Un gérant égalitaire de SARL ne peut pas devenir salarié de cette SARL pour des fonctions autres que la gérance (absence de lien de subordination). Seul le gérant minoritaire peut devenir salarié de cette SARL (et cotiser à ce titre au Pôle Emploi).

  • 13 juillet 2011, par blanche

    bonjour
    ma question est basique mais sur certains forum, j’ai noté beaucoup de contradictions donc...
    en tant que simple associé ayant apporté un capital à la formation de la SARL et ayant forcément signé les statuts, n’étant ni caution de quoi que soit, ni gérant de droit, ni gérant de fait (pas d’activité non reconnue dans la société), dans ce cadre, ma responsabilité en cas de procédure de liquidation est uniquement et je dis bien UNIQUEMENT limitée à l’apport INITIAL A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE. En d’autres termes, on ne peut venir puiser en cas de pertes de la SARL sur mon patrimoine personnel : est-ce exact ???
    Merci d’avance pour votre réponse

    • 14 juillet 2011

      La responsabilité d’un associé de SARL en cas de procédure de liquidation est uniquement et je dis bien UNIQUEMENT limitée à l’apport INITIAL A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE : oui, c’est le principe de la responsabilité des associés de société limitée aux apports.

      Régulièrement, des sociétés cotées sont mises en liquidation, leurs titres retirés de la cote pour une valeur nulle et leurs actionnaires perdent tout leur investissement, mais pas davantage.

      Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir ce que vous avez lu à ce sujet qui s’oppose à cette limitation de la responsabilité des associés (et on ne parle pas ici du gérant dont la responsabilité peut être étendue en cas de faute de gestion, comme celle de l’entrepreneur individuel en EIRL).

  • 6 juin 2011, par fred

    Bonjour, avec 2 amis on veut créer une SARL (associé égalitaire), mais on ne sera que 2/3 a y travailler a plein temps, on ne pourra pas être salarié de notre société car les charges serait trop élevé, Y a t’il un moyen pour attribuer une partie du bénéfice (par vote au conseil) a ceux qui ont travailler, pour une équité entre les associés ? ou du moins un autre moyen pour rémunérer ceux qui ont travailler ?

    • 6 juin 2011

      Le résultat de la SARL sera d’autant plus élevé qu’aucune rémunération n’aura été versée. Aussi, ce résultat distribuable pourra être réparti entre les associés, proportionnellement à leur part de capital.

  • 31 mai 2011, par Clarisse

    Bonjour, mon ami est restaurateur de métier et souhaite acheter un bar et un restaurant, il a 50000€ d’apport mais il manque 60000€ pour acheter le tout. Dans l’impossibilité actuelle de contracter un prêt il souhaite me mettre gérante de la SARL pour que ce soit moi qui contracte le prêt. Quels sont les risques pour moi et est-ce que je vais perdre mes aides au niveau de la CAF ? Je suis assez mal informée dans ce domaine, je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter

    • 31 mai 2011

      Vous allez surtout y laisser votre chemise en cas de liquidation ! Sachez que le gérant de SARL, en cas de liquidation de la société, peut être poursuivi personnellement en cas de faute de gestion. Or comment saurez-vous si des fautes de gestion seront commises ou non puisque vous serez gérant de paille.

  • 27 mai 2011, par elh

    Bonjour, Mon ami gérant d’une sarl est criblé de dettes , il n’a pas généré de revenus depuis 2 ans environ, et n’a rien tenu à jour en ce qui concerne les papiers, (ne me demandez pas comment il a fait, je n’en ai aucune idée !). Je veux qu’il ferme sa société qu’il n’est pas capable de gérer, mais comment faire sans justificatifs ? Merci de votre attention.

    • 28 mai 2011

      Il faut se rendre au greffe pour demander l’ouverture d’une procédure (directement une liquidation certainement) et certainement se faire assister d’un expert-comptable.

