Clause d’exclusivité salarié

Une clause d’exclusivité d’un salarié peut l’empêcher de créer son entreprise. Cependant, cette clause doit être valable, et ne peut pas s’appliquer à tout type de contrat de travail.

Légalement, la création d’entreprise n’est pas forcément compatible avec le statut de salarié. En effet, un contrat de travail peut interdire ce cumul. Une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence (voir l’article dans la même rubrique) peut empêcher un salarié de créer son entreprise.

Notion de clause d’exclusivité

Clause d’exclusivité qui interdit la création d’une entreprise

La clause d’exclusivité empêche un salarié de créer une entreprise quelle que soit son activité (même si l’activité de l’entreprise employeur et de l’entreprise créée ne sont pas concurrentes) et durant toute la durée de son contrat.

Elle se présente par l’insertion dans le contrat de travail d’une clause qui indique par exemple : "M. ou Mme. X devra consacrer toute sa force de travail à la prospection de son secteur et au développement de son chiffres d’affaires. De ce fait, M. ou Mme X s’engage, pendant toute la durée de son contrat, à réserver l’exclusivité de son activité professionnelle à la société."

Cette clause d’exclusivité interdisant au salarié d’exercer une autre activité professionnelle et l’obligeant à se consacrer exclusivement à son employeur est incompatible avec la création d’une entreprise durant ce contrat de travail.

Conditions clause d’exclusivité valable

Cependant, pour, la clause d’exclusivité devra être :

  • Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
    justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
  • Proportionnée au but recherché.
  • La clause d’exclusivité est incompatible avec un contrat de travail à temps partiel.

Dans l’exemple précédent, il semble justifié que le commercial d’une société ne puisse démarcher ses prospects pour une autre entreprise (sa propre entreprise), que cette dernière distribue des produits concurrents ou non. En effet, le fichier constitué par ce salarié pour son employeur est la propriété exclusive de l’employeur.

D’une façon générale, cette clause sera toujours justifiée pour les commerciaux et VRP (sauf si à temps partiel), les ingénieurs, les cadres de direction...

Clause d’exclusivité non valable

En revanche, une clause d’exclusivité dans le contrat de travail d’un comptable serait beaucoup plus contestable. En effet, la clause d’exclusivité doit se révéler indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, en particulier éviter qu’un salarié puisse faire concurrence à son employeur.

En revanche, une interdiction totale d’exercer une autre activité professionnelle porte atteinte à la liberté de travail et ne peut être légalement justifiée.

De plus, l’article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique prévoit la possibilité par un salarié de créer une entreprise même si son contrat de travail contient une clause d’exclusivité. (détail page suivante)

Ci-dessous, l’article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique :

Article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003

Après l’article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d’exclusivité, à l’exception de celle prévue à l’article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d’un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.

« Lorsqu’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise fait l’objet d’une prolongation dans les conditions prévues à l’article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s’appliquer jusqu’au terme de la prolongation.

« Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. »

Conclusion de l’article 15 de la loi n°2003-721

Ce article donne donc le droit à tout salarié dont le contrat de travail contient une clause d’exclusivité de tester la création d’une entreprise pour une durée d’un an, à condition de respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Passé ce délai, le salarié devra choisir entre poursuivre l’activité de l’entreprise créée et démissionner ou conserver son contrat de travail (mais sans possibilité de poursuivre son activité non salariée, en cédant son entreprise ou en cessant son activité).

Outre une clause d’exclusivité, un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence. Si les clauses d’exclusivité s’appliquent durant le contrat de travail, les clauses de non-concurrence prennent effet après la rupture de ce contrat de travail. Par ailleurs, si les activités professionnelles interdites au salarié par une clause d’exclusivité ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l’employeur, les clauses de non-concurrence concernent elles uniquement les activités concurrentes de l’entreprise qui employait ce salarié.

