Saisie ARCE

Lorsque l’on a été condamné à une saisie-arrêt sur salaires pour rembourser progressivement une dette, des prélèvements réguliers sont effectués par le tribunal qui rembourse ainsi le créancier resté impayé.

Pour un chômeur, cette saisie arrêt se poursuit durant sa période de recherche d’emploi par des prélèvements sur ses allocations mensuelles (ARE).

Mais qu’en est-il en cas de création d’entreprise ?

Allocations d’un chômeur qui crée une entreprise

Lorsqu’un chercheur d’emploi indemnisé par le Pôle Emploi décide de créer sa propre entreprise, avec le statut de micro-entrepreneur le plus souvent, alors deux possibilités s’ouvre à lui
– ou bien il ne demande rien, et ses allocations continueront à lui être versées (même si leur montant sera réduit en fonction des ventes que réalise son auto-entreprise, voir ici pour plus de détails),
– ou bien l’entrepreneur demande de recevoir un capital du Pôle Emploi, correspondant à 45% de ses droits, capital qui entraînera évidemment l’arrêt des versements des ARE par ailleurs (pour plus de détails sur l’ARCE, consulter notre article ici).

Dans le premier cas, le chômeur qui a été condamné à une saisie-arrêt sur salaires restera prélevé chaque mois sur le montant de son ARE.

Dans le second cas, la pratique du Pôle Emploi peut être variable.

Les cas évoqués sur le forum de ce site

Premier cas mentionné sur un forum de ce site, André, avec une petite saisie sur salaires de 185 euros chaque mois, prélevés sur ses ARE. A la création de son entreprise et lors de sa demande d’ARCE, c’est l’intégralité de son premier versement d’ARCE qui a été ponctionné ! Il se retrouve donc sans aucun moyen de subsistance pour les 6 premiers mois de son entreprise. Ses seuls revenus sont alors ceux de son entreprise, si celle-ci peut démarrer car le capital attendu pour cette création ne lui a pas été versé.

Autre cas : pseudo bili. Une saisie-arrêt sur salaires de 170 euros par mois, et là encore un prélèvement non prévisible de 2.700 euros sur le premier versement d’ARCE dont le total s’élève à 3.900 euros. Le solde de 1.200 euros lui a été versé sans aucun courrier d’explication.
Bili a alors essayé d’annuler l’ARCE, par l’envoi d’un courrier recommandé au Pôle Emploi. Mais le versement étant déjà effectué, aucun retour en arrière n’était plus envisageable.

Le second versement d’ARCE a lieu 6 mois après le premier. Durant ces 6 mois, le créateur d’entreprise ne peut donc compter que sur :
– les premiers revenus de son entreprise (en notant que c’est au début de l’activité que les achats de matériels s’imposent),
– ce premier versement d’ARCE, imputé parfois de montants aléatoires pour rembourser une dette ancienne.

Calcul d’une saisie-arrêt sur ARCE

En matière de saisie-arrêt sur salaires, l’ARCE est considérée comme une avance d’une année d’ARE.

Ainsi, si un créateur d’entreprise a un total de droits de 20.000 euros, et qu’il demande l’ARCE, il peut s’attendre à un total d’ARCE de 9.000 euros, correspondant à 1 an d’allocations, versés en deux fois :
– 4.500 euros à la création de l’entreprise, correspondant à 6 mois d’allocations,
– 4.500 euros 6 mois plus tard, correspondant là encore à 6 mois d’allocations.

Par conséquence, l’entrepreneur qui est prélevé normalement d’un montant de Y euros chaque mois sur ses ARE percevra un montant d’ARCE amputé de :
– à la création de l’entreprise : 6 x Y
– aux six mois de l’entreprise : 6 x Y

Reprenons notre exemple précédent et le cas de Bili, avec une saisie de 170 euros par mois. Le calcul de l’ARCE est alors :
– création : 4.500€ - (6 x 170) soit 3.480 euros,
– et le même montant de 3.480 euros 6 mois plus tard.

Au final, sur les 9.000 euros d’ARCE, 12 prélèvements de 170 euros pourront être appliqués au maximum.

Merci de vos commentaires et témoignages sur ce sujet sur le forum ci-dessous.