  • 24 mai 2011, par salamandre

    Bonjour, mon mari est exploitant agricole. Afin de payer moins de MSA, son comptable a conseillé que je devienne actionnaire à 49 % de l’EARL. Je m’inquiète des implications que cela pourrait avoir. Quelle serait ma responsabilité en cas de pertes voire de faillite de l’entreprise ? Que se passerait-il en cas de décès ou de séparation ? Pourrai-je céder mes parts si la situation ne me convient pas ? Les cotisations MSA seront peut-être moindres mais l’incidence peut-elle être importante sur le montant des revenus du ménage (quotient familial, imposition) ? Mon mari devra-t-il me reverser des dividendes ? Si je venais à perdre mon travail salarié, perdrais-je des droits (indemnités chômage) du fait que je détiens des parts dans la société de mon époux ?

    • 25 mai 2011

      Si vous devenez associé minoritaire, vous pourrez effectivement percevoir des dividendes, vous serez convoquée aux AG et voterez les résolutions proposées, vous pourrez céder vos parts... Si vous perdez votre emploi salarié, vous pourrez percevoir des ARE et votre participation minoritaire et vos dividendes n’en modifieront pas le montant.

      En revanche, pourriez-vous expliquer en quoi votre mari actuellement majoritaire paierait moins de cotisations à la MSA tout en restant majoritaire (il garderait 51% des parts n’est-ce pas) ?

  • 20 mai 2011, par KIT

    Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce avec mon mari.
    Je possède la moitié des parts de la société mais je ne suis plus gérante de celle ci.
    Depuis le début de la procédure je n’ai aucune visibilité des comptes financiers de la société, ni bilan, ni autres... Est ce normal ? Il est toujours gérant de la société : est ce une obligation pour lui de me faire parvenir les comptes annuels ? Dois je récupérer la moitié des bénéfices en tant qu’associée non gérante ? Quelles sont mes droits et mes démarches obligatoires en tant qu’associée ?
    En vous remerciant de votre aide.
    Dans l’attente de vous lire.

    • 23 mai 2011

      Le gérant d’une SARL a l’obligation d’établir ou de faire établir les comptes de la société et de convoquer une assemblée générale annuelle des associés pour approuver ces comptes et décider d’une éventuelle distribution de dividendes. Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité du gérant. Vous êtes parfaitement en droit d’exiger la tenue d’une AG auprès du gérant (en plus de votre droit d’information).

  • 2 mai 2011

    Bonjour,

    Je suis actuellement gérant d’une entreprise de Vente à distance et souhaite rejoindre ma compagne qui travaille dans l’éducation nationale sur la région parisienne. Ma compagne va postuler ensuite pour un département du sud de la France mais il se peut que cela prenne quelques années avant qu’elle obtienne cette mutation.

    Pour l’aider dans cette démarche, j’ai pensé idéalement immatriculer mon entreprise dans ce département du sud de la France alors que je n’aurai pas d’adresse physique sur place (j’habiterai temporairement avec elle en région parisienne) et attendrai sa mutation pour résider avec elle dans la région.

    Je passerai donc par une société de domiciliation dans ce département du sud de la France. Je voulais connaître les possibilités, inconvénients et risques de cette stratégie. Je me suis par ex demandé ce qui se passerait en cas de contrôle fiscal étant donné que je serai à 700 km de là mais il y a t il d’autres problèmes auxquels je n’ai pas pensé ?

    Je vous remercie par avance de votre éclairage sur la question.

    • 2 mai 2011

      Choisir le lieu d’immatriculation d’une société en fonction des mutations futures de son conjoint enseignant, cela me dépasse totalement. Ce sport national pour des milliers de fonctionnaires qui consiste à recueillir des points par tous les moyens pour pouvoir choisir la région dans laquelle ils pourront travailler me fait davantage penser à un jeu de télé-réalité qu’à une stratégie d’entreprise.

      J’ai été membre titulaire de l’Education Nationale et ne veux pas retomber dans ces calculs puérils. Je comprends évidemment votre démarche mais ne peux pas vous renseigner.