Clause d’exclusivité et temps partiel

La clause d’exclusivité n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.

En effet, il y a incompatibilité entre :
– la clause d’exclusivité qui soumet le salarié à un travail exclusif pour un
employeur,
– le travail à temps partiel qui permet à ce même salarié de cumuler son emploi avec un autre emploi.

Source : La Cour de Cassation Sociale, 11 juillet 2000 : "la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle".

Le cumul salarié création d’entreprise n’est pas autorisé lorsque le contrat de travail comporte une clause d’exclusivité.

Messages

  • Bonjour,
    Je suis actuellement négociatrice immobilier statut vrp salarié.
    Mon contrat contient une clause d’exclusivité mais puis je bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour la création d’une entreprise de services technique (état des lieux, maintenance...,)auprès des propriétaires privés et des agences immobilières grâce au fait que la clause d’exclusivité ne soit pas opposable la 1ère année ou mon patron peut il s’y oposer ?
    Vous remerciant par avance de vos réponses.

    • Bonjour,

      Je pense effectivement que la clause d’exclusivité n’est pas opposable à votre nouvelle activité pendant 1 an.

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU, Expert-comptable

      Voir en ligne : http://www.expert-createur.fr

    • Bonjour
      Je vais créer un centre de beauté : pose ongles gel et résine - maquillage semi permanent - extension de cheveux.
      J’ai les charges d’un loyer, téléphone, électricité plus les
      investissements d’installation. J’aurais voulu commencer en auto
      entrepreneur mais mon comptable me le déconseille car je ne pourrai pas
      déduire mes charges du chiffre d’affaire. Mais bénéficiant de l’ACCRE
      également associé à l’auto entrepreneur, les prélèvements sont infimes
      peut être que cela pourrait compenser la non déduction de mes charges. Qu’en pensez vous ? Merci ce votre réponse

    • Votre comptable a raison : avec le statut d’auto-entrepreneur comme en micro-entreprise, vos charges réelles ne seront pas déductibles mais seront estimées. Mais il faut aussi considérer qu’avec ces 2 statuts, votre comptable vous sera inutile étant donné des obligations comptables réduites...

      Mais vous mentionnez un loyer ! Il vous faut établir un business plan : si vos charges réelles (cotisations sociales incluses) représentent plus de la moitié de votre chiffre d’affaires, il vaut mieux effectivement réfléchir à la création d’une entreprise individuelle (hors micro-entreprise), une EURL ou SARL.

    • Merci de votre réponse. Nous allons établir notre business plan et demander à bénéficier du dispositif NACRE. Pourtant je serai plus rassurée de débuter avec le statut d’autoentrepreneur quitte à le modifier par la suite en fonction de l’activité.

    • Bonjour,

      je travaille actuellement comme maquettiste en marquage publicitaire, et je souhaiterais ouvrir une micro-entreprise par le biais d’un site internet (activité e-commerce, comme ebay) ou je travaillerais uniquement le soir après mes heures de travail.

      Je n’aurais donc pas besoin de prendre de congé pour cette micro-entreprise.
      Elle aurait pour activité le marquage tuning de véhicule sur mesure et la vente de stickers en ligne.

      Je sais que ce sont deux activités à peu près similaire, mais le fait de travailler sur internet m’ouvrirais un marché mondial.
      Je voudrais savoir si cette activité ferais concurrence à mon employeur et pourrais m’empêcher de créer cette micro-entreprise.

    • Première question à se poser : vos clients pourraient-ils être ceux de votre employeur (pour la prestation que vous proposez). Si oui, alors vous faites concurrence à votre employeur.

      Deuxième question : démarcherez-vous indirectement votre clientèle grâce à votre activité professionnelle. Par exemple, votre travail vous permettra-t-il de rencontrer ou de proposer vos services à de futurs clients.

