Le portage salarial donne-t-il droit aux Assedic ?

Le portage salarial permet-il de bénéficier d’allocations chômage au terme d’une mission ? C’est cette question que nous avons posé lors du salon des micro-entreprises du mois d’octobre 2008 à des sociétés de portage salarial et aux Assedic-Unédic.

Position des sociétés de portage salarial

Les sociétés de portage salarial n’ignorent absolument pas les difficultés parfois rencontrées par leurs anciens salariés pour percevoir des Assedic.
En revanche, les sociétés de portage salarial affirment que ces cas sont relativement rares et isolés.

Par ailleurs, les arguments des sociétés de portage salarial comptent désormais quelques avancées juridiques :
– La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de juillet 2008 reconnaissant le statut de salarié aux salariés travaillant pour une société de portage salarial.
Certes, des négociations sont en cours pour préciser ce statut de salarié porté (négociations d’une durée fixée par la LME de deux ans mais qui pourraient aboutir dès le milieu de l’année 2009). Mais cette reconnaissance du statut de salarié de l’indépendant en portage salarial est un argument fort qui devrait obliger les Unédic-Assédic à revoir et uniformiser leur position (car seules les Assédic de certaines régions, et à Paris de certains arrondissements, refusent parfois d’accorder des allocations chômage à l’issu d’un contrat de travail en portage salarial).
– Le jugement du TGI de Paris en mars 2008 reconnaissant des droits aux Assedic à d’anciens salariés de la société de portage salarial ITG.
Les Unédic-Assédic ont fait appel de cette décision de première instance. Le jugement de la Cour d’Appel est attendu pour la fin de l’année 2009. Les sociétés de portage salarial sont persuadées que le jugement rendu en appel confirmera la condamnation des Unédic-Assédic. En réalité, cet appel aurait pour but de mettre en garde les sociétés de portage salarial (de plus en plus nombreuses) sur leurs pratiques.

Les sociétés de portage salarial du SNEPS

Le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial) est l’un des trois syndicats de portage salarial en France.

Or les sociétés de portage salarial adhérentes de ce syndicat doivent :

• "Assurer la correspondance entre la durée de la mission (ou le temps de travail effectif), le contrat de travail et les bulletins de salaire"
  C’est ce contrôle de la mission effectuée par le salarié porté pour la société de portage salarial, des feuilles de temps complétées par le salarié, du rapprochement de ces feuilles de temps avec l’objet du contrat de travail, qui a permis notamment au TGI de Paris de conclure à un lien de subordination entre le salarié porté et la société de portage salarial.
• Mettre en place un règlement intérieur dans leur société et se référer à une convention collective. Cette convention collective est appliquée pour fixer la rémunération des salariés portés. De plus, les sociétés de portage salarial adhérentes au SNEPS doivent "rappeler à l’intervenant salarié l’indépendance qu’il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l’organisation de son travail par rapport à l’entreprise cliente, sous réserve des dispositions relatives à son règlement intérieur et des consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur."
  Là encore, l’existence d’un accord d’entreprise entre la société de portage salarial et ses salariés pour leur garantir des droits au sein de l’entreprise ont permis aux juges de TGI de Paris de conclure à un lien de subordination entre ces salariés et leur employeur.
• "Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent à n’accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire". Par conséquent, ces sociétés de portage salarial n’acceptent pas toutes les missions qui leur sont proposées par des candidats au portage salarial. Cette sélection par les sociétés de portage salarial de leurs salariés joue en faveur de l’existence d’un réel lien de subordination entre employeur et employé.

Un lien de subordination entre une société de portage salarial et ses salariés portés n’existe pas uniquement dans les sociétés adhérentes du SNEPS. En revanche, la charte du SNEPS et son respect par ses adhérents sont des éléments essentiels pour leurs salariés afin de faire reconnaître leurs droits aux Assedic au terme de leur contrat. Devant la multiplication du nombre de sociétés de portage salarial, le futur salarié porté est donc responsable de vérifier la qualité des prestations fournies pour son employeur potentiel.

Directives de l’Unédic aux Assédic

Le portage salarial ne donne pas droit aux Assédic. Ce sont les instructions de l’Unédic aux conseillers de l’Assédic. Cependant, le versement d’Assédic suite à une mission en portage salarial est décidé au cas par cas.

Il faut noter que les Assédic sont refusés notamment lorsque ces salariés ne peuvent fournir de bulletins de salaire. Il arriverait donc encore que des sociétés de portage salarial n’établissent pas de bulletins de salaire à leurs salariés !

D’une façon générale, lorsque le lien de subordination entre l’employeur et l’employé est avéré, les Assédic reconnaissent les droits de ces salariés à des allocations chômage. Les Assédic sont donc surtout attentives à certains profils, aux consultants en particulier, considérés avant tout comme des indépendants.

De nouvelles directives de l’Unédic (renouvelées tous les trois ans) doivent être communiquées aux Assédic et appliquées en 2009. Ces directives assoupliront peut-être la position de l’Unédic face aux anciens salariés de sociétés de portage salarial.