    • 2 mai 2011

      Je ne cherchais pas un jugement moral mais une réponse concrète à une stratégie. Dites simplement que vous ne savez pas et je perds moins de temps. Merci quand même. Je vais demander ailleurs.

    • 3 mai 2011

      Ce n’est pas un jugement moral, je vous l’ai écrit, je comprends votre démarche, mais ce genre de complications ne me semble pas compatible avec le choix du siège social d’une entreprise. Posez-moi la même question en montrant quelques hésitations à vous installer dans une zone franche et je vous répondrai, mais là je refuse de m’intéresser indirectement aux difficultés des fonctionnaires à accumuler les points nécessaires à leur épanouissement professionnel. Ce n’est d’ailleurs même pas une critique contre ces fonctionnaires de l’Education Nationale, mais une critique de ce ministère qui se veut créateur de réformes pédagogique et éducative alors qu’il est resté, même plusieurs années après l’expression, un véritable mammouth.

  • 1er mars 2011, par Geraldeen

    Bonjour,
    J’ai besoin de communiquer à la CAF un PV d’AG pour certifier que notre SARL n’a généré aucun bénéfice cette année.
    C’est mon premier PV et je n’ai pas la moindre idée de comment le rédiger...
    Je viens donc vers vous pour solliciter de l’aide concernant la rédaction de ce PV.
    Un modèle ou un lien vers un modèle ? Je cherche depuis tout à l’heure mais je ne trouve rien.
    Merci beaucoup.

    Géraldine

    • 25 mai 2012

      Des exemples de PV d’AG figurent sur le site Création SCI, et peuvent être adaptés aux besoins de toute autre société.

  • 23 février 2011, par thierry

    Bonjour,

    J’étais gérant et actionnaire à hauteur de 30% d’une sarl, suite à une baisse d’activité la sarl déclarait un passif de 60.000 Euros.
    Un nouvel actionnaire a repris toutes les parts de la sarl (cession des parts) (il est dirigeant d’une autre sarl dans le même secteur d’activité) afin de remonter le déficit.
    Au bout de 4 mois il décide de liquider la sarl dont je suis le gérant salarié, quels sont mes droits ? que va t il arriver du passif ? (en 4 mois il est difficile de remettre à flots une sarl).
    Ce nouvel actionnaire nous a fait venir dans ses propres locaux afin d’avoir "la main" sur la gestion et de se servir des salariés de mon sarl pour travailler dans la sienne. En a t il le droit ?
    Quels sont les risques que j’encoure ?
    Merci d’avance

    • 28 février 2011

      Vous n’êtes plus associé de cette SARL depuis la cession de vos parts (4 mois). Vous êtes resté gérant de cette SARL mais gérant non associé par conséquent. Et vous étiez rémunéré pour cette gérance, mais sans cotiser aux Assedic. Quels risques craignez-vous ?

  • 14 février 2011

    bonjour
    En tant que seul patron de la sarl peut il se reprendre à titre gratuit ou pour quelque euros des biens achete par la sarl .

    • 14 février 2011

      Si l’on considère :
      - une immobilisation, celle-ci est inscrite au bilan de la SARL et toute sortie de l’actif ne peut être justifiée que par une cession (reprise amortissements, plus ou moins-value...),
      - une valeur stockée : une sortie de stock est une vente ou une mise au rebut, là encore des écritures comptables s’imposent,
      - une charge : par exemple, un abonnement au nom de la SARL mais au bénéfice de son gérant. C’est absolument interdit et ces avantages en nature devraient normalement être soumis à cotisations sociales.

  • 27 janvier 2011, par yankee2b

    Bonjour,

    Je souhaiterai connaitre les démarches nécessaires à effectuer et auprès de qui quand le gérant majoritaire n’est plus apte à gérer l’entreprise correctement pour cause de maladie grave et perte de mémoire.
    Que doivent faire les associés minoritaire afin de gérer au mieux la SARL.

    En vous remerciant , salutations.

