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Fin des fonctionnaires entrepreneurs ?


Un fonctionnaire pourra-t-il encore devenir auto-entrepreneur en 2014, et pourra-t-il conserver son statut d’auto-entrepreneur en 2014 et 2015 si une autorisation lui a été donnée en 2013 ? La question se pose car la réforme Lebranchu menace d’interdire aux fonctionnaires de créer une entreprise.

Les conditions à remplir par un fonctionnaire pour créer une entreprise (et en particulier pour devenir auto-entrepreneur) sont détaillées sur ce site.

C’est ici la réforme de l’accès des fonctionnaires au statut d’auto-entrepreneur qui est étudiée.

Déclarations du ministre Lebranchu

Marylise Lebranchu est ministre de la fonction publique, et c’est dans le cadre d’un projet de loi sur les obligations des fonctionnaires qu’elle entend réformer le cumul fonctionnaire - création d’entreprise. Ce projet de loi a été présenté au conseil des ministres au mois de juillet 2013 et sera étudié par l’Assemblée à la rentrée.

Il faut rappeler que la liberté pour un fonctionnaire de devenir entrepreneur a été assouplie par un décret de 2011. Aussi, cette loi envisage de revenir sur les aménagements du statut de fonctionnaire apportés par le précédent gouvernement.

L’objectif du ministre est double :
– obliger les fonctionnaires à se consacrer uniquement à leurs tâches d’intérêt général, pour une meilleure efficience,
– éviter les conflits d’intérêt.

Raisons de la suppression du droit de créer une entreprise pour un fonctionnaire

L’idée que l’on obtient davantage de performance d’un agent économique en supprimant certains de ses droits est une hypothèse d’un autre siècle.
Plus évident encore, empêcher aujourd’hui un fonctionnaire de créer l’entreprise à laquelle il réfléchit depuis plusieurs mois entraînera une baisse évidente de sa motivation.

Quant aux conflits d’intérêt qui sont apparus depuis le décret de 2011, le dernier rapport publié par la commission de déontologie qui autorise aujourd’hui la création d’entreprise par un fonctionnaire ne soulignait pas particulièrement ce problème (rapport d’une centaine de pages, qui cherchait davantage à justifier les autorisations ou refus donnés).

Enfin, si les artisans notamment demandent la suppression du statut d’auto-entrepreneur (pour de mauvaises raisons d’ailleurs, voir notre dossier "réforme 2013 de l’auto-entrepreneur"), on imagine facilement que ce ne sont pas prioritairement des fonctionnaires qui exercent une activité secondaire dans le bâtiment notamment.

Au final, 36.000 fonctionnaires ont à ce jour eu recours à la commission de déontologie pour demander l’autorisation de créer une société, une entreprise, devenir auto-entrepreneur... Et les demandes affluent. On peut donc imaginer que ce mouvement d’une ampleur significative inquiète le gouvernement. Mais encore une fois, devenir entrepreneur est plutôt enrichissant et toute nouvelle expérience professionnelle secondaire n’est pas sans conséquences positives sur l’activité principale. Et si mener de front deux activités étaient réellement nuisible, comment interpréter autrement que comme un signe de démotivation dans leur emploi la volonté évidente de nombreux fonctionnaires de créer leur entreprise ?

Autre hypothèse : la raison politique, autrement dit supprimer les lois passées par le précédent gouvernement. C’est idiot, mais plausible...

Fonctionnaires concernés

Le projet de loi Lebranchu entend modifier les droits :

Des fonctionnaires à plein temps

Tout fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet ne pourrait plus cumuler cet emploi avec :
– une création de société,
– une création d’entreprise (comprendre : entreprise individuelle, EIRL, micro-entreprise et auto-entrepreneur),
– un autre emploi, salarié par exemple (supprimant ainsi la possibilité d’un recours au portage salarial notamment), même si cet autre emploi n’est exercé qu’à temps partiel.

Fonctionnaires à temps partiel pour créer une entreprise

La possibilité pour un fonctionnaire bénéficiaire d’un emploi à temps complet d’exercer son emploi à temps partiel pour créer une entreprise demeurera, mais ce droit sera limité. En effet, l’autorisation donnée au fonctionnaire de travailler à temps complet ne serait plus accordée automatiquement, et pourrait lui être refusée par :
– son responsable hiérarchique, si ce dernier juge que cette demande désorganise son service,
– la commission de déontologie.

