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Mineur commerçant



Les nouvelles formes de business plan

Un mineur peut devenir commerçant, mais uniquement s’il est émancipé.

Interdiction pour un mineur de devenir commerçant

La loi interdit à un mineur de devenir commerçant, sauf dans le cas exceptionnel étudié ci-dessous du mineur émancipé.

Cette interdiction est justifiée par les obligations et les risques liés à toute activité commerciale. En effet, le risque d’une liquidation judiciaire suite à la création d’une activité commerciale est plus important que pour toute autre activité en raison :
- du bail commercial qui engage tout commerçant qui loue un local commercial,
- des investissements initiaux liés à une activité commerciale (aménagement d’un local, développement et référencement d’un site internet...),
- de la gestion d’un stock de marchandises.

Or une liquidation peut parfois entraîner :
- un élargissement du passif de l’entreprise au patrimoine de l’entrepreneur,
- des sanctions judiciaires contre le dirigeant de l’entreprise en cas de faute de gestion.

Mineur émancipé commerçant

Seul un mineur émancipé peut devenir commerçant.

Comment s’obtient cette émancipation ?
Tout d’abord, seul un mineur de plus de 16 ans peut être émancipé.
Ensuite, deux possibilités sont permises :
- émancipation grâce au mariage,
- procédure judiciaire de demande d’émancipation devant le juge des tutelles et à l’initiative des représentants légaux de l’enfant (parents, tuteur...).

Suite à cette émancipation, le mineur acquiert quasiment tous les droits accordés à un adulte, mais supporte également les obligations correspondantes. Cette émancipation ne peut donc pas être envisagée à la légère, les conséquences juridiques évidemment, mais aussi sociales et fiscales de cette émancipation étant considérables.




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