    • 28 janvier 2011

      Il faut distinguer les deux cas :
      - L’incapacité n’a pas été prévue par la loi de 1966. Il faut donc se référer au droit commun de la capacité. Dans votre cas, si le gérant est reconnu incapable majeur et placé sous le régime de la curatelle ou de la tutelle, il ne pourra plus rester gérant de la société.
      - L’incompétence du gérant peut être un juste motif de révocation. En particulier, la perte de confiance des associés envers le gérant peut constituer un juste motif dès lors que cette perte de confiance a un impact sur les résultats de la société ou est basée sur des fautes de gestion avérées. D’une façon général, il faut être en mesure d’apporter des preuves d’une mauvaise gestion et l’aide d’un professionnel (avocat par exemple, mais commencez par contacter votre expert-comptable, il peut parfaitement avoir déjà rencontré un cas similaire, et c’est également lui qui sera en mesure de prouver des erreurs de gestion) me semble indispensable.

    • 28 janvier 2011

      Merci beaucoup pour toutes ces précisions salutations

  • 23 janvier 2011, par Serge

    Je suis gérant d’une SARL .
    Le capital de la SARL est détenu par un tiers , qui était l’ancien gérant .
    Il utilise un véhicule de la SARL , pour venir voir les comptes une fois par semaine .
    En réalité ce véhicule est probablement utlisé à des fins personnelles .
    A votre avis dans quelle catégorie se range ce véhicule : véhicule de fonction , de service ?
    Quel doit etre son traitement fiscal par la SARL et par l’associé ?

    • 24 janvier 2011

      L’utilisation privée de ce véhicule constitue un avantage en nature, et entraîne donc des cotisations sociales. A voir avec votre expert-comptable. En avez-vous un ou bien établissez-vous vous-même votre liasse fiscale ?

  • 20 décembre 2010, par stephane

    bonjour,
    dans quel cas de figure est il possible d’être salarié d’une société et associé d’une autre , SARL ou EURL ? et si cela est possible dans le cas d’une sarl qu’elle doit être la valeur de mes parts ?
    je vous explique je compte transformer mon auto entreprise en sarl ou eurl, mais je suis salarié dans le même temps. si je monte une sarl oou une eurl mais que je ne suis pas salarié de celle ci, puis je conserver mon activité salariale ?
    merci pour votre réponse.

    • 20 décembre 2010

      Un salarié peut, parallèlement à son activité salariée, devenir auto-entrepreneur mais aussi associé d’EURL ou gérant de SARL. Les seules limites : l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur et l’existence éventuelle d’une clause d’exclusivité.

  • 6 novembre 2010, par JPF

    Est ce que l’administration accepte qu’un gérant majoritaire non salarié utilise son véhicule personnel à titre professionnel et perçoive de sa société, en franchise de charges sociales et d’impôts des indemnités kilométriques calculées selon le barème qu’elle publie et si oui quelles sont les conditions d’utilisation de ce barème ?

    • 2 août 2012

      Bonjour,

      Vous pouvez effectivement appliquer le barême kilométrique. Par contre, en tant que gérant, vous bénéficer d’un abattement fiscal de 10% sur vos rémunérations au titre des frais de restauration et des frais de trajet domicile-lieu de travail. Par conséquent, ces derniers sont exclus du remboursement sous forme d’I.K.

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU Expert-comptable

  • 12 octobre 2010

    Bonjour

    En cas de faillite de SARL , si le gérant n’est tenu d’aucune faute , doit-il payer quelque chose ?

    • 26 octobre 2010

      La responsabilité du gérant ne peut être mise en cause en l’absence de faute de gestion et la responsabilité des associés d’une SARL est limitée à leurs apports.

  • 6 octobre 2010, par ADONIS

    Bonjour,
    Je suis gérant majoritaire d’une EURL, et j’envisage de faire rentrer mon mari dans la société, il deviendrait actionnaire minoritaire 30 %, quel serait alors son ton taux de cotisation social si celui-ci a un revenu (hors dividende) ??
    Cotisation au RSI ou régime générale salarié ??