Cette autorisation ne serait plus accordée que pour une durée de 2 ans non renouvelable.

Fonctionnaires qui ont crée leur entreprise

Les fonctionnaires qui ont déjà crée leur entreprise avec l’autorisation de la commission de déontologie pourront poursuivre leur activité.
La possibilité de renouveler leur demande d’activité secondaire (l’autorisation de deux ans étant renouvelable pour un an) devrait être conservée.

Cependant, il faut noter qu’au terme de cette autorisation et après avoir testé leur activité accessoire, les fonctionnaires ont l’obligation :
– ou bien de cesser cette activité,
– ou bien d’abandonner leur statut de fonctionnaire.
En conséquence, ce nombre de 36.000 fonctionnaires créateurs d’entreprise devrait diminuer régulièrement durant les trois prochaines années, c’est à dire avant la fin du mandat de l’actuel président.

Suite de ce projet de loi

Ce projet de loi pourra être voté ou non par l’assemblée, modifié, reporté... Aucune décision n’est encore prise, il faut donc attendre le texte définitif.

Cependant, il faut noter que le projet de loi du ministre Sylvia Pinel qui a pour but de limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur n’a pas été corrigé malgré les protestations des représentants des auto-entrepreneurs et le rapport du Sénat qui proposait d’autres aménagements à ce statut...

EN CONCLUSION :

Les fonctionnaires ne peuvent créer une entreprise que sous certaines conditions. Ces conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur notamment ont été assouplies en 2011. Or une réforme pourrait intervenir pour modifier ces règles et limiter le droit des fonctionnaires à devenir entrepreneurs.




Messages

  • Bonjour,
    Je m’intéresse avec inquiétude à tous ces projets de lois. En effet, je suis fonctionnaire à temps plein et je me suis inscrite pour 2 ans dans une école de sophrologie en vue d’exercer en activité accessoire après l’obtention de mon diplôme. J’ai rencontré un cadre de la DRHF de mon établissement qui a validé le fait que cette activité peut être considérée comme accessoire. Je finance moi-même ma formation et prends sur mon temps personnel (weekends et congés). Les cours débutent au mois de novembre.
    Je me demande s’il est judicieux de me lancer dans ce projet au vu des modifications qui se préparent ou s’il vaut mieux annuler mon inscription (avec bien sûr une indemnité de dédit à régler à l’organisme de formation...)
    De quelles armes disposons-nous pour faire entendre notre voix ?
    Merci pour les informations précieuses que l’on trouve sur ce site.
    Cordialement.
    Frédérique

    • Impossible de vous aider, de prendre une décision à votre place. En effet, j’ignore s’il est même possible d’influencer le gouvernement, si l’on se réfère à l’entêtement de Sylvia Pinel en ce qui concerne plus largement la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.

      Je sais que de nombreux auto-entrepreneurs en activité sont aujourd’hui inquiets devant le sort qui leur sera réservé, car la sortie de ce régime signera pour certains la fin de leur activité légale. Comment en effet gérer une véritable entreprise lorsque l’on est parvenu à créer qu’une petite activité qui n’assure qu’un revenu bien inférieur au SMIC ? En demandant de l’aide à un expert-comptable (pour un montant d’honoraires d’un ou deux mois de revenus) ?

      Pour ceux qui hésitaient à se lancer, psychologiquement ces projets de loi sont également catastrophiques. Dans votre cas, votre projet est effectivement totalement bouleversé (si vous êtes à temps complet).

      Peut-être pouvez-vous envisager d’obtenir le plus tôt possible un temps partiel, pour pouvoir exercer librement ensuite cette activité accessoire. Mais ce projet de loi ne vous garantie pas d’obtenir ce droit.

      Notez que dans le cadre légal actuel, vous n’auriez pu exercer cette activité accessoire que durant 3 ans (2 ans d’autorisation + renouvellement d’1 an). Qu’aviez-vous prévu pour la suite, une démission ?

    • Oui, j’ ai immédiatement pensé à tous ceux qui se sont déjà investis et pour qui ces bouleversements en perspective risquent d’être, comme vous le dites, catastrophiques.
      J’ai la chance de pouvoir attendre le vote ou non du projet de loi pour, le cas échéant ne pas me lancer dans ma formation, c’est moindre mal.
      Les 3 ans d’autorisation (dans le meilleur des cas) m’auraient permis d’évaluer la viabilité de mon projet et j’aurais pris ensuite ma décision en fonction de mon activité, sachant que suis en fin de carrière.
      Merci pour votre réponse.

