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Assurance auto-entrepreneur multiservices



Les nouvelles formes de business plan

L’auto-entrepreneur multi-services doit obligatoirement se couvrir professionnellement par une assurance, dont la qualification dépendra de la nature de son activité.

Assurance services à la personne

Assurance responsabilité civile multi-services

L’auto-entrepreneur qui déclare son activité multi-services sera inscrit en services à la personne. Il n’est alors pas artisan, mais prestataire de services.

La différence est essentielle en matière d’assurance, car les auto-entreprises qui assurent une activité de services à la personne ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, mais pas une assurance décennale.

Différence entre multi-services et artisanat

Aussi, les obligations et la responsabilité de l’auto-entrepreneur dépendent de l’étendue de ses prestations, qui ne doivent en aucun cas tomber dans les prestations artisanales :
- qui exigent d’autres assurances spécifiques,
- qui engagent, en l’absence de ces assurances, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur (risque de peines de prison).

L’indication services à la personne sous-entend :

  • de petits travaux occasionnels,
  • qui ne demandent pas de compétences et de qualifications particulières,
  • qui ne correspondent pas à un lot d’une construction (lot électricité, plomberie... d’une construction ou d’une rénovation) mais à une intervention courte.

Les petits travaux de bricolage réalisés par un auto-entrepreneur multi-services relevant des services à la personne sont par exemple :
- le nettoyage d’une terrasse,
- le ponçage de mobilier de jardin,
- la taille d’une haie et d’arbustes,
- le changement de joints, d’un robinet,
- le changement d’une ampoule, le déplacement d’une prise électrique,
- la pose de tringles et de rideaux,
- la pose des rails et des portes d’une penderie,
- le démontage et la pose de nouvelles plinthes,
- la pose de lambris sur un mur à isoler phoniquement,
- le montage d’une cuisine en kit achetée par le client (attention au problème des débours et des achats réalisés par l’auto-entrepreneur pour son client !)...

Autoentrepreneur multi-services en bâtiment

Il existe des entreprises multi-services dans le bâtiment. Ces entreprises proposent d’intervenir sur différents corps de métiers. Ces entreprises emploient généralement des salariés et disposent donc d’intervenant qualifiés pour chaque tâche. En matière d’assurance, ces entreprises doivent disposer d’une assurance décennale pour chaque métier proposé.

Assurance auto-entrepreneur multiservices dans le bâtiment

Comme toute entreprise, l’auto-entrepreneur qui propose des prestations de plomberie, d’électricité, de charpenterie... doit pouvoir présenter à ses clients et donc avoir souscrit une assurance décennale, pour chacune de ses activités.

Aussi, cet auto-entrepreneur doit :
- disposer des compétences requises pour chaque activité (formation indispensable pour pouvoir souscrire une assurance décennale),
- souscrire plusieurs assurances décennales, ce qui représente un coût de plusieurs milliers d’euros.

Un tel coût d’assurance ne peut pas être envisageable en raison du chiffre d’affaires limité d’un auto-entrepreneur.

Activités relevant du bâtiment

La limite entre activités de services et travaux du bâtiment est parfois minime. Il n’est en effet pas toujours évident de distinguer tout un lot de construction d’un petit bricolage. Comment appeler la pose de carrelages au-dessus d’un lavabo ? Est-ce le travail d’un carreleur, artisan devant justifier d’une décennale, ou d’un auto-entrepreneur multi-services qui peut se contenter d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Rénover une toiture relève du bâtiment, et exige donc une assurance décennale. Sans assurance, l’auto-entrepreneur est personnellement responsable, conformément à l’article 1792 du Code Civil, des dommages résultant de son intervention (infiltration d’eau entraînant la destruction et la reconstruction complète d’un mur, et donc de la dépose puis repose d’une cuisine, de travaux de peinture...).




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