    • 7 octobre 2010

      Si l’associé minoritaire est rémunéré :
      - selon un contrat de travail : régime général des salariés,
      - au titre de la gérance : régime général des salariés également, mais sans se créer de droits à des allocations chômage.

  • 12 septembre 2010, par Arnaud

    Bonjour,

    je suis actuellement gérant salarié majoritaire ( nous sommes 3 associés avec chacun 33% 1/3 des parts).

    J’ai la volonté de reprendre une autre activité à mon compte en EURL.

    Dans la mesure où je quitte mon statut de gérant et celui de salarié dans cette société mais que je garde la totalité de mes parts ( 33% 1/3) est ce que je peux bénéficier de l’ARCE ?? ou faut il que passe minoritaire en vendant certaines de mes parts ??

    Merci d’avance

    • 13 septembre 2010

      Vous êtes gérant majoritaire ou minoritaire ?
      - Si votre conjoint est associé, alors vous possédez ensemble 66% des parts sociales et la gérance est majoritaire.
      - Si un autre associé est également gérant, alors les 2 gérants possèdent 66% des parts et sont tous les deux gérants majoritaires.
      - Si vous ne possédez que 33% des parts, qu’aucun autre associé n’est gérant et que votre conjoint n’appartient pas à la société, alors vous êtes gérant minoritaire.

      Si vous êtes gérant majoritaire, vous relevez du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Or vous ne pouvez pas cumuler 2 activités de TNS (gérant majoritaire de SARL + EURL par exemple), le RSI refusera cette double inscription.

      Si vous êtes gérant minoritaire, vous relevez du régime général des salariés, auquel cas vous pouvez devenir TNS (associé unique EURL par exemple).

      En revanche, un gérant de SARL ne peut se prévaloir d’allocations chômage. Aussi, sur quelles bases pourriez-vous obtenir des ARE de Pôle Emploi (ou l’ARCE) ?

  • 3 février 2010, par FILIPOU

    j’achète une eurl avec mes deniers personnels. Est-il possible que l’eurl me rembourse le montant investi dans l’achat des parts. Si oui, comment je dois enregistrer ce montant en comptabilité.
    Remerciements pour vos réponse
    Cordialement
    Filipou

    • 5 février 2010

      Vos apports à une EURL entrent ou bien en capital (compte 101), ou bien en compte courant (compte 455). Les apports en capital ne sont pas destinés à être remboursés (sauf fin d’activité). Les apports en compte courant, qui sont des avances effectuées par un associé à sa société, sont remboursés sur simple décision de gestion (par annulation de la dette constatée initialement dans le compte 455).

  • 3 février 2010, par FILIPOU

    Bonjour !
    Je vais racheter les parts d’une EURL, l’inventaire de cette entreprise doit-il être inclus dans le compromis de vente ?
    MERCI POUR VOS REPONSES

  • 23 décembre 2009, par Pascal Isquin

    Objet : Ecritures comptables d’un gérant majoritaire de SARL soumise à l’IS

    Quelles sont les comptes du PCG et les écritures comptables valides permettant de rentrer les cotisations obligatoires (URSSAF, RSI), mais aussi les cotisations facultatives souscrites dans le cadre de la loi MADELIN (prévoyance, retraite, mutuelle) ?

    Comment doit-on intégrer dans sa comptabilité la rémunération mensuelle du gérant majoritaire et le remboursement de ses frais kilométriques engagés dans le cadre de sa mission (trajet lieu de travail/clients) ?

    Existe-t’il des modèles types de PV (ouvrages ou sites internet) devant figurer dans le registe des décisions de l’associé unique et couvrant les décisions les plus courantes rencontrées ?

    Merci d’avance pour votre aide.
    pjisquin@aol.com

  • 7 décembre 2009, par mb

    Bonjour,

    j’aimerais savoir s’il m’est possible de céder à titre gratuit ou de vendre 100 euros (symboliques) mon véhicule perso à mon EURL. Véhicule qui va ^tre utilisé professionnellement 90% du temps.

