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Document d’information précontractuel



Les nouvelles formes de business plan

Chaque franchise doit proposer à ses franchisés trois documents essentiels : le manuel opératoire, le contrat de franchise et le fameux document d’information précontractuel : le DIP.

Définition du document d’information précontractuel

Ce document intègre des informations réelles sur la franchise, afin de permettre au candidat d’intégrer le réseau avec toutes les informations nécessaires.

Ce document doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou toute transaction financière ayant pour objet d’intégrer le candidat comme franchisé au sein du réseau.

Le DIP apporte également des informations essentielles sur les compétences du réseau en terme de communication et de transparence.

Le contenu du DIP

Le DIP permet de responsabiliser clairement le candidat à la franchise en lui apportant des informations clés. Ces informations sont les suivantes :

Présentation du franchiseur

- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Nom de l’exploitant, du ou des dirigeants
- Expérience professionnelle pour chacun d’eux

Présentation de l’entreprise du franchiseur

- Date de création
- Evolution sur les cinq dernières années avec les étapes de son évolution et celle de son réseau
- N° d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- Marque : n° d’enregistrement, date, nom du déposant En cas de licence ou d’acquisition à la suite d’une cession
- N° d’inscription au registre national des marques
- Date d’inscription
- Durée pour laquelle la licence a été consentie
- Domiciliations bancaires
- Indiquer les noms et adresses de l’établissement bancaire et de l’agence, ainsi que le numéro du compte
- Activités de l’entreprise (en particulier faisant l’objet de la franchise)

Présentation du réseau d’exploitation

- Liste des succursales et filiales majoritaires
- Liste des franchisés (y compris filiales minoritaires) comportant pour chacun d’eux l’adresse et la date de conclusion ou de renouvellement du contrat (limitée s’il y a lieu aux cinquante franchisés les plus proches du lieu d’exploitation envisagé)
- Liste des autres entreprises faisant partie du réseau en précisant le mode d’exploitation
- Nombre de franchisés avec lesquels les relations contractuelles de même nature ont cessé dans l’année précédant la délivrance du présent document... Préciser le nombre par motif (expiration, résiliation, annulation)
- Y a-t-il dans la zone de chalandise ou d’exclusivité territoriale de l’implantation prévue, avec l’accord express du franchiseur, d’autres établissements diffusant les mêmes produits ou services sous la marque, le nom commercial ou l’enseigne faisant l’objet du contrat ?

Les résultats du franchiseur

- Pour les deux derniers exercices disponibles
- Entreprise faisant appel public à l’épargne : fourniture des rapports prévus par l’article 34 de la loi du 24 juillet 1966
- Autres entreprises : fourniture des comptes annuels tels que remis au Greffe du tribunal de commerce.

Le marché

- Etat général du marché
- Etat local
- Perspective de développement du marché

Le contrat

- Durée du contrat
- Conditions de renouvellement
- Conditions de résiliation
- Conditions de cession
- Exclusivités
- Clause de non-concurrence
- Clause de non-affiliation
- Obligations financières du franchisé
- Dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne
- Droit d’entrée
- Redevances

Documents annexes

- Annexe 1 : Extrait du K-Bis
- Annexe 2 : Justificatif de la date d’enregistrement de la marque
- Annexe 3 : RIB
- Annexe 4 : Liste des entreprises franchisées, partenaires, licenciées, etc
- Annexe 5 : Comptes annuels du franchiseur
- Annexe 6 : Etat général du marché
- Annexe 7 : Etat local
- Annexe 8 : Perspective de développement du marchО
- Annexe 9 : Contrat de franchise

Le DIP n’est pas une protection contre l’échec

Le DIP regroupe un grand nombre d’informations permettant au futur franchisé d’être entièrement responsabilisé sur son souhait de rejoindre le réseau souhaité. C’est un document qui lui permet de prendre conscience qu’il est responsable de ses erreurs, si présentes.
Le délai de réflexion est généralement de 30 à 45 jours en moyenne, selon la franchise. Ce délai est réellement utile pour bien étudier le document et décider de rejoindre ou non un réseau.




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