aide creation entreprise

Fraude auto-entrepreneur



Les nouvelles formes de business plan

Les fraudes possibles avec le statut d’auto-entrepreneur sont nombreuses, comme avec toute forme d’entreprise. Cependant, la souplesse de ce statut permet d’imaginer que le manque à gagner pour les caisses de cotisations est énorme, selon un rapport de la Cour des comptes datant du mois de septembre 2014.

Travail au noir derrière le statut d’auto-entrepreneur

Une entreprise est contrôlée par l’inspection du travail. Les inspecteurs vérifient que toutes les personnes présentes dans l’entreprise (ou sur un chantier en particulier) sont bien déclarées par l’employeur à la Sécurité Sociale. En effet, toute embauche fait normalement l’objet d’une déclaration préalable.

Or une personne n’apparaît pas dans le registre du personnel de l’entreprise. C’est normal, cette personne est... auto-entrepreneur ! Elle n’a pas signé de contrat, non, effectivement, cela aurait peut-être été préférable, la prochaine fois on le fera. Une facture ? Non, pas encore, à la fin du chantier.

Ainsi, des entreprises peuvent recruter du personnel non déclaré. Ces travailleurs non salariés se seront au préalable inscrit au statut d’auto-entrepreneur. En cas de contrôle, ils mettront en avant leur statut d’indépendant.

Cette situation est possible, en limitant les risques de condamnations pour l’entreprise, dans la mesure où il n’existe pas de charges fixes minimum pour l’auto-entrepreneur. Cette solution n’était pas envisageable avant ce statut, quand tout entrepreneur individuel devait verser un peu plus de 2.000 euros de cotisations minimum par an, même en l’absence de chiffre d’affaires.

En apportant de la flexibilité à un statut d’entrepreneur individuel qui obligeait à la création de véritables activités, activités principales et immédiatement rentables, le statut d’auto-entrepreneur a également créé des moyens de frauder les caisses de cotisations. C’est un constat, il était prévisible, ses effets sont à mesurer. La Cour des comptes ne donne pas de chiffre précis pour cette fraude et le travail au noir dissimulé ou dilué derrière les chiffres des auto-entrepreneurs. Mais l’ensemble de son rapport évoque quelques milliards.

Auto-entrepreneur salarié déguisé

Peut-on être auto-entrepreneur et se contenter d’un unique client ? Peut-on continuer à travailler pour son ancien employeur, suite à un licenciement, et avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Les questions sont nombreuses sur les forums de ce site autour de cette limite entre le statut d’entrepreneur et celui de salarié. Et à ces questions s’ajoutent des témoignages de salariés qui indiquent que leur employeur leur a purement et simplement demandé de créer une auto-entreprise pour continuer à travailler. Plutôt qu’un salaire, ces indépendants perçoivent alors des honoraires, parfois plus élevés que leur salaire antérieur. Une aubaine ?

Un auto-entrepreneur peut devenir le sous-traitant d’une autre entreprise, mais quelles sont alors les conditions pour que ce contrat de sous-traitance ne soit pas requalifié en salariat déguisé ? C’est une problématique déjà explorée sur ce site.

Dans la pratique, la Cour des comptes a relevé que le recours au statut d’auto-entrepreneur pour cacher une relation de travail salarié est massif, notamment dans le secteur du BTP, et permet aux entreprises de limiter leurs charges salariales, ces charges étant largement supérieures aux cotisations des auto-entrepreneurs.

A noter que cela ne signifie pas que les auto-entrepreneurs paient moins de cotisations que les autres entrepreneurs, mais que les travailleurs non salariés paient moins de cotisations que les salariés (ce qui s’explique par des écarts de couverture sociale entre les assurés de ces deux régimes bien distincts).

Les travailleurs détachés

Il existe 170.000 salariés détachés en France. Ils étaient 2.000 en 2012 !

Cette explosion du nombre de travailleurs détachés n’a pas grand chose à voir avec le statut d’auto-entrepreneur et, plus largement, avec le monde de la petite entreprise. Cependant, ce phénomène est éclairant sur les pratiques qui existent dans les grands groupes.

En effet, ce phénomène et cette pratique ne peut relever que d’entreprises qui possèdent des filiales, ou au moins des clients et des chantiers à l’étranger. Dans ce cas, leurs salariés français qui acceptent de travailler hors de France cotisent selon les règles du pays d’accueil. Par exemple, le chef de chantier français qui travaille en Pologne pour une entreprise française paie des cotisations sociales salariales (et engendre des cotisation patronales pour son employeur) conformément au droit polonais.

Cette règle est importante car elle ne pénalise pas le salarié français dans une économie qui ne connait plus de frontières. Elle évite que des sociétés françaises soient incitées à embaucher leurs salariés dans les pays où elles interviennent, et donc de conserver ces emplois salariés en France.

Cependant, étant donné le nombre actuel de salariés détachés, la Cour des comptes s’interroge sur le cas de salariés détachés qui travaillent en réalité... en France. Ils sont officiellement détachés, le montant de leurs cotisations est bradé, mais le travail continue à être effectué en France. C’est l’équivalent, au niveau d’un individu, de la création d’une offshore par une société (voir notre dossier sur ce sujet, on comprend les abus là également possible pour les sociétés internationales).

Conclusion : auto-entrepreneurs ou employeurs fraudeurs ?

Au final, dans les trois cas de fraude soulevés par la Cour des comptes, on comprend qu’un auto-entrepreneur ne peut indirectement frauder les caisses de cotisations sociales qu’avec l’aide, pour ne pas dire sous les ordres, de son employeur (ou d’un donneur d’ordre, puisque le terme d’employeur n’est pas adéquat en l’absence de requalification judiciaire de cette relation de travail).

Or, dans cette configuration, l’auto-entrepreneur est plutôt perdant, au moins sur le long terme. Le statut de salarié est en effet beaucoup plus sécurisant, notamment en terme d’allocations chômages et de retraite. Évidemment, reste le problème des petits travaux payés en espèces, mais, d’une part, les auto-entrepreneurs ne sont alors plus les seuls entrepreneurs concernés, et, d’autre part, ce statut d’auto-entrepreneur tend certainement à limiter ces pratiques en permettant à ceux qui travaillaient totalement dans l’ombre d’accéder à un statut juridique simplifié.




Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Qui sommes-nous ? | Légal | Contact