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Création entreprise étranger : pièces à fournir



Les nouvelles formes de business plan

L’annexe de l’arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger indique l’ensemble des pièces à fournir suivant la situation du créateur d’entreprise.

Annexe arrêté 12 septembre 2007

I. - Documents à produire par l’étranger sollicitant une carte de séjour pour l’exercice d’une première ou d’une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale

A. - Documents généraux

1° Etranger résidant hors de France

a) Documents à présenter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises :

1. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés.
2. Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
3. Un original du passeport en cours de validité et 2 photocopies des pages contenant les données personnelles.
4. Le formulaire CERFA de demande complété.
5. Un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur.
6. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années.
7. Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années.
8. Un quitus fiscal si le demandeur a résidé en France et l’a quittée depuis moins de quatre années.
9. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.

b) Documents à présenter auprès des services préfectoraux :

1. Justificatifs relatifs à l’état civil : un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français par un interprète agréé. Si le demandeur est marié ou divorcé et ne dispose pas d’un passeport mentionnant son nouveau nom, une copie en sus de l’acte de mariage ou de l’acte de divorce traduit en français par un interprète agréé.
2. Le passeport en cours de validité revêtu du visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location accompagné d’une copie de la pièce d’identité du bailleur ou une attestation sur l’honneur d’hébergement du logeur accompagnée d’une quittance d’électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pièce d’identité.
4. Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
5. Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

2° Etranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour ne l’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale

1. Le titre de séjour en cours de validité.
2. Le passeport en cours de validité.
3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location accompagné d’une copie de la pièce d’identité du bailleur ou une attestation sur l’honneur d’hébergement du logeur accompagnée d’une quittance d’électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pièce d’identité.
4. Le formulaire CERFA de demande complété.
5. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années.
6. Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années.
7. Un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France.
8. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.
9. Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

B. - Documents relatifs à l’activité à présenter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises (étranger résidant hors de France) ou auprès des services préfectoraux (étranger résidant régulièrement en France)

1° Pour l’exercice d’une activité en nom propre

Dans tous les cas :

1. Une présentation sur papier libre du projet, accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel.
2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

En outre, le requérant doit fournir :

a) En cas de création d’activité :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
2. Le cas échéant, une copie du contrat de domiciliation.

b) En cas de reprise d’un fonds de commerce :

1. Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.

c) En cas de location-gérance :

1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance.
2. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois).
3. Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds.

2° Pour l’exercice d’une activité en société

Dans tous les cas :

1. Une présentation sur papier libre du projet, accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel.
2. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou bien une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

En outre, le requérant doit fournir :

a) En cas de création d’une société de droit français :

1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
2. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

b) En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :

1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.
3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
4. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.

c) En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :

1. Un justificatif de nomination ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.

3° En cas d’insertion dans une entreprise ou une activité existante en France

1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
2. Un extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d’inscription de l’activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas.
3. Une copie des statuts de l’entreprise, le cas échéant.
4. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237).
5. Une attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF.
6. Si le demandeur a le statut de salarié, l’original du contrat de travail accompagné d’une copie.
7. Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un document certifié par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise.

II. - Documents à produire par l’étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l’exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale

A. - Documents généraux

1. Le titre de séjour en cours de validité.
2. Le passeport en cours de validité.
3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location accompagné d’une copie de la pièce d’identité du bailleur ou une attestation sur l’honneur d’hébergement du logeur accompagnée d’une quittance d’électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pièce d’identité.
4. Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

B. - Documents relatifs à l’activité

1° Pour continuer l’activité créée par le demandeur

1. Une copie du contrat de bail ou de domiciliation.
2. Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237).
3. Une attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité.
4. Un avis d’imposition sur le revenu, le cas échéant.
5. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.
6. Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.

2° Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante

1. Un avis d’imposition sur le revenu, le cas échéant.
2. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.
3. Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois.




