Cet article fait suite à notre présentation du projet de loi qui entend réformer le statut d’auto-entrepreneur en limitant encore davantage le plafond de chiffre d’affaires au-delà duquel un changement de statut s’impose.

La réforme attendue

La réforme proposée par Sylvia Pinel ne se limite pas à la seule baisse du chiffre d’affaires maximum de l’auto-entrepreneur, cependant cette réduction est emblématique de la volonté de la ministre d’interdire ce statut à long terme aux entrepreneurs individuels.

Ainsi, tout entrepreneur qui se consacre à plein temps à son activité serait directement ou indirectement contraint d’abandonner ce régime de l’auto-entreprise après deux années d’activité.

En effet, comment ne pas alors dépasser le nouveau plafond de chiffre d’affaires abaissé à :
– 19.000 euros pour les BNC et activités de services,
– 47.500 euros pour les activités commerciales.

Retrait de ces plafonds de CA

Dans le projet de loi qui sera finalement étudié par l’Assemblée Nationale à la rentrée de septembre 2013, pour une application du texte dès 2014, les plafonds précédents ont disparu.

Cela signifie-t-il pour autant que l’on peut espérer sur ce point un retour en arrière, au minimum une hésitation ? Certains opposants au texte en ont conclu une certaine victoire, un retrait de dernière minute du ministre face à l’opposition des auto-entrepreneurs.

Attention, crier victoire maintenant serait ne pas comprendre au contraire le mécanisme législatif qui va permettre d’imposer cette réforme de toute façon promise par François Hollande il y a plus d’un an en diluant la responsabilité de nos députés.

Texte de la réforme de l’auto-entreprise

Le texte proposé par la ministre Sylvia Pinel qui sera à voter par les députés indique qu’en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires durant deux années consécutives, le statut d’auto-entrepreneur ne pourra pas être conservé.

Mais de quel plafond s’agit-il ? Du plafond de chiffre d’affaires qui sera fixé ultérieurement par décret. Ainsi, les députés votent le principe, le ministre indique ensuite par décret le montant du plafond couperet. Or comment reprocher à nos députés d’avoir voté un chiffre d’affaires maximum pour les auto-entrepreneurs ? En effet, ce principe existe déjà dans le texte d’origine. Autrement dit, ils ne pouvaient pas savoir que la ministre n’allait pas conserver les plafonds actuels de :
– 32 K€ pour les BNC et services,
– 88 K€ pour les achats-revente.

Responsables mais non coupables, nos députés. Seule la ministre prend la responsabilité de cette réforme. Or comme celle-ci a été nommée par le président et non élue (par des auto-entrepreneurs notamment)... En conséquence, nos députés fraichement élus peuvent voter en toute quiétude un texte qui n’est pas totalement populaire, la ministre les couvre.

Ainsi, la dissociation de la loi du décret qui permettra la mise en application de cette loi est un moyen parfaitement habituel, d’une part de faciliter l’adoption d’un texte de loi par l’Assemblée, d’autre part de mettre à jour cette loi sans avoir à présenter un nouveau texte à l’Assemblée. D’une année sur l’autre, de nouveaux décrets feront peut-être ainsi évoluer ces plafonds de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur.

En conclusion, le mieux que l’on puisse espérer est une réduction progressive de ces plafonds de chiffre d’affaires sur le quinquennat du président Hollande. Les entrepreneurs concernés auraient ainsi le temps d’anticiper un changement de statut. Malheureusement, une baisse annuelle (par décret donc) de ces plafonds iraient à l’inverse de toute logique économique, incitant d’une certaine manière à une réduction progressive de l’activité des auto-entrepreneurs...