aide creation entreprise

A

ACCRE : Aide à la création et à la reprise d’entreprise. Les bénéficiaires de l’ACCRE sont notamment exonérés de cotisations sociales au lancement de leur activité. Attention, le dossier de demande de l’ACCRE doit être complété avant toute démarche d’immatriculation d’une entreprise.

ADIE : Association d’aide à la création d’entreprise par un accompagnement du créateur d’entreprise et le versement de micro-crédits ou de la NACRE.

AERL : Auto-entreprise à responsabilité limitée. L’AERL reste une auto-entreprise et l’entrepreneur individuel en AERL reste soumis aux règles sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur (régime micro-social, possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire, régime de la franchise en base de TVA). En revanche, le patrimoine professionnel de l’AERL est identifié et constitue le seul gage de ses créanciers.

Affacturage : Mode de financement des entreprises, l’affacturage permet de vendre ses factures clients avant leur terme à une entreprise spécialisée qui se chargera de leur encaissement.

Affectio societatis : c’est la volonté de s’associer pour créer en commun une société. Créer une société (l’EURL étant de se point de vue là une aberration dans le droit des sociétés), c’est en effet :
- avoir l’intention de travailler en commun à une activité,
- chaque associé étant à égalité avec les autres associés (à l’inverse des salariés caractérisés par le lien de subordination qui les lie à leur employeur).
Aussi, travailler en commun à une activité à plusieurs, c’est créer un société (même si celle-ci n’est pas immatriculée).
Par ailleurs, il faut souligner que l’affectio societatis très fort en SARL a pour conséquence une législation restrictive quant à la cession de parts sociales de SARL.

Agrément services à la personne : Pour exercer une activité de services à la personne, un agrément est nécessaire afin de faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux.

Annuaire auto-entrepreneurs : De nombreux annuaires permettent à des auto-entrepreneurs de se faire connaître par des entreprises et des particuliers constituants autant de clients potentiels.

Apostille : Document juridique émanant des autorités d’un paradis fiscal pour attester de l’existence d’une société offshore.

ARCE : Le créateur d’entreprise bénéficiaire de l’ACCRE et d’ARE du Pôle Emploi peut demander l’ARCE qui consiste au versement d’une partie de ses droits en capital.

ARE : Aide au Retour à l’Emploi. Versé à tout chercheur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi, le calcul des ARE du créateur d’entreprise est particulier puisque ce créateur d’activité peut ou bien percevoir la moitié du total de ses droits lors de la création de son entreprise, ou bien continué à percevoir une partie de ses ARE parallèlement à ses revenus d’activité.

Artiste : Le statut d’artiste est lié à une inscription à la Maison des Artistes (MDA) et est réservé à certaines activités artistiques.

Assedic : les Assedic maintiennent partiellement les allocations chômage du créateur d’entreprise. En revanche, le créateur d’entreprise ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie donc pas d’allocations chômage en cas d’échec de son projet de création.
Dans le cas de la création d’activité en portage salarial, si les Assedic de l’indépendant sont suspendues le temps de son contrat, les droits aux Assedic durant cette mission sont désormais fixés par la loi.

Associés : Qualité de ceux qui participent au capital d’une société (SARL par exemple). Des entrepreneurs individuels et donc des auto-entrepreneurs ne peuvent donc pas être associés car une entreprise individuelle est créée et détenue par l’entrepreneur individuel dont le patrimoine personnel est confondu avec celui de son entreprise.

Assurances : Quelles sont les assurances professionnelle obligatoires, pour les auto-entrepreneurs notamment et les artisans, et la différence entre une assurance responsabilité civile et une assurance décennale.

Auto-entrepreneur : ou autoentrepreneur, terme parfois employé dans les amendements proposé lors du vote de la loi de la modernisation de l’économie.
Ce statut d’auto-entrepreneur est à la fois un statut social et fiscal. Il est extrêmement novateur dans la mesure où :
- un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur,
- l’auto-entrepreneur peut pratiquer le prélèvement à la source de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu,
- il n’existe aucune cotisation minimum ou forfaitaire pour l’auto-entrepreneur dont les prélèvement obligatoires sont, dès le début de son activité, calculés sur son chiffre d’affaires réalisé.

Avocat : En cas de conflit, il est possible de prendre conseil auprès d’un avocat par téléphone.




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