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Statuts types EURL modèle décret du 9 mars 2006



Les nouvelles formes de business plan

Le modèle de statuts d’EURL type ci-dessous a été rédigé par le législateur pour aider à la création d’entreprise. Ce modèle de statuts vierge devait simplement être complété par l’associé unique de l’EURL lors de la création.

Ce modèle de statuts a été validé par le Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique.

Cependant, le Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce a abrogé, dans son article 3 (5), l’utilisation de ce modèle de statuts d’EURL.

Cependant, ce modèle reste un exemple de statuts dont il ne faut pas hésiter à s’inspirer étant donné sa source.

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MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L’ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée

Au capital de :

Siège social :

Le soussigné :

M. (nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.

Statuts de l’EURL

Article 1er : Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2 : Objet

(Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société)

La société a pour objet :

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : Dénomination

(Nom de la société.)

Sa dénomination sociale est :

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l’énonciation du capital social.

Article 4 : Siège social

(Indiquer ici l’adresse du siège social.)

Le siège social est fixé à :

Il peut être transféré par décision de l’associé unique.

Article 5 : Durée

(Indiquer ici la durée, sans qu’elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans)

La société a une durée de années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Apports

Apports en nature (s’il y a lieu) : (Les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces)

M. apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : (Décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété ...)

Apports en numéraire : (Indiquer ici le montant des espèces en euros)

M. apporte et verse à la société une

somme totale de

La somme totale versée, soit ,

a été déposée le

au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation, à

(Indiquer ici les coordonnées de l’établissement financier)

Apports de biens communs : (Il s’agit des biens appartenant à la communauté des époux)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception reçue le

comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l’opération d’apport.

Par lettre en date du , M. ,

conjoint de l’apporteur, a renoncé expressément à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L’original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

Article 7 : Capital social et parts sociales

(Indiquer le montant en euros).

Le capital est fixé à la somme de :

(Indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts)

Le capital est divisé en (nombre) parts égales d’un montant de chacune, intégralement libérées

(ou : libérées chacune à concurrence du (cinquième, quart, moitié ...). La libération du surplus, à laquelle il s’oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8 : Gérance

La société est gérée par son associé unique, M.

Article 9 : Décisions de l’associé

L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10 : Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (Par exception, le premier exercice sera clos le ).

Article 11 : Comptes sociaux

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.

Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13 : Frais/formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à , le

En exemplaires.

Signature de l’associé




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  • 25 février 2012, par JeromeVoirin

    J’ai créé une AE il y a quelques mois, et je l’ai radié en janvier dernier.
    Je souhaite créer une EURL ; y at-il un délai de carence ?
    merci

    • 1er mars 2012

      Pas de délai de carence entre la fin d’une entreprise individuelle (dont auto-entreprise) et la création d’une société.

  • 4 janvier 2009, par hanen

    bonjour svp je veux savoir si le fond de commerce peut etre considéré come capital pour sarl !
    les associés dans un fond de commerce peuvent il creér sarl !
    merci

    • 4 janvier 2009

      Non, le fonds de commerce est effectivement un élément d’actif mais ne peut être comptabilisé comme capital. Vous êtes "associé dans un fonds de commerce" mais sous quelle forme ? Par l’intermédiaire d’une société, en indivision ?
      Merci d’utiliser les forums (tout en bas dans le menu) pour vos questions.

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