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Portage salarial entreprise difficulté RD Consulting

Bonjour, Madame Agnès Chotin, vous dirigez la société RetD Catag, dont l’enseigne est RD Consulting France. RD Consulting est-elle une société de portage salarial ?

RD Consulting France ne réalise des activités de portage salarial que dans le cadre de l’accompagnement des chefs d’entreprises en difficulté. Le portage salarial n’est donc qu’un métier de RD Consulting France qui participe à sa mission plus large du conseil et de l’assistance au chef d’entreprise. En revanche, si nous sommes contacté pour porter un salarié que nous ne connaissons pas le temps d’une mission, nous refuserons ce dossier.

Que permet le portage salarial au chef d’entreprise en difficulté ?

Le portage salarial permet, durant une période de liquidation, d’une part d’honorer les contrats en cours et d’autre part de rechercher de nouveaux contrats (contrairement à l’entrepreneur individuel en redressement judiciaire dont l’activité est verrouillée).

Nous sollicitons et négocions auprès du mandataire judiciaire une possible reprise d’activité grâce au portage salarial et au statut du salarié porté. En effet, étant donné que le portage salarial permet l’existence d’un contrat de travail sous statut de salarié, il n’y a pas d’incompatibilité puisqu’il n’y a pas la notion de "gestion d’entreprise" du fait que nous devenons employeur, et le chef d’entreprise notre salarié.

Le portage salarial permet, suite à une liquidation, de retrouver des droits Pôle Emploi ?

Nous vérifions si les droits de notre client sont toujours ouverts et pour combien de temps. Si le chef d’entreprise n’a plus de droits, il lui faudra attendre 610 heures pour recouvrer de nouveaux droits, et là la bataille commence, car par nature, le CDI (signé entre la société de portage salarial et le salarié porté) ouvre des droits aux allocations chômage, et ce n’est pas systématique... (voir Portage salarial et Pôle Emploi)

Dans la pratique, tout dépend de l’agence Pôle Emploi qui enregistre notre client et de la situation antérieure de notre client et de ses droits restants à courir au moment de sa réinscription... Après quand les droits sont réactualisés, notre client, s’il n’a pas dépassé les 110 heures, bénéficie d’un complément d’allocations, ce qui lui prolonge d’autant ses droits restants à courir.

RD Consulting, parallèlement à cette activité de portage salarial, se donne surtout pour rôle d’épauler l’entrepreneur lors d’une procédure judiciaire

Effectivement, mais à la condition d’être porteur d’un mandat spécial tel que l’autorise l’article 853 du code de procédure civile Livre 2, Dispositions particulières à chaque juridiction, Titre 3 : dispositions particulières au Tribunal du Commerce, article 853 : les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial (pièce d’identité obligatoire).

Merci pour cette présentation du portage salarial comme outil d’aide au chef d’entreprise en difficulté

rd consulting
Agnès Chotin




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