Transformer une entreprise individuelle en une société doit répondre à des objectifs multiples, car il n’existe pas de statut juridique plus performant en soi que les autres, chacun devant répondre à des situations économiques, fiscales, patrimoniales... particulières.

Partager le capital de son entreprise

Pour développer son entreprise et accueillir un associé, il faut préalablement diviser la propriété de son entreprise en parts sociales de SARL ou actions de SAS.

De la même façon, transformer son entreprise individuelle en société est un moyen de céder progressivement son activité à son successeur qui a peut-être besoin de temps pour financer cette acquisition, permettant par la même à l’entrepreneur de conserver des revenus (et donc de cotiser à la retraite) jusqu’à une cession définitive.

Changer de fiscalité

Une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu, c’est à dire que l’entrepreneur individuel est imposé sur le revenu de l’entreprise, sans tenir compte de la trésorerie qu’il a prélevée durant l’année pour assurer son train de vie personnel.

Certes, une entreprise individuelle peut se transformer en EIRL, or une EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais, dans le cas d’une EIRL comme dans celui d’une EURL ou SARL depuis 2013, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.

En revanche, dans le cas de la création d’une SASU ou SAS, la fiscalité des dividendes devient plus intéressante, et permet une optimisation fiscale entre rémunération mensuelle et dividendes.

S’accorder à sa situation familiale

En entreprise individuelle, le conjoint de l’entrepreneur peut accéder au statut de conjoint collaborateur ou conjoint salarié, de la même façon que le conjoint du gérant ou dirigeant de société.

En revanche, la création d’une société permet à son conjoint de devenir associé. Or ce statut n’est pas lié à une activité au sein de la société. En revanche, posséder des parts sociales ou des actions donne droit à des dividendes. Or les dividendes de l’associé qui n’exerce pas d’activité dans la société reste avantageuse dans tous les cas par rapport à un revenu professionnelle (pas de cotisations sociales mais de la CSG-CRDS).

De plus, le conjoint associé de la société de son époux ou de son épouse facilite la transmission des parts ou actions en cas de décès.

Transmettre un patrimoine à ses enfants

Transformer son entreprise en société pour transmettre une partie de son capital à ses enfants peut se faire en franchise de droits (pour une donation d’un montant de moins de 100.000 euros par enfant). A partir de ce moment-là, les enfants de l’entrepreneur ont des droits, notamment de participer aux assemblées générales. Cependant, le gérant ou président peut s’assurer dans les statuts de la maîtrise totale de la société, pour éviter toute révocation ou situation de blocage en cas de mésentente ultérieure avec ses enfants.

Les enfants associés ont ensuite droit aux dividendes que l’assemblée décidera éventuellement de verser. Ainsi, ils percevront potentiellement des revenus que leur parent accordera de leur verser, car ce dernier a également la possibilité de ponctionner le bénéfice pour se le verser sous forme d’une rémunération.

En plus de ces revenus, les enfants possèdent une part du capital, susceptible d’être vendu. Dans les statuts d’une société il est possible de prévoir une clause d’agrément permettant indirectement d’interdire l’entrée de nouveaux associés. Mais les associés peuvent également s’entendre pour vendre ensemble leurs parts à un repreneur unique. Or si la valeur des parts a augmenté depuis leur donation, alors la plus-value sera imposable chez chaque associé et non uniquement dans les mains de l’entrepreneur.