    • Bonjour à tous,

      Je suis graphiste dans une SSII et mon contrat de travail comporte les clauses de non concurrence et d’exclusivité. De plus, la phrase suivante apparait :" interdiction d’exercer tout autre activité de quelque nature que ce soit".

      Ai-je malgré tout le droit de devenir auto entrepreneur pour développer un commerce de bijoux fait-mains ? Il n’y aurait aucune concurrence puisque ce ne serait pas les mêmes clients, ni le même secteur d’activité.

      Je vous remercie de votre réponse !

    • La clause figurant dans le contrat de travail que vous avez signé semble vous interdire ce statut d’auto-entrepreneur, même si à l’époque ce statut n’existait pas, en raison d’une formulation très large et peut-être contestable. Mais qui dit contestable dit litige et risquer votre contrat de travail pour cette activité secondaire n’est peut-être pas la solution. Une autre solution, légale : demander un avenant à votre contrat de travail pour restreindre cette clause ou pour vous autoriser expressément à exercer l’activité secondaire que vous projetez. Une autre solution, illégale : demander à votre conjoint ou un proche de devenir pour vous auto-entrepreneur. Mais c’est une fausse bonne solution, étant donné les cotisations sociales qui seront payées, les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur, ses impôts...

    • Bonjour,

      je vous soumet la clause d’exclusivité de mon contrat de travail pour avoir votre avis par rapport à la gestion d’un site e-commerce de textile en auto-entrepreneur, qui n’a rien à voir avec mon activité professionnelle.

      Est ce que cette clause est abusive ?? Est ce que je peux lancer une activité d’AE sans en parler au chef des rhs de ma boite ?

      "Les fonctions et le niveau de responsabilité de M.X en sa qualité de ... nécessite qu’il consacre toute sa force de traavail à sa mission pour le compte de la société.

      Reconnaissant cette necessité, il s’engage pendant la durée du contrat à reserver l’exclusivité de son activité professionnelle à la saociété.

      Par conséquent, M.X ne pourra avoir par ailleurs aucune autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société et toute violation de cette clause sera susceptible d’entrainer la rupture du contrat de travail"

      D’avance merci.

    • En fait, il me semble que la rédaction de cette clause d’exclusivité a notamment pour but de vous empêcher de devenir auto-entrepreneur.

    • de toutes les questions et réponses posé je n’en vois aucune faisant allusion à l’article :
      III) Conclusion de l’article 15 de la loi n°2003-721

      Ce article donne donc le droit à tout salarié dont le contrat de travail contient une clause d’exclusivité de tester la création d’une entreprise pour une durée d’un an, à condition de respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Passé ce délai, le salarié devra choisir entre poursuivre l’activité de l’entreprise créée et démissionner ou conserver son contrat de travail (mais sans possibilité de poursuivre son activité non salariée, en cédant son entreprise ou en cessant son activité).

      Outre une clause d’exclusivité, un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence. Si les clauses d’exclusivité s’appliquent durant le contrat de travail, les clauses de non-concurrence prennent effet après la rupture de ce contrat de travail. Par ailleurs, si les activités professionnelles interdites au salarié par une clause d’exclusivité ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l’employeur, les clauses de non-concurrence concernent elles uniquement les activités concurrentes de l’entreprise qui employait ce salarié.

      est il juste là pour faire jolie ou est il réellement valable et d’actualité ???

    • Vous avez parfaitement raison, depuis 2003 il est possible, et toujours d’actualité, de suspendre pour 1 an toute clause d’exclusivité pour créer son entreprise.

      On arrive à cette même suspension de la clause d’exclusivité lors d’un congé pour création d’entreprise. Mais une différence essentielle : le congé pour création d’entreprise ne s’impose pas forcément à l’employeur.

      Aussi, mon sentiment est que la suspension de la clause d’exclusivité durant 1 an pour créer son entreprise que l’on impose à son employeur (qui s’opposait pourtant, dans votre contrat de travail, à toute activité professionnelle extér