    De plus, y a t-il un délai légal avant de pouvoir récupérer une partie du capital déposé pour la constitution de la société ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • 7 décembre 2009

      Oui, vous pouvez vendre un véhicule à une société, même pour 0 euro. Mais dans tous les cas, il faudra une pièce comptable (acte de cession) et changer la carte grise (ce qui n’est pas du tout gratuit !).

      En ce qui concerne le capital de votre EURL, il ne vous sera remboursé qu’à la clôture de la société. Vous ne pouvez avant cela le récupérer car il constitue une garantie pour vos créanciers.

  • 1er décembre 2009, par dec

    bonjour,
    je vais acquérir 10 parts sociales d’une SARL (qui en compte 1000) que le gérant (associé majoritaire)me revend.
    Deux questions :
    - quelles seront mes obligations envers la société, et quels risques j’encours en cas d faillite...
    - Le chèque pour l’achat des parts doit il être fait au nom du vendeur ou de l’entreprise ?
    merci bcp...
    URGENT

    • 1er décembre 2009

      En tant qu’associé de SARL, vous serez responsable des dettes de la société mais uniquement à hauteur de vos apports : vous pouvez tout perdre (le prix d’achat des parts sociales mais pas davantage).

      Si vous ne participez nullement à la gestion, cette responsabilité ne pourra pas être élargie.

      C’est un associé qui vous vend ses parts, le règlement est donc à effectuer à cet associé. Mais attention, les démarches de cession de parts sociales devront être respectées (voir lien ci-dessous).

  • 18 octobre 2009, par Kadath

    Bonjour,

    Je compte crée une eurl très bientôt et un point reste pour moi à éclaircir.Je serai en associé unique. Le capital !Bien grand mot ! Je dispose de 4000 euros pour monter mon eurl, je me demande si je dois tout mettre au capital en numéraire et donc attendre mon immatriculation au RCS pour pouvoir en disposer complètement afin d’acquérir mon matériel qui me servira à travailler ou bien d’acheter des maintenant et apporter donc en nature ce matériel et ce qu’il me restera en numéraire. Mais mon capital risque d’être des moindres...Qu’en pensez-vous ?
    De plus lorsque l’eurl sera en fonction, ce capital sert à l’entreprise ? ce n’est pas de l’argent qu’on laisse dormir ? En fin d’exercice ce capital doit-il être au mini égal à celui du départ ?
    Merci de bien vouloir m’éclairer de vos savoirs

    • 20 octobre 2009

      Le capital est l’apport personnel des associés. Dans votre cas, il est de 4000€. Maintenant, si vous achetez du matériel avant la création de la SARL et que vous le reprenez dans les statuts (voir lien suivant), vous apporterez toujours 4000€ de capital. En revanche, la trésorerie apportée sera plus faible (exemple 1000€) mais sera compensée par l’inscription à l’actif du bilan de la société des immobilisations acquises (exemple 3000€).

      Au total, au bilan de votre SARL :
      - actif : 1000€ banque + 3000€ immobilisations
      - passif : capital 4000€.
      Ce capital est une dette de la société envers les associés et devra leur être remboursé, dans la mesure du possible (si ce n’est pas possible, en cas de faillite, le capital est perdu pour les associés), aux associés.

  • 24 septembre 2009

    Bonjour, j’ai besoin de quelques éclaircissements concernant la rémunération au sein d’une SARL.

    Je vous explique la situation :

    Nous allons créer à 2 une SARL dans les services à la personne.

    Au démarrage de l’entreprise, je posséderai 70% des parts et mon associé 30%. Il aura l’activité de gérance à titre bénévole.

    Ma question :

    Comment pouvons nous nous rémunérer ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide

    Cdt

    Olivier

  • 15 juillet 2009, par janasz

    Bonjour,je dois fournir 2 exemplaires de l’inventaire pour dépots des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce,il s’agit d’une EURL de services à la personne,je n’ai aucun stock,ni immobilisation.
    Pourriez vous me fournir un modele type de document ou un modele afin que je puisse me rendre compte de ce que veut exactement cette juridiction.
    Je vous remercie par avance

  • 2 juillet 2009, par globtrotteuz

    Bonjour,

    est-il possible de faire amortir par ma société un véhicule neuf personnel acheté en avril dernier mais qui sera utilisé à usage professionnel à partir de la création de ma SARL dont je serai la gerante en août ?

    est-il plus judicieux de le mettre en apport en nature dans le capital de la société ?

    merci de vos reponses.

