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Protection loi Macron



Les nouvelles formes de business plan

Il aura fallu attendre longtemps, mais c’est fait ! La protection automatique de la résidence principale de tout auto-entrepreneur était une promesse lorsque le statut a été créé, c’est maintenant une réalité. Or cette limitation juridique de la responsabilité du créateur d’entreprise concerne tous les entrepreneurs individuels.

Définition de la protection loi Macron

La loi Macron supprime, depuis août 2015, les droits des créanciers professionnels sur la résidence principale d’un entrepreneur individuel. Rappelons que l’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel, et que cette loi s’applique donc également à son statut.

Désormais, en cas de liquidation judiciaire, si les actifs de l’entreprise (les biens utilisés pour l’activité professionnelle) sont insuffisants pour payer le passif (les dettes), alors les créanciers non payés ne pourront pas faire vendre la résidence principale de l’entrepreneur pour recouvrir leurs créances.

En revanche, il faut noter que les créanciers privés de l’entrepreneur conservent un droit sur cet immeuble. Notamment, la banque qui a accordé un prêt immobilier pour l’acquisition de cette résidence principale peut conserver des droits sur cet immeuble, puisque la banque n’est alors pas un créancier professionnel mais un créancier privé.

Limites à cette protection juridique

On vient de l’indiquer : il existe des moyens non pas de contourner la loi (puisque cette solution n’a rien d’illégal) mais de garantir une créance par des moyens spécifiques qui viennent élargir la responsabilité financière de l’entrepreneur. Ainsi, une banque peut demander une hypothèque pour garantir un prêt, cet engagement élargissant la responsabilité de l’emprunteur à sa résidence principale.

Aussi, la loi Macron ne s’applique que depuis août 2015, tout contrat signé avant cette date reste régi par le droit applicable alors. La protection de la résidence principale ne vaut que pour les nouveaux contrats.

Mais surtout, cette protection automatique ne s’applique pas lorsque l’entrepreneur a présenté une comptabilité frauduleuse, ou omis régulièrement de transmettre des déclarations fiscales. Or ce sont les dettes fiscales et sociales qui, souvent, sont les plus élevées en cas de faillite. Si ces dettes proviennent d’éléments non déclarés (TVA à reverser en l’absence de déclaration de TVA, cotisations sociales alors qu’aucune déclaration récente n’a été effectuée, CRL non déclarée, comptes non déposés...), la résidence principale perd sa protection. Et une chose est certaine : en cas de liquidation, le Trésor Public, l’URSSAF, le RSI... n’hésitent jamais à agir contre l’entrepreneur pour obtenir le paiement des prélèvements obligatoires non réglés avant le terme de l’activité.

Autres protections du patrimoine

La loi Macron intervient après la mise en place de différents processus qui permettaient déjà, mais de façon déclarative cette fois, de protéger la résidence de l’entrepreneur :
- La déclaration d’insaisissabilité, qui a l’avantage d’étendre cette protection à l’ensemble du patrimoine immobilier de l’entrepreneur (résidence secondaire, immeuble de rapport), et qui reste toujours valable. Cet acte est réalisé par un notaire et reste une solution dès lors que l’entrepreneur possède un patrimoine immobilier important.
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, à laquelle nous consacrons un dossier, option juridique qui protège indirectement l’ensemble du patrimoine privé de l’entrepreneur mais oblige, outre à la déclaration initiale du patrimoine professionnel utilisé pour l’activité, à une régularisation de cette liste à chaque modification (chaque année donc).

Protection d’un immeuble mixte

Si vous travaillez à domicile, votre résidence principale est :
- pour une part un bien professionnel,
- pour la plus grande partie un bien privé.

Avec l’EIRL, il était conseillé de ne pas diviser cet immeuble, et donc de n’en déclarer aucune partie comme professionnelle.

Avec la loi Macron, la partie privée est protégée des créanciers professionnels (c’est l’objet de cette loi en la matière), mais aussi la partie professionnelle. Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer, l’ensemble de l’immeuble devient insaisissable.

En cas de changement de situation patrimoniale

Si l’entrepreneur divorce, la protection Macron demeure applicable sur sa résidence principale.

En cas de décès, la protection est aussi maintenue, jusqu’à la clôture de la succession.

En cas de vente de cette résidence principale, le montant de la vente est protégé (donc sous forme de liquidités par exemple), mais pendant 1 an seulement, la loi prévoyant ce délai pour permettre l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, qui elle à son tour deviendra protégée. Si l’entrepreneur n’acquiert pas rapidement une nouvelle résidence principale, et reste en location par exemple, alors le produit de la vente antérieur n’est plus protégé. On le voit, acquérir sa résidence principale devient une solution automatique, pour un entrepreneur individuel, de limiter sa responsabilité financière professionnelle.




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