Mineur commerçant

Un mineur peut devenir commerçant, mais uniquement s’il est émancipé.

Interdiction pour un mineur de devenir commerçant

La loi interdit à un mineur de devenir commerçant, sauf dans le cas exceptionnel étudié ci-dessous du mineur émancipé.

Cette interdiction est justifiée par les obligations et les risques liés à toute activité commerciale. En effet, le risque d’une liquidation judiciaire suite à la création d’une activité commerciale est plus important que pour toute autre activité en raison :
 du bail commercial qui engage tout commerçant qui loue un local commercial,
 des investissements initiaux liés à une activité commerciale (aménagement d’un local, développement et référencement d’un site internet...),
 de la gestion d’un stock de marchandises.

Or une liquidation peut parfois entraîner :
 un élargissement du passif de l’entreprise au patrimoine de l’entrepreneur,
 des sanctions judiciaires contre le dirigeant de l’entreprise en cas de faute de gestion.

Mineur émancipé commerçant

Seul un mineur émancipé peut devenir commerçant.

Comment s’obtient cette émancipation ?
Tout d’abord, seul un mineur de plus de 16 ans peut être émancipé.
Ensuite, deux possibilités sont permises :
 émancipation grâce au mariage,
 procédure judiciaire de demande d’émancipation devant le juge des tutelles et à l’initiative des représentants légaux de l’enfant (parents, tuteur...).

Suite à cette émancipation, le mineur acquiert quasiment tous les droits accordés à un adulte, mais supporte également les obligations correspondantes. Cette émancipation ne peut donc pas être envisagée à la légère, les conséquences juridiques évidemment, mais aussi sociales et fiscales de cette émancipation étant considérables.