  • 30 juin 2009, par Arnaud

    Bonjour

    Il ne serait à priori pas possible pour une EURL d’avoir comme associé unique une autre EURL, savez-vous si cela est exact ?
    Dans l’affirmative le fait de créer une SARL avec comme associés une EURL à 95% + le propriétaire en direct de ladite EURL à 5% est-il un montage acceptable au regard de la loi ?

    Merci de vos lumières

    Cordialement

    Arnaud

  • 27 avril 2009, par frantz 67

    Bonjour, lorsqu’un associé d’une SARL change d’adresse de domicile, faut-il modifier les statuts ?

  • 26 février 2009, par elka

    bonjour,
    nous avons créé il y a 2 ans une sarl familiale avec mon frère, avec 50/100 chacun des parts.
    nous voulions prendre le statut de micro entreprise mais étant 2 associés c’était impossible.
    aujourd’hui, nous aimerions devenir une micro pour simplifier la gestion car nous avons un CA inférieur à 76 000 euros et une structure de micro, au niveau comptable surtout.
    cela ne devrait pas poser de problemes, mais dans ce cas, un des 2 associés devra céder toutes ses parts !? quid alors de sa rémunération future, car même s’il n’est plus associés, il continuera à travailler pour l’entreprise ?
    ou bien, pouvons nous créer 2 micro entreprises à partir d’une seule sarl ?
    merci pour vos réponses.

    • 2 août 2012

      Bonjour,

      En fait, je pense que votre question doit être décomposée en 3 points :
      limiter votre imposition lors de la liquidation de la SARL
      étudier les modalités d’apport du fonds de commerce constitué par la clientèle de la SARL à la nouvelle activité
      choisir un régime fiscal et social adapté à une activité avec unchiffre d’affaires limité

      Pour les 2 premiers points, il me parait difficile de les traiter sur le forum (trop long et trop de paramètre à prendre en compte). Vous pouvez me contacter à ce sujet

      Pour le dernier point, je pense que le nouveau statut AE (auto-entrepreneur)parait le plus adapté. vous trouverez plus d’infos sur ce site ou le mien.

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU, Expert-comptable

  • 7 février 2009, par janf

    je souhaite racheter les parts sociales d’une sarl
    je suis obliger de souscrire un pret a titre personnel.comment faire pour que se soit l’entreprise qui rembourse les mensualites.
    car il me semble que si je rajoute le montant des mensualites a mon salaire mensuel je vais payer des charges sociales sur de l’argent qui ira directement a la banque.
    au fait je precise que je je choisi le statut de TNS
    merci pour tous vos precieux conseils

    • 2 août 2012

      Bonjour,

      Dans le cas de rachat de société, financé par emprunt, il est fréquemment constitué uen holding sous forme sociétaire avec en charges les échéances d’emprunt et en produits, les dividendes de la filiale achetée. Pour éviter l’abus de droit, le(s) dirigeant(s) sont rémunérés par la holding qui facture à la filiale des frais de gestion ou "management fees".

      De façon plus simple, depuis janvier 2009, vous pouvez déduire de votre impôt personnel sur les revenus, les intérêts d’emprunt pour le rachat de parts sociales d’une société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle principale. Cette déduction est soumise à certaines conditions : proportionnalité intérêts / rémunération, etc...

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU, Expert-comptable

  • 23 janvier 2009, par nathalie rene

    quel est le montant minimun du capital social d’une sarl

    • 1er mars 2009

      Aucun, mais la logique (et la sécurité de l’absence de poursuites en cas de liquidation) voudrait que le capital permette les investissements et la trésorerie (stock, BFR...) initiaux pour lancer l’activité.

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