Définition du bureau de liaison

Le Bureau de Liaison est une structure de droit algérien démunie de personnalité morale et de patrimoine propre.

Néanmoins le droit algérien lui confère quelques embryons de personnalité à travers l’affectation patrimoniale, comptable et fiscale.

Il s’agit avant tout d’un Bureau qui représente. Ce peut être par exemple un simple local d’exposition, une vitrine présentant les activités de l’Entreprise, un endroit consacré à la réalisation d’études, au marketing ou encore à la prospection de marchés.

A ce titre il n’a pas vocation à générer un quelconque revenu et ses coûts de fonctionnement et de développement sont entièrement supportés par l’Entreprise étrangère par le biais de virements sur compte CEDAC.
N’ayant pas vocation à exercer une activité commerciale, il n’est logiquement pas soumis à l’imposition commerciale (IBS, VF, TVA).

Toutefois, le risque est que l’activité au départ de simple représentation n’évolue en véritable activité commerciale. Dans ce cas l’Administration fiscale soumettra l’activité aux impôts commerciaux. Il faut donc continuellement faire attention à ne pas laisser des indices de nature à démontrer une évolution commerciale de l’activité. Par exemple, le Bureau de Liaison ne peut pas signer des contrat, des bons de commande ou encore des factures.

Le risque de l’évolution de l’activité n’emporte, outre l’imposition commerciale, aucune sanction spécifique comme par exemple le retrait de l’agrément qui est, comme nous le verrons plus tard, nécessaire pour bénéficier des avantages de la qualification de Bureau de Liaison. L’évolution de l’activité entraînera en revanche le refus de renouvellement de cet agrément.

Démarches de création d’un bureau de liaison

Le Bureau de Liaison est un mode d’implantation très souple.

Son ouverture suit une procédure relativement simple. Elle passe par la constitution d’un dossier déposé auprès du Ministère du commerce :
Un reçu doit au préalable être délivré par l’Administration fiscale qui déclare l’existence fiscale du Bureau de Liaison. Pour se voir délivrer ce reçu, le Bureau de Liaison doit constituer un dossier composé des éléments suivants :
– requête écrite à l’Administration fiscale signée par le représentant spécial du Bureau ;
– 2 copies certifiées conformes du rapport de l’assemblée de l’Entreprise étrangère (par le Consulat) ;
– certificat d’authenticité de la signature du représentant spécial ;
– certificat de naissance du représentant spécial ;
– copie certifiée conforme du passeport du représentant spécial (par le Consulat) ;
– titre de propriété ou de location des locaux.

Une fois constatée l’existence fiscale du Bureau de Liaison, ce dernier peut demander son enregistrement. Pour ce faire, il doit constituer le dossier comportant différents pièces :
– Formulaire officiel du Registre du commerce complété et signé ;
– Procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration ayant décidé l’ouverture d’un Bureau de Liaison et nommé le dirigeant du Bureau ;
– titre de propriété ou de location des locaux ;
– copie de l’annonce de l’ouverture du Bureau publiée dans un Journal d’annonces légales et dans un quotidien algérien ;
– constat par un Huissier de l’existence des locaux du Bureau de Liaison ;
– certificat de naissance du dirigeant du Bureau de Liaison ;
– copie de l’extrait de casier judiciaire du dirigeant du Bureau de Liaison ;
– certificat de position fiscale ;
– droits de timbre : DZD 4 000 ;
– total des frais d’enregistrement : DZD 5 700.

La constitution d’un Bureau de Liaison n’est pas, comme vous pouvez le voir, excessivement compliquée.

Inconvénients d’un bureau de liaison

Le Bureau de Liaison n’a néanmoins pas que des avantages. L’inconvénient majeur est que son ouverture nécessite un agrément délivré par la Direction de l’Organisation des Activités Commerciales au Ministère du commerce dont la durée est limitée à 2 années renouvelables. Il faut donc tous les 2 ans demander un renouvellement d’agrément.

De plus, la délivrance de cet agrément est subordonnée, outre l’ouverture d’un compte CEDAC, à plusieurs conditions :
– la présentation par le responsable du Bureau de Liaison d’un dépôt de garantie d’un montant de 20 000 USD au Ministère du commerce. Cette somme de 20 000 USD va être bloquée sur un compte dans une banque algérienne. L’Entrepreneur ne pourra en aucun cas se servir de ces fonds qui seront immobilisés et non productifs d’intérêts.
En cas de cessation d’activité ou de retrait d’agrément, la libération et, le cas échéant, le transfert du montant du cautionnement sont autorisés sur présentation du quitus délivré par le Receveur des impôts compétent et de la main-levée du cautionnement établie par le Ministère du commerce. Cette procédure qui ne devrait pas en théorie constituer un obstacle se révèle en pratique lourde, rendant la restitution du dépôt de garantie souvent très difficile.
– Le versement d’un montant en devises correspondant au minimum aux frais de fonctionnement prévisionnels d’un trimestre.