aide creation entreprise

ADR aide du RSI



Les nouvelles formes de business plan

Une aide financière du RSI existe pour les entrepreneurs qui prennent leur retraite tout en ne disposant que de droits à la retraite limités.

Suppression de l’aide au départ à la retraite

L’indemnité de départ (IDD) à la retraite destinée à certains artisans et commerçants a été supprimée en 2015.

Les députés ont jugé dans la loi de finances 2015 que cette indemnité n’était pas forcément versée à ceux qui en avaient réellement besoin, notamment parce que le bénéfice de cette aide financière ne prenait pas en compte :
- le prix de vente du fonds de commerce,
- le patrimoine de l’entrepreneur au moment de son départ en retraite.

But de l’accompagnement au départ à la retraite

Le RSI a donc remplacé cette aide par une autre plus ciblée, l’ADR : l’accompagnement au départ à la retraite.

L’objectif de cette aide est d’apporter un soutien financier aux indépendants commerçants et artisans qui partent à la retraite mais sans avoir cotisé suffisamment longtemps pour s’assurer une retraite convenable.

L’ADR répond ainsi aux retraités pauvres, qui ne disposent pas d’un patrimoine personnel suffisant pour compenser une pension retraite diminuée par l’augmentation progressive des durées de cotisations.

De plus, cette aide a pour but de ne pas contraindre, pour des raisons financières, un entrepreneur à poursuivre son activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, et donc d’inciter à la transmission d’entreprises.

Indépendants bénéficiaires de l’ADR

Pour bénéficier de cette aide, le commerçant ou l’artisan qui prend sa retraite doit s’adresser au RSI (à son interlocuteur habituel, soit sa caisse régionale).

Les critères à remplir sont alors les suivant :

  • Condition d’âge : l’indépendant doit avoir atteint l’âge de départ à la retraite,
  • Condition de durée de cotisations : son adhésion au RSI doit dater de plus de 15 ans,
  • Condition de revenus : disposer de revenus limités, ce qui est vérifié par le montant de l’impôt sur le revenu payé par l’entrepreneur : pour entrer dans le cadre de l’ADR, celui-ci doit être non imposable à l’IR depuis 2 ans.

Montant de l’ADR

L’ADR est une aide financière, un capital versé à l’entrepreneur au moment de son départ en retraite.

Ce capital varie en fonction des revenus de l’entrepreneur. Son montant est compris entre 7.500 euros et 10.000 euros (un montant moyen de 8.000 euros dans la pratique pour la précédente aide).




Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact