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Durant liquidation : entreprise ou société



Les nouvelles formes de business plan

Si le statut d’auto-entrepreneur impose la création d’une nouvelle activité, et donc empêche de redémarrer sous une autre forme juridique l’activité qu’on exerçait au sein d’une précédente entreprise ou société en liquidation (se reporter à notre autre article de ce dossier qui traite de ce cas précis), est-il possible de recréer une autre entreprise individuelle ou une société avant le jugement de liquidation de sa précédente affaire ?

Faisabilité de reprise d’une activité d’indépendant

Suite à un dépôt de bilan, il est difficile de rester sans rien faire en attendant le jugement de liquidation !

Or retrouver un emploi salarié après avoir développé essentiellement des compétences généralistes de chef d’entreprise est bien complexe, car les employeurs savent bien que dans ces conditions ils auront affaire à un salarié un peu particulier, dans la mesure où il est difficile de ne pas exprimer son point de vue sur la gestion d’une entreprise lorsque cette préoccupation a longtemps été la sienne auparavant...

Mais reprendre une activité d’indépendant n’est pas pour autant plus simple dès lors que l’activité envisagée oblige à rechercher un prêt à la création d’entreprise. Dans ce cas, aucune banque ne fera confiance à l’entrepreneur dont la liquidation précédent n’a pas même été prononcée. En effet, la possibilité de sanctions judiciaires contre cet ancien dirigeant fait peser un risque sur sa solvabilité qu’aucune banque n’acceptera de prendre.

Fautes de gestion ?

Tant que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas close, il est impossible de savoir avec certitude quelles sanctions éventuelles pourraient être retenues contre l’ancien chef d’entreprise.

Sanction financière

Tout d’abord, en cas de fautes de gestion, des sanctions financières peuvent être prononcées, obligeant l’ancien entrepreneur à combler le passif de l’entreprise liquidée sur son patrimoine personnel.

C’est le risque mentionné précédemment, et qui explique que les établissements financiers refusent de travailler avec les entrepreneurs qui ont connu une liquidation.

Cela se justifie d’autant plus qu’une action judiciaire pour tenter de mettre en cause un ancien dirigeant peut être intentée jusqu’à trois ans après la date de la liquidation judiciaire ! Ce même délai de prescription vaut également pour les sanctions civiles suivantes.

Sanctions civiles

Tout un ensemble de sanctions peuvent pénaliser le dirigeant d’entreprise qui aurait commis des fautes de gestion, jusqu’à sa faillite personnelle et l’interdiction de gérer une nouvelle entreprise.

A noter que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (en opposition à "ordinaire") limite la possibilité du liquidateur d’intenter des actions en justice pour faire condamner personnellement le chef d’entreprise.

Par ailleurs, la procédure de liquidation simplifiée devra durer deux ans au maximum, limitant ainsi la période d’incertitude qui rend hasardeuse la création d’une nouvelle entreprise.

Créer une entreprise ou société pendant la liquidation judiciaire

Des sanctions potentielles sont à craindre suite à une liquidation, mais uniquement suite à des fautes de gestion. Si le défaut de paiement a été signalé rapidement, que les déclarations sociales et fiscales ont toujours été effectuées, en l’absence de délit (fausses factures, abus de biens sociaux...), les risques sont limités. Dans ce cas, et même s’il est toujours plus prudent d’attendre la prononciation de la liquidation, il est possible de relancer la même activité au sein d’une nouvelle structure juridique :
- en entreprise individuelle, mais sans possibilité d’opter pour le régime de l’auto-entreprise comme expliqué dans un autre article de ce dossier (délai de deux ans entre deux auto-entreprises),
- en société, avec le statut de gérant possiblement.

Mais dans cette configuration, il faut craindre que les créanciers de la précédente entreprise, et dont les créances n’ont pas été honorées totalement par le liquidateur, cherchent à engager la responsabilité personnelle de l’entrepreneur, pour élargir leurs droits à la nouvelle société, sur ses actifs mais surtout en obtenant des saisies-arrêts sur ses comptes bancaires.

En particulier, les dettes fiscales (TVA, CFE, impôt sur les sociétés...) pourront entraîner de telles poursuites.

Dans ce cas, on peut créer une société et tenter de cacher son rôle véritable de dirigeant derrière des prêtes-noms. Mais le risque demeure car un tribunal pourrait considérer que l’entrepreneur a organisé l’insolvabilité de son entreprise avant d’en créer une nouvelle allégée de ses dettes.

Créer une micro-entreprise

La micro-entreprise demeure une alternative à l’auto-entreprise tant que les deux statuts coexistent, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur sans attendre le délai de deux ans avant de pouvoir poursuivre son activité avec ce statut.

Consulter notre dossier pour mieux étudier cette possibilité.

Le portage salarial

C’est peut-être la solution la plus adaptée à une reprise d’activité suite à une liquidation, en évitant justement la création d’une nouvelle entreprise, mais tout en fonctionnant exactement comme un indépendant.

Là encore nous vous renvoyons à notre dossier spécial portage.




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