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Limitation dans le temps des auto-entrepreneurs



Les nouvelles formes de business plan

Sylvia Pinel, notre ministre de l’artisanat et du commerce, rencontrait aujourd’hui 23 mai les fédérations professionnelles pour étudier les évolutions à apporter au statut d’auto-entrepreneur

Activité principale ou secondaire

Tout d’abord, il semblerait que le statut d’auto-entrepreneur ne soit pas modifié pour ceux qui utilisent ce statut pour exercer une activité secondaire.

Il faut souligner que cette décision va de le sens de l’esprit de la loi initiale, à l’initiative du précédent gouvernement, facilitant ainsi la création d’entreprise :
- par des actifs qui souhaitent développer une activité à côté de leur activité professionnelle principale (salariés, fonctionnaires...)
- et par les retraités, pour compléter des retraites qui seront à n’en pas douter de plus en plus faibles, les étudiants...

Cependant, la limite fixée pour déterminer si l’activité est limitée dans le temps ou non est basée :

  • sur la nature de l’activité : activité principale limitée à 2 ans avec le statut d’AE indépendamment du chiffre d’affaires réalisé.
  • sur le chiffre d’affaires réalisé pour une activité secondaire : les auto-entrepreneurs devront changer de statut après 2 ans d’activité s’ils réalisent un chiffre d’affaires supérieur à :
    • 19.000 euros par an pour les activités relevant des BIC de services et des BNC,
    • 47.500 euros pour les activités commerciales.

Or Sylvia Pinel a réaffirmé son choix de faire évoluer les règles applicables aux auto-entrepreneurs qui exercent sous ce statut leur activité principale dès la rentrée prochaine.

Une concertation inutile ?

Depuis longtemps, la FEDAE notamment se plaint de ne pas être entendue (voir notre article précédent). Les promesses du candidat Hollande semble primer sur toutes les concertations acceptées depuis par sa ministre.

De plus, il faut souligner que les rapports établis par l’IGS et l’IGAS à la demande de Sylvia Pinel ne concluaient pas du tout au besoin d’autoriser que temporairement ce statut aux véritables entrepreneurs finalement.

Bien au contraire, l’IGS et IGAS indiquaient que, plutôt que d’interdire à certains ce régime fiscal, mieux valait obliger les entrepreneurs concernés à accompagner la croissance de leur entreprise et à dépasser la limite maximale de chiffre d’affaires en définitive.

Accompagner plutôt qu’interdire, l’idée risque d’être inversée : interdire puis accompagner, voilà aujourd’hui la direction de la réforme.

Limitation dans le temps

Ainsi, le statut d’auto-entrepreneur serait limité à deux années pour les créateurs d’entreprise qui exercent une activité de services, artisanale ou relevant des BNC :
- s’il exercent leur activité à plein temps,
- si leur activité secondaire d’auto-entrepreneur leur permet de réaliser plus de 19.000€ de chiffre d’affaires (ou 47.500€ pour les activités BIC commerciales).

En particulier, les chômeurs (des actifs également, il ne faut jamais l’oublier) qui créent leur propre emploi pour retrouver une activité professionnelle, entrepreneurs qui s’investissent alors à 100% dans leur jeune entreprise, ne pourrait plus conserver ce statut d’auto-entrepreneur aussi longtemps qu’ils le souhaitent, pour bénéficier notamment de son fonctionnement très souple et de ses obligations comptables et fiscales très limitées.

Très rapidement, tout créateur d’entreprise devra se confronter :
- aux coûts de création d’une société, si le choix de l’entreprise individuelle n’est pas celui retenu (sachant que le gouvernement fait parallèlement la promotion de l’EIRL à côté de l’EURL, regrettant les conséquences personnelles d’une faillite pour un entrepreneur individuel),
- aux décalages dans le temps entre appels de cotisations sociales forfaitaires et régularisations (RSI, URSSAF, caisses de retraite... chaque caisse étant obligée d’évaluer le résultat de l’entreprise avant de le connaître réellement afin d’appeler le véritable montant de cotisations dues),
- à l’obligation d’établir une liasse fiscale annuelle, autrement dit au recours presque obligatoire à un expert-comptable...

Certes, ces auto-entrepreneurs, contraints, non pas par la réussite de leur activité et le dépassement du seuil de leur chiffre d’affaires, mais par la loi, seront accompagnés. Par qui, par quoi ? Des propositions seront faites prochainement c’est certain. Mais ne nous y trompons pas, il s’agira toujours d’un accompagnement vers la sortie.




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  • 24 juin 2016, par Latigniacienne

    Bonjour,

    Je suis en portage salarial et souhaiterais ouvrir une auto-entreprise pour des clients individuels ou des petites missions. Y a t-il une obligation de gagner plus en portage qu’en AE pour justifier de l’activité secondaire ? Ou est ce que respecter le seuil de 19 000 euros pour l’AE suffit (même si je gagne moins en portage) ?

    Merci d’avance.

  • 28 janvier 2016, par Rebecca

    Bonjour, J’ai créé un statut d’auto entrepreneur en octobre 2011. Chaque trimestre j’ai déclaré un chiffre d’affaires égal à 0. Il me semblait que le statut était perdu au bout de 24 mois. Hors je reçois hier un courrier des impôts me réclamant une cotisation foncière des entreprises.
    Ayant appelé les impôts ce matin, ils me répondent que j’aurais dû déclarer une cessation d’activités. Hors je lis partout que cette cessation est automatique. Dois je quand même payer cet impot pour 2015 ?
    Merci

    • 2 février 2016

      Ce qu’il faut faire, c’est vérifier auprès du RSI (ou de l’URSSAF suivant la nature de l’activité initialement déclarée) que vous êtes bien radiée. Normalement, vous auriez dû recevoir un document de cet interlocuteur vous confirmant la radiation de votre entreprise. Ensuite, il vous faudra contacter votre centre des impôts pour simplement leur demander de prendre en considération la disparition de cette entreprise (ce type d’erreur de la part des impôts est assez fréquent, le problème étant qu’aujourd’hui la CFE n’est pus envoyée sous format papier, contrairement aux relances et pénalités...).

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