Loi Madelin et auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut-il signer une complémentaire loi Madelin ou déduire de son impôt ses cotisations Madelin pour sa retraite, comme les (…)
Le statut d’auto-entrepreneur présente des inconvénients. La principale limite à ce statut : le chiffre d’affaires maximum que peut réaliser un auto-entrepreneur. Ainsi, un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle qui ne peut se développer véritablement, sous peine de devoir quitter le régime micro-social de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur qui dépasse cette limite de chiffre d’affaires (voir dépassement plafond AE) devient immédiatement imposable à TVA, perd le bénéfice de l’ACCRE et risque de perdre son statut simplifié d’auto-entrepreneur.
De plus, les frais de l’auto-entrepreneur qui lui sont remboursés par ses clients entrent dans ce chiffre d’affaires à déclarer par l’auto-entrepreneur et sur la base duquel il acquitte ses prélèvements obligatoires. Pour tous les métiers de la VPC (vente par correspondance), les statuts d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur d’ailleurs, présentent sur ce point un inconvénient majeur.
Enfin, les opposants au statut d’auto-entrepreneur soulignent le risque que des entreprises recrutent des auto-entrepreneurs plutôt que des salariés pour externaliser leur main d’œuvre.
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L’autoentrepreneur qui dépasse le chiffre d’affaires maximum de l’auto-entrepreneur est pénalisé fiscalement
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