    • Fin de carrière, je comprends mieux la planification de cette création d’entreprise. Mais un problème supplémentaire se pose : le mode de calcul de votre retraite. Il faut que vous vous assuriez du manque à gagner éventuel dans le cas où vous n’atteindriez pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En réalité, il y a réellement d’énormes barrières à la sortie de la fonction publique, et elles deviendront encore plus difficiles à franchir, contrepartie historique de leur sécurité de l’emploi mais avec l’impression que le monde n’a pas changé pour les fonctionnaires depuis 1936.

  • Bonsoir,
    Enseignante dans une école primaire catholique (dans l’enseignant privé),je souhaitais connaître plus précisément ce statut, plus particulièrement s’il est considéré comme fonctionnaire (à 100%, un "vrai" fonctionnaire) ou simplement un agent dans un établissement privé qui ne fait que ressembler à un agent du public.
    D’où la question suivante : les enseignants du privé peuvent-ils exercer une / des autre(s) activité(s) ? SI oui,lesquelles ? Y a t-il des activités non autorisées ?
    Merci
    A bientôt

  • Bonjour,

    je suis actuellement Chargée de mission environnement employée à 75% par une mairie et je souhaite créer une auto-entreprise pour compléter mes revenus.
    Mon activité consisterait à fabriquer des vins apéritifs et liqueurs. J’ai 3 questions :
    – Cette activité est elle considérée comme une activité accessoire : "vente et fabrication de biens fabriqués par l’agent" ?
    – Pensez-vous que ce projet pourrait être refusé par la commission de déontologie ?
    – Etant donné le projet de loi que vous évoquez dans l’article, pensez vous qu’il serait judicieux de créer cette autoentreprise le plus tôt possible afin de ne pas être concernée par cette nouvelle loi ?

    je vous remercie de toute l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement

  • Bonjour ,

    je suis en retraite pour la fin d’année et je dispose d’un cumul congés et compte épargne temps de 6 mois .
    J’envisage la création de la société en SASU en consultant .
    Qu elle démarche pour avoir l accord de commencer pendant ma période de congés .

    Salutations

  • Bonjour.

    Fonctionnaire, en réflexion sur une activité supplémentaire, je n’ai pas trouvé trace de ces nouvelles dispositions dans les sites officiels (et tant mieux). Ce projet semble avoir un an. Aurait-il été enterré depuis ?

    Merci pour vos réponses.

    • Effectivement, le projet de loi sur la réforme du statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui 7 mai 2014, est passé au Sénat, et doit maintenant être voté en dernière lecture par les députés, et bien des annonces faites par le précédent gouvernement, depuis le remaniement, ont disparu du projet définitif. Mais attention, les annonces d’un jour sont généralement les lois du lendemain...

  • Bonjour,
    Je suis professeur des écoles à temps plein, je souhaiterai commencer à exercer en tant que psychopraticien ( anciennement psychothérapeute).
    Je souhaitai prendre le statut d’auto entrepreneur.
    Je crains de faire une demande dans mon département et qu’elle soit refusée ; les syndicats sont flous, ni connaisse rien. Les règles d’acceptations semblent vraiment variées selon les départements....
    Pour prendre moins de risque , dois je envisager de passer d’abord à mi temps ?

    Au démarrage de mes études de thérapeute, je pensais conserver les 2 activités, ma deuxième activitée étant de maximum 10 h par semaine.
    De plus n’ayant pas 15 ans d’ancienneté((52 ans, 11 ans prof des écoles) je ne peux pas démissionner...Merci de vos lumières

  • Bonjour à tous et à toutes,

    Je suis également fonctionnaire et je rentre dans le cadre du décret de 2011 dans ce qui est "Vente de biens personnellement fabriqués par l’agent".
    Les décrets concernant les restrictions pour les fonctionnaires n’étant pas sorti (à ma connaissance !) et étant donné qu’il a été dit par-ci par-là que les micro-entreprises ayant été crées avant l’entrée en vigueur de cette loi pourront continuer d’exister, avez-vous des sources pour qu’on puisse estimer s’il est encore temps de s’inscrire avant fin d’année ? Légifrance : toujours aussi difficile de s’y retrouver...
    En vous remerciant :)

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