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Cotisations sociales associé EURL IR IS



Les nouvelles formes de business plan

Si l’associé unique d’EURL relève toujours du régime des travailleurs non salariés, le calcul de ses cotisations sociales dépend en revanche de son option ou non pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Cotisations EURL IR (impôt sur le revenu)

L’associé unique d’EURL, comme le gérant majoritaire de SARL, les entrepreneurs individuels, relève du régime des travailleurs indépendants, régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Il règle donc ses cotisations sociales aux mêmes caisses qu’un entrepreneur individuel :
- comme les commerçants dans le cas où l’EURL exerce une activité commerciale,
- comme les artisans si l’objet de l’EURL est artisanal,
- aux caisses des professions libérales si l’EURL relève des BNC.

Comme l’entrepreneur individuel, l’associé unique doit verser des cotisations minimum même dans le cas où il ne percevrait aucun revenu, au titre de l´assurance maladie et de la retraite.

Si son EURL est soumise à l’IR, c’est le résultat de l’EURL qui est pris en compte pour calculer ses cotisations sociales. Par conséquent, la rémunération versée par l’EURL à son associé ne modifie nullement ce calcul de ses cotisations sociales. Comme en entreprise individuelle, ce mode de calcul des cotisations sociales sous-entend que l’entrepreneur prélève l’intégralité du résultat dégagé par son entreprise. En revanche, si l’entrepreneur constitue des réserves financières pour financer la croissance de son entreprise, il devra malgré tout payer des cotisations sociales comme s’il prélevait l’intégralité de la trésorerie de son entreprise.

Cotisations EURL IS (impôt sur les sociétés)

Une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société, l’EURL, qui devra payer l’impôt (l’IS) au taux légal (taux réduit puis taux normal, voir calcul impôt société).

De son côté, son associé ne sera soumis aux prélèvements obligatoires que sur ses revenus. L’associé unique d’une EURL soumise à l’IS reste soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Dans le cas de l’option d’une EURL pour l’IS, l’associé unique cotise donc au régime des TNS sur la base de la rémunération que lui verse l’EURL. Si cette rémunération est très inférieure au résultat de l’EURL (soumis à l’IS), alors les cotisations de l’associé de l’EURL à l’IS sont inférieures aux cotisations de l’associé de l’EURL à l’IR.

Ensuite, ou bien ce résultat de l’EURL reste dans la société pour financer sa croissance, des acquisitions d’immobilisations, constituer des réserves... ou bien l’associé d’EURL peut décider que l’EURL lui verse des dividendes.

Or l’imposition des dividendes permettait d’éviter, jusqu’en 2013, les cotisations sociales des TNS. Les dividendes étaient en effet soumis à la CSG et CRDS uniquement. Mais désormais, l’imposition de la rémunération d’un gérant d’EURL à l’IS suit celle de l’entrepreneur individuel qui a opté pour une EIRL également à l’IS.

Les dividendes en EURL (et EIRL) se décomposent, suivant leur montant :
- En une partie non soumise aux cotisations mais uniquement aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5% actuellement), partie égale à 10% du capital social.
- En une autre partie, pour le montant des dividendes dépassant cette limite de 10% du capital, soumise aux cotisations normales.

Par exemple, dans une EURL à l’IS au capital de 10.000 euros, si l’on considère des dividendes annuels de 5.000 euros :
- 1.000€ de dividendes sont imposés aux prélèvements sociaux,
- les 4.000€ restant sont à réintégrer dans la base de calcul des cotisations sociales, sur la déclaration récapitulative à établir après la clôture de l’exercice et à adresser au RSI, et cette rémunération complémentaire entraînera une régularisation des cotisations sociales à payer au titre de cet exercice (complément de cotisations appelé en une fois avec l’appel du second trimestre).

L’imposition à l’IS ne permet donc plus réellement à l’associé d’EURL une certaine optimisation fiscale en partageant son revenu entre :
- une rémunération soumise au régime des TNS, notamment pour accumuler des droits à la retraite,
- des dividendes pour bénéficier d’une fiscalité plus favorable.
En revanche, à noter que cette possibilité fiscale demeure ouverte au président d’une SASU.




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  • 17 octobre 2015, par michel

    Bonjour
    Mon fils est en cours de création de son EURL (je l aide un peut).L’activité de la ste sera : loueur de meublés non professionnel dans un premier temps , apres ...il verra . Il travaille Londres et y est résident . Dans la societé ou il travaille il cotise pour la maladie la retraite etc suivant la réglementation anglaise avec une mutuelle supplémentaire pour la santé et la retraite .Quand il aura fini ses crédits pour ses meublés il en aura de bon revenus .Doit il s inscrire au RSI et quelle va etre sa cotisation . L’EURL en France , du fait de l amortissement de l’immobilier sera déficitaire sur de nombreuses années . Cet investissement ne lui rapportera rien pendant plusieurs années , il est uniquement prévu pour agrémenter une retraite confortable et bien avant 65ans .
    Merci des informations que vous pourriez me donner
    Michel

  • 14 octobre 2015, par sireem7

    bonjour
    je me demande si il n’y a pas une erreur dans ce que vous dites et j’ai besoin de le vérifier avec vous : vosu écrivez "ou bien l’associé d’EURL peut décider que l’EURL lui verse des dividendes. Or l’imposition des dividendes permet d’éviter les cotisations sociales des TNS. Les dividendes sont en effet soumis à la CSG et CRDS uniquement."
    or j’ai lu sur plusieurs autres sites que
    "Depuis le 1er janvier 2013 : si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant." ce qui revient à dire le contraire de ce que vous écrivez. Qu’ne pensez vous, est ce moi qui me trompe, ou est ce votre site qui n’est pas à jour ? Bien cordialement

    • 14 octobre 2015

      Merci pour votre attention, cette page a été oubliée lors des mises à jour du site, et votre information est la bonne, comme détaillé sur d’autres pages de ce site (dans le dossier SARL notamment). En effet, la réforme attendue de l’imposition des dividendes est passée par là, et les dividendes ne permettent plus du tout de modifier son imposition (si ce n’est sur la toute petite partie des dividendes inférieur à 10% du capital social, soit, dans la pratique, quelques centaines d’euros). Il en résulte pour l’instant :
      - d’une part une fiscalité équivalente en EURL et en EIRL, aussi pourquoi se compliquer à créer une société ?
      - d’autre part un avantage évident sur ce point pour la SASU (voir notre dossier), qui, elle, permet encore d’échapper aux cotisations sur l’intégralité des dividendes.
      Je corrige la page immédiatement.

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