Réforme auto-entreprise

La loi Sapin va dans le sens d’un élargissement du statut d’auto-entrepreneur à plus d’indépendants, en évitant une sortie du régime à ceux qui dépassent provisoirement le CA maximum notamment.

En 2014, il reste envisageable de créer son entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur sans craindre de perdre son statut après quelques années d’activité, ou en cas de dépassement de seuils abaissés de chiffre d’affaires. Des formalités supplémentaires en revanche sont exigées pour créer une nouvelle auto-entreprise.

Le plafond de chiffre d’affaires de 19000€ au-delà duquel un auto-entrepreneur aurait l’obligation de changer de statut a été retiré du projet de loi destiné à entrer en application en 2014.

Le statut d’auto-entrepreneur va évoluer c’est certain, nos précédents articles suivent depuis longtemps cette réforme, mais il est étonnant de constater que la ministre Sylvia Pinel souhaite absolument limiter dans le temps ce statut d’auto-entrepreneur (suivant ainsi la promesse du candidat Hollande), indépendamment du rapport de l’IGAS et des attentes des fédérations professionnelles.

Une commission du Sénat a réfléchi à la réforme de l’auto-entreprise et publié un rapport qui apporte des préconisations qui s’opposent en partie avec le texte de la réforme qui sera proposé à l’Assemblée Nationale.

Le ministre Sylvia Pinel a promis la réforme de l’auto-entreprise. Dans un cas pareil, on demande un rapport, ici à l’IGAS et l’IGF. Sur la base des conclusions de ce rapport seront engagées des négociations... Quoiqu’il en soit, ds fuites donnent un aperçu du contenu de ce rapport : la réforme du statut d’auto-entrepreneur devrait finalement être limitée, même si les nouvelles obligations des auto-entrepreneur ne seraient pas négligeables.

Le projet de loi de finances 2013 anticipe un alignement des cotisations des auto-entrepreneurs avec celles des autres entrepreneurs individuels. Autrement dit, le régime micro-social des auto-entrepreneurs est tout simplement menacé.

Sylvia Pinel a annoncé que le statut d’auto-entrepreneur allait être étudié afin d’engager la réforme promise par François Hollande.

Si l’on considère qu’il existe un million d’auto-entrepreneurs, le nombre d’auto-entreprises qui ne déclarent aucun chiffre d’affaires, couplé aux auto-entrepreneurs inquiets devant une réforme possible de leur statut, laissent imaginer que de nombreux auto-entrepreneurs fermeront leur entreprise prochainement...

La réforme de l’auto-entreprise est évidemment l’objet de toute l’attention de la FEDAE qui a entamé en juin 2012 des discussions avec la ministre Sylvia Pinel.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’allègements de charges sociales et fiscales, c’est écrit partout, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur privilégié qui détruit l’emploi en France !

Le statut d’auto-entrepreneur doit disparaître. Au mieux il ne faut pas laisser un auto-entrepreneur conserver son statut fiscal trop longtemps. Pourquoi ? Je ne sais pas. J’entends ces affirmations depuis 3 ans mais sans comprendre ce que l’on gagnerait à se priver des avantages du statut d’auto-entrepreneur.