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Mineur création entreprise

Un mineur peut devenir commerçant, mais uniquement s’il est émancipé.

En revanche, la loi a élargi la possibilité pour un mineur :
- de créer une entreprise de services, pour devenir artisan par exemple,
- d’exercer une profession libérale, pour la création d’un site internet par exemple, des missions de référencement, de webdesign...

Dans tous les cas, et plus encore lorsqu’on est mineur, il est indispensable de bien mesurer les conséquences d’une création d’entreprise :
- d’un point de vue social, puisque le mineur cotisera alors aux caisses de cotisations,
- que d’un point de vue fiscal, l’entreprise pouvant être soumise à des taxes (CFE en particulier, TVA éventuellement) et les revenus du mineur devenant imposables avec ceux de ses parents s’il n’est pas émancipé.

Mais surtout, un mineur ne peut pas choisir tous les statuts juridiques accessibles aux majeurs. Or créer une entreprise sous un statut est contraignant à long terme, un changement de statut étant bien souvent complexe.

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Seul un mineur émancipé a le droit de créer une entreprise d’achat-revente et donc de devenir commerçant.

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Mineur entreprise de services

Un mineur non émancipé peut, sous conditions, créer une entreprise de services ou devenir profession libérale (nombreux métiers de l’internet), en ayant recours à des statuts juridiques qui lui permettent de limiter sa responsabilité.

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