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Cotisations sociales lors creation entreprise



Les nouvelles formes de business plan

A la création d’une entreprise, les cotisations sociales ne peuvent pas être calculées sur le résultat de l’entreprise. Aussi, des acomptes forfaitaires de cotisations sont à verser durant les deux premières années de l’entreprise.

Montant cotisations sociales 2 premières années

Base forfaitaire de calcul des cotisations

Lors de la création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non) les charges sociales des deux premières années d’activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire :
- 1ère année : base forfaitaire de 7.134 euros.
Cette base étant réduite en fonction de la durée d’activité en cas de création d’entreprise en cours d’année. Par exemple, si vous ne débutez votre activité qu’au 1er avril (après un trimestre), la base de vos cotisations pour la 1er année sera de 7.134 euros x 3/4 soit 5.350 euros.
Mais attention, étant donné que les cotisations sociales sont payées trimestriellement et sans tenir compte de la date exacte de création de l’entreprise durant le premier trimestre, il est conseillé de commencer son activité le premier jour d’un trimestre.
- 2ème année : 10.138 euros.

Montant cotisations forfaitaires

Si l’on considère un taux de cotisation de 47% environ, il en ressort des cotisations sociales :

  • afférentes à la 1er année : 7.134 x 47% environ = 3.350 euros,
  • afférentes à la 2e année : 10.138 x 47% environ = 4.760 euros.

Détail cotisations forfaitaires

Le détail exact des cotisations sociales appelées pour la 1er année d’une entreprise créée le 1er janvier est indiqué dans le tableau ci-dessous :

cotisations 1er année 2e année
allocations familiales 375 € 532 €
CSG - CRDS 571 € 811 €
formation professionnelle 0 € 93 €
maladie maternité 464 € 659 €
indemnités journalières 105 € 105 €
retraite de base 1223 € 1739 €
retraite complémentaire 499 € 710 €
invalidité-décès 83 € 112 €
TOTAL 3.320 € 4.761 €
Taux cotisation 47 % 47 %

Négociation des cotisations des deux premières années

Pour éviter les cotisations forfaitaires des deux premières années, vous pouvez envoyer un courrier à chaque caisse de cotisations sociales (URSSAF, maladie, vieillesse) en leur indiquant votre revenu estimé pour l’année en cours. Dans ce cas, les différentes caisses vous enverront de nouveaux appels de cotisations calculées sur votre estimation de revenu.

Cependant, il faut noter :
- que cette pratique ne répond à aucune obligation légale,
- qu’en cas de revenus nuls, les cotisations minimum resteront à verser,
- que si vous minorez votre revenu, lors de l’ajustement de vos cotisations réelles, une majoration de 10% sera pratiquée.

Réforme micro-entreprises

Ces charges forfaitaires restent valables pour les entrepreneurs individuels malgré la création du régime micro-social qui ne concerne que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.

Date règlement cotisations 2 premières années

Date de paiement des premières cotisations est variable en fonction du régime choisi :

  • Régime de droit commun :
    La règle est que tout nouveau cotisant doit disposer d’au moins 90 jours pour payer l’ensemble de ses premières cotisations et contributions sociales. Aucune cotisation n’est donc due durant les 3 premiers mois.
  • Régime optionnel de report et d’étalement (différé de paiement de l’article L 131-6-1 du code de la sécurité sociale) :
    Les créateurs d’une micro-entreprise peut obtenir le report du paiement des cotisations (maladie - maternité, allocations familiales, vieillesse, CSG, CRDS et participation à la formation continue) pendant les 12 premiers mois de son activité. La cotisation définitive est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisations définitive suivante.

Report et échelonnement

Les cotisations définitives peuvent de plus, être échelonnées sur une période qui ne peut excéder cinq ans. L’étalement est possible même si le report n’a pas été sollicité. L’étalement s’opère par fraction qui ne peut être inférieure à 20 % du total des cotisations dues. Ces fractions sont exigibles dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l’année concernée.

Afin de pouvoir bénéficier du report et de l’étalement, le travailleur non salarié doit faire une demande écrite, auprès de chaque caisse. Il ne peut être obtenu plus d’une fois par période de cinq ans.

En ce qui concerne le report, la demande doit être effectuée au plus tard à la date de 1er échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.
En ce qui concerne l’étalement, la demande doit être effectuée au plus tard à la date d’échéance de la 1 er régularisation de la cotisation définitive concernée.

En cas de cessation d’activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.




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  • 30 décembre 2010, par PHAN

    Bonjour,

    J’ai créé l’été 2010 une SARL dont je suis la gérante majoritaire . Cette société a été immatriculée sans activité au RCS et au CFE car je suis toujours en négociation pour prendre un fonds en location-gérance.
    Mon soucis est le suivant : j’ai réçu du RSI un appel de cotisations alors que la société n’a pas d’activité. Ces cotisations étant calculées sur la base des revenus générés par l’activité de la société, je ne comprends pas pourquoi je dois régler quelque chose puisque ma société n’a pas encore d’activité.
    J’ai contacté le RSI qui me dit que dès que la société est immatriculée, en activité ou pas, les cotisations (calcul forfaitaire)sont dues. Mais sur le site du RSI, la situation des gérants dont la société a été immatriculée sans activité n’est pas envisagée, et je n’ai pas trouvé de textes légaux exigeant l’appel de cotisation pour ce cas.

    Je vous remercie de votre aide

    • 6 janvier 2011

      Il existe effectivement des cotisations sociales minimum à régler par les travailleurs non salariés (sauf auto-entrepreneur, et cette exception explique l’intérêt de ce nouveau statut).

  • 8 octobre 2010

    sur quelle assiette sont calculés les 45% de cotisations sociales,
    - totalité des facturations ?
    - déductions des frais professionnels ?
    - abattement forfaitaire ?

    • 27 octobre 2010

      Les cotisations sociales des TNS sont calculées sur la base de leur résultat comptable (comptabilité BIC ou BNC suivant les cas). Or les cotisations de l’exercice antérieur sont déductibles de ce résultat. Au final, les cotisations sont calculées sur la base de :
      chiffre d’affaires HT - charges - cotisations année antérieure.

      Seules les cotisations des auto-entrepreneurs sont calculées sur la base de leur chiffre d’affaires.

      Les cotisations des micro-entreprises sont calculées sur le résultat d’activité (chiffre d’affaires - abattement forfaitaire).

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