ACCRE et validation trimestres retraite

Le calcul de la retraite durant la période de l’ACCRE entraîne normalement la validation automatique de 4 trimestres par an sans se référer au chiffre d’affaires dégagé, mais le RSI peut contester cette disposition.

Un entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du montant de son chiffre d’affaires annuel. Travailler durant douze mois ne permet pas forcément de valider 4 trimestres de retraite, or c’est généralement au moment de faire valoir ses droits que cette information est découverte...

Cependant, lorsqu’il bénéficie de l’ACCRE, l’entrepreneur est soumis à des règles particulières.

NB : l’ARCE, aide ouverte aux bénéficiaires de l’ACCRE, a également des conséquences sur le calcul des retraites d’un entrepreneur, sujet traité dans un autre article.

Trimestres de retraite durant l’ACCRE

Durant l’ACCRE, le montant minimum de chiffre d’affaires à réaliser pour valider 4 trimestres de retraite par année civile n’est pas considéré.

C’est ce que la source juridique ci-dessous affirme. Par conséquent, le bénéficiaire de l’ACCRE, auto-entrepreneur ou non, valide autant de trimestres de retraite que possible sur la durée du bénéfice de cette aide.

Témoignage sur la validation de la retraite durant l’ACCRE

A la retraite depuis le 01.08.16 j’apprends fin septembre que le RSI refuse de me valider les 4 trimestres que m’ont apporté l’ACCRE pour la raison que je n’ai pris que 322 Euros de rémunération professionnelle.

Un plafond de revenus ne doit pas être dépassé mais aucun minimum n’est exigé. JE ME DEFENDS avec cet article mais le RSI ne veut rien entendre.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 234 : "Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d’activité et leur montant est largement fonction de l’effort contributif de l’assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l’ACCRE. En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d’un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 € en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an."

Appel à témoignages

En fonction de son interlocuteur, la position du RSI varie... Cette seule constatation justifierait les critiques faites à cet organisme par les politiques et la Cour des comptes.

En conséquence, nous recherchons des témoignages sur ce sujet, que votre RSI ait posé problème ou non pour reconnaitre la validation de vos trimestres de retraite durant la période du bénéfice de l’ACCRE.

Vous pouvez publier votre témoignage directement ci-dessous, sur le forum de cet article, ou encore nous fait parvenir votre message pour qu’on le publie directement à la suite de cet article.

S’il faut réaliser un chiffre d’affaire minimum pour valider des trimestres de retraite pour un auto-entrepreneur, durant l’ACCRE, le maximum de trimestres serait validé indépendamment du revenu de l’entrepreneur durant cette période, position contestée par le RSI.

Messages

  • Bonjour

    je viens de demander ma retraite auprès du RSI, j’ai bénéficié de l’ACCRE en 2001, tout en commençant mon activité dès février 2001, le régime base initial en tant que salarié ne valide pas 4 trimestres pour le nombre de trimestres.

    Pourriez vous m’aider svp

    Thierry

    • Bonjour Thierry,
      Jusqu’à fin 2006, la validation de la période d’exonération dans le cadre de l’ACCRE était effectuée par le Régime salarié (bien qu’inscrit au RSI...) en périodes assimilées comme une période de chômage indemnisée. Conséquence : elle comptait donc à la fois pour l’ouverture du droit retraite mais aussi pour le calcul de la retraite.
      Changement de règle depuis 2007 : le RSI n’attribue que des trimestres équivalents (Non rémunérés dans la retraite) dont le nombre est fonction du revenu non salarié définitif de l’année concernée. Or, étant dispensé de cotisations et en première année d’exploitation, il est fréquent de déclarer un revenu de zéro euro, ce qui ne validera aucun trimestre !

      source : fiche 3.6 périodes assimilées : ACCRE - Circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017.

      Avant 2007, il est décompté autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à 50 jours de bénéfice de l’ACCRE. L’application de cette règle ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile.

      A compter du 1er janvier 2007, les périodes de perception de l’ACCRE ne donnent lieu à aucune validation de période assimilée.

