Fiscalite SARL IS et dividendes
La fiscalité des SARL étudiée dans ce dossier est la même que celle des EURL qui ont fait l’option pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés).
Les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’IS, qu’ils soient distribués aux associés ou non. En revanche, en cas de distribution de dividendes, il faut également prendre en compte les prélèvements obligatoires chez chacun des associés.
Dans les autres formes de création d’entreprise répertoriées sur ce site (entreprise individuelle, EURL soumise à l’IR (impôt sur le revenu), SASU, portage salarial...) le résultat d’activité est soumis directement à l’IR. Pour comparer la fiscalité d’une SARL avec ces autres structures juridiques, il faut donc considérer l’addition de :
- l’imposition à l’IS des bénéfices (déduction faite des pertes reportables éventuellement),
- l’imposition à l’IR de la rémunération du gérant,
- l’imposition à l’IR des dividendes dans les mains de chaque associé.
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, il faut prendre en compte :
d’une part les cotisations sociales calculées sur la base de la rémunération du gérant, d’autre part les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux dividendes.
En matière de TVA, trois régimes d’imposition sont possibles : régime de la franchise en base de TVA, autrement dit la non imposition à TVA pour les plus petites SARL (en terme de chiffre d’affaires), régime du réel simplifié, régime du réel, dit aussi réel normal, qui s’impose aux sociétés les plus importantes.
Dépôts comptes annuels SARL
Les états financiers d’une SARL, mais également le rapport de gestion du gérant de cette SARL et l’assemblée générale d’approbation des comptes par les associés doivent être déposés au greffe chaque année.
> suiteCalcul IS impôt sociétés SARL
Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui alourdit sa gestion et ses obligations comptables mais peut aussi être source d’optimisation fiscale. Le taux de l’IS et le calcul de l’IS dépend du montant du bénéfice de l’entreprise (taux réduit applicable sur la partie du bénéfice inférieure à 38.120 euros).
> suitePertes à l’IS
En matière de pertes fiscales, il y a toujours une solution pour annuler grâce à cette perte un bénéfice. En effet, la perte peut être compensée par le bénéfice de l’année précédent, c’est le système du carry back, soit par les bénéfices des années suivantes.
> suiteDividendes SARL EURL
Les dividendes versés par une SARL ou EURL soumise à l’impôt sur les sociétés sont soumis à la fois aux prélèvements sociaux et aux cotisations des travailleurs non salariés, lorsque ces dividendes sont supérieurs à 10% du capital.
> suiteImposition dividendes d’une SARL
En 2013, la fiscalité des dividendes devrait être modifiée, et la plus grande part des dividendes versés actuellement deviendraient soumis aux cotisations des travailleurs non salariés. La possibilité d’optimisation fiscale qui faisait l’intérêt d’une option à l’IS par une société devient de fait très limitée.
> suiteOption SARL pour l’IR
Une SARL peut, dans les cinq ans de sa création, opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de la SARL sont alors directement imposables à l’IR avec les autres revenus des associés. Mais cette option fiscale ne présente alors pas vraiment d’intérêt. En effet, cette option à l’IR devient réellement intéressante lorsque la SARL dégage des pertes les premières années de sa création.
> suiteSARL et TVA
Une SARL peut relever du régime de franchise en base de TVA c’est à dire ne pas être soumise à TVA. Pourtant, ce régime d’imposition à la TVA apparemment avantageux ne l’est pas forcément, bien au contraire lorsque la SARL a d’autres entreprises pour clients.
> suiteImposition TVA : régime réel simplifié ou régime réel
Lorsqu’une SARL n’est pas soumise au régime du franchise en base de TVA, elle relève suivant les cas du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
> suiteTéléprocédure fiscale
Les téléprocédures fiscales s’imposent aux entreprises pour le paiement des prélèvements obligatoires et leurs déclarations fiscales.
> suite