La situation actuelle

La situation actuelle de l’auto-entrepreneur avait semble-t-il déjà été analysée avant l’élection de François Hollande, celui-ci ayant relevé durant sa campagne présidentielle que :
– De nombreuses auto-entreprises n’ont aucune activité. C’est un fait, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne déclarent aucun chiffre d’affaires. Or cette situation, sans être préjudiciable à personne, est en revanche un risque pour les personnes concernées qui, passé un délai de deux ans, peuvent être soumises aux cotisations minimum des travailleurs non salariés.
– Les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur sont limités, ce qui est parfaitement vrai comme nous le soulignons depuis 2009 sur ce site. En effet, seuls les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires proche du plafond (passé lequel ils perdent leur statut fiscal simplifié), valident quatre trimestres de retraite par an. Pour les autres auto-entrepreneurs, de mauvaises surprises sont à craindre lorsqu’ils feront valoir leurs droits à la retraite.
– Les professionnels du commerce et de l’artisanat subissent la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs.

Et rebelote, Sylvia Pinel, ministre déléguée, a insisté sur cette concurrence qualifiée une fois encore de déloyale que les auto-entrepreneurs infligent aux entrepreneurs normaux.

Le sens de la réforme est donné.

La réforme annoncée

Il faut recréer les barrières à l’entrée de la création d’entreprise. Éviter que n’importe qui puisse légalement facturer une prestation de service ou se lancer dans l’achat-revente de marchandises.

Ces barrières à l’entrée existent toujours d’ailleurs pour les gérants de société. En effet, le coût de création d’une société oblige à en attendre une certaine rentabilité, mais surtout les cotisations minimum du gérant l’empêchent d’envisager une toute petite activité. Autrement dit, il n’est pas possible de créer une société pour lancer une activité secondaire.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, leur imposition à la CFE a déjà en son temps entraîné leur parfaite mobilisation. Quel est le montant de ce prélèvement ? Cinq cents euros par an environ ? Alors imaginez qu’on leur demande au minimum 2.500 euros de cotisations sociales !

Or c’est le lot commun des gérants de société et entrepreneurs individuels (hors régime fiscal de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise).

Une réforme pour quels auto-entrepreneurs ?

Des cotisations minimum pour tous les entrepreneurs permettraient de garantir des droits à la retraite plus importants pour tous les auto-entrepreneurs. Mais il faut se souvenir qu’en son temps, Jacques Chirac avait déjà créé un bouclier social pour éviter que les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur dépasse un certain niveau de son résultat. En d’autres termes, pour les très très petites entreprises, des cotisations minimum (de même qu’une CFE minimum) entraîneraient leur disparition.

Or le statut d’auto-entrepreneur a justement été créé pour permettre à tous les français de développer une activité secondaire et de tester un projet de création d’entreprise. Pour ceux qui utilisent ce statut parallèlement à un emploi salarié, une pension retraite, un poste de fonctionnaire... les droits sociaux limités de l’auto-entrepreneur ne constituent aucunement un inconvénient.

Et pourquoi interdire à des milliers de personnes de créer une entreprise quitte à ne développer aucune activité ? Cela ne porte préjudice à personne. Le processus de création d’entreprise demande une longue réflexion, et l’inscription au statut d’auto-entrepreneur peut, chez certains, contribuer à déclencher cette réflexion, à mieux connaître leur marché, leur clientèle. Certes, cette absence d’activité et surtout l’absence de business plan avant cette création d’entreprise sont bien regrettables, mais à long terme quelques projets sérieux émergeront peut-être.

Enfin, tous les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité principale grâce à ce statut sans parvenir à dépasser le chiffre d’affaires maximum qui leur est imposé sont-ils des profiteurs, des entrepreneurs qui dégagent des profits juteux ? Soyons sérieux, augmenter leurs charges serait les pousser à l’arrêt d’activité. Avec quelle solution de rechange ?

Il n’existe pas de bon ou de mauvais statut, mais le statut d’auto-entrepreneur est pour beaucoup une chance, et l’étude de ces situations particulières est indispensable avant toute réforme.