      Bien cordialement,
      Pascal SHIRAZI.
      _

    • Bonjour ;

      Ma compagne est aussi dans une situation similaire.
      Elle a bénéficié de l’ACCRE en 1986 , et a donc été exonéré de charges cette année là. Le CIPAV ne lui accorde aucun trimestre, n’ayant pas payé de charges . Le RSI dont elle dépend maintenant dégage en touche et nous renvoie vers la CARSAT.
      EN 1985 , elle dépendait du régime général , elle avait démissionné, touché le chômage pendant une semaine début 86, puis créé son entreprise au 7/1/1986.
      Son relevé de carrière fait apparaitre 1 trimestre en 86 activité chômage
      Ma question est donc :
      QUelle procédure suivre pour arriver à récupérer les 3 trimestres manquants de 1986, sachant qu’au cours de cette année 86, son chiffre d’affaire était tout à fait correct.

      Merci d’avance.
      dominique

  • j’ai créé mon activité artisanale en micro entreprise au 1/08/2016 et bénéficie de l’ACCRE sur 3 ans

    à réception du dernier relever de carrière je constate qu’aucun trimestre n’a été validé depuis cette date

    sur les derniers 5 mois 2016 j’ai déclaré 6338 euros de CA et pour 2017 12207 euros de CA
    au total mes cotisations sociales ont été de 1569 euros.

    suite à ma demande, le service relation extérieures de la sécurité des indépendants me répond :

    je cite

    "Suite à votre courriel du 16/07/2018 concernant la validation de trimestre en 2016 et 2017, voici les éléments de réponse que nous pouvons vous apporter :

    Vos chiffres d’affaires respectivement 6338€ annuel pour 2016 et 12207€ annuel pour 2017 ont bien été pris en compte. Cependant un abattement est appliqué sur votre chiffre d’affaire annuel pour le calcul de votre retraite, vous faite de la prestation cet abattement est de 50%.

    Par conséquent les chiffres d’affaires pris en compte pour votre retraite sont après abattement de 50% pour 2016 : 3169€ et 2017 : 6104€.

    Vos chiffres d’affaires ne vous permettent pas de valider de trimestre pour 2016 et 2017. Vous bénéficiez de l’ACCRE, celle-ci vous permet d’avoir un taux de cotisations moindre, (ce taux est progressif jusqu’à atteindre le taux normal de 22%), mais cela à également un impact sur la validation des trimestres.

    En effet sur les périodes sur lesquelles vous avez l’ACCRE les cotisations payées étant moindre du fait d’un taux plus bas elles sont réparties prioritairement sur certain risque et pas sur les autres. C’est pourquoi sur les années 2016 et 2017 les cotisations payées n’ont pas été assez importantes pour cotiser pour la retraite.

    Afin de valider des trimestres sur les périodes pendant lesquelles vous bénéficiez de l’ACCRE le chiffre d’affaire à réaliser doit être relativement conséquent afin de payer assez de cotisations pour cotiser sur tous les risques

    Recevez, Monsieur, nos salutations les meilleures."

    cette réponse me parait complètement erronée compte tenu des éléments dont je dispose.

    Quelqu’un pourrait-il me confirmer la règle précise et officielle en la matière ?

    MERCI !!!

  • Bénéficiaire de l’ACCRE en 2008, le RSI refuse de m’attribuer 3 trimestres, je ne comprends pas !

  • Jai créé ma société SASU en 2017 à la suite d’un licenciement économique. J’ai bénéficie de l ACCRE et aujourd’hui, à l’heure de la retraite, on ne me compte pas les trimestres où j’ai bénéficié de cette exonération de cotisation. Ce que je trouve scandaleux, car ce sont de trimestres travaillés et pourtant on me considère comme ayant été au chômage pendant cette période.
    J ai fait appel au médiateur de la CARSAT et leur seul réponse " c’est la loi, Madame" Et je ne sais plus vers qui me retourner.

  • Bonjour
    j’ai bénéficié de l’ACCRE en 1999
    Mes trimestres n’apparaissant pas sur mon relevé de carrière, j’ai écrit au RSI en décembre 2010 afin qu’ils les rajoutent. Le RSI m’a renvoyé à la CARSAT (car j’étais au chçomage en 1998) afin qu’elle valide mes 4 trimestres sur 1999 ;
    La CARSAT a bien validé 4 trimestres.
    Mais 4 Trimestres non cotisés qui aujourd’hui lorsque je prépare ma retraite ne rentre pas en compte...
    Selon ce que je lis, ce ne devrait pas être le cas pour les bénéficiaires de l’ACCRE avant 2007
    Pouvez-vous m’aider SVP ,
    Merci d’avance
    Jean-Luc

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