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  • 5 août 2014, par bigade1307

    Bonjour,j’ai 11 ans de presence en france et je suis associée dans une picerie avec quelqu’un qui est decedé à ce jour c’est moi qui gére tout mais je suis sans papiers.j’ai tout les preuves de presence en france depuis 11 ans je declare les inpots j’ai des fiches de pays que mon contable me fait comme salariée dans mon commerce depuis 3 ans. qu’elle titre de sejour dois -je demander ?et qu’elle est la liste des documents à presenter lors de la demande à la prefecture ? merci

  • 8 février 2011, par Lotfi

    Bonjour, je suis étranger résident dans mon pays, je suis fabriquant exportateur pour la France depuis 1997, je benificie d’un Visa affaire de 02 ans renouvelable. Ma question est comment faire pour créer une entreprise en France sachant les produits que j’exporte sont d’origine Eu.

  • 19 août 2010, par wei tche fou

    Bonjour, je suis chinois, et je voudrais creer mon entreprise en France mais je voudrais toujour resider à Beijing. Comment je dois faire ? je suis diplomé de l’université Academique d’ Art et Design. Mon activité sera porté sur les objets en bronze, cuivre et autres metaux.

  • 25 juillet 2010, par Ricardo 21000

    Bonjour,
    je réside en France depuis plus de 5 ans, j’ai une carte de Séjour Vie Privée et Familiale et j’ai le droit de travailler sur le sol français.
    Actuellement j’ai un CDD dans un Office de Tourisme en tant que Responsable Accueil, mais j’ai l’intention de démissionner pour me lancer en tant que "auto-entrepreneur" dans le Commerce Équitable.

    Quelles pièces dois-je fournir ? A qui dois-je m’adresser ? Cela est-il possible ?

    Merci d’avance.

  • 8 janvier 2010, par Carmela

    Bonjour je suis jeune diplômée étrangere et je voudrais me déclarer en tant qu’auto entrepreneur dans le domaine commercial et des prestations de services et je veux savoir si cela me donnera droit de changer mon statut ?Je suis actuellement en mission d’intérim,pourrais-je faire valoir mon statut d’auto-entrepreneur pour continuer ma mission ?
    Cordialement.

    • 9 février 2010

      Le statut d’auto-entrepreneur risque de faire un peu d’ombre aux agences d’interim. En effet, il est tout à fait possible de réaliser une même mission avec le statut d’auto-entrepreneur ou avec celui d’intérimaire : pour l’employeur, il n’y a aucune différence (pas une embauche et règlement d’une simple facture, pas engagement au-delà de la mission) et pour l’indépendant, étant donné le coût de l’intérim, c’est un moyen à court terme de dégager un revenu bien supérieur (à court terme car aucune cotisations Assedic pour les auto-entrepreneurs).

      Mais il faut pour cela qu’un marché s’organise, mettant en relation offre et demande de mission (quelques sites existent déjà).

      En revanche, une fois un client trouvé via une agence d’intérim, l’intérimaire peut-il s’installer auto-entrepreneur pour poursuivre sa mission ? La question est donc : votre contrat d’intérim limite-t-il vos possibilités de poursuivre une mission chez un client hors intérim ? Qu’en pense votre éventuel "employeur" (il risque de se mettre à dos l’agence d’intérim s’il a recours à ce genre de pratiques) ?

  • 27 novembre 2009, par alionka

    Bonjour, je voudrais devenir autoentrepreneur mais j’ai déjà la carte de séjour vie privée et familiale, donc je n’ai pas besoin de la changer.

    quelles démarches je dois faire et quels documents je dois fournir ?
    Suis-je considérée comme une française en ce cas-là ou pas ?

  • 20 août 2009, par JS

    Bonjour,
    Je vais tenter de changer de statut prochainement passant d’une carte de séjour vie privée et familiale à une carte de séjour salarié (raison personnelle oblige).
    Étant étranger (Canadien), ayant résidé 4 ans en France, et ayant une opportunité de devenir auto-entrepreneur je me demandais qu’elle était la démarche et les pièces à fournir dans le cas présent.
    J’ai occupé un poste de salarié durant plus d’un an et demi et mon entreprise m’offre une promotion, c-a-d ouvrir une "franchise" en devenant auto-entrepreneur. Est-ce que ce statut est réservé uniquement aux citoyens européen ? En ayant une carte de séjour mention salarié est-ce possible de devenir auto-entrepreneur ? Suis-je mieux avec une carte de séjour vie privée et familiale pour devenir auto-entrepreneur ?
    Par avance merci pour vos réponses
    Bien cordialement
    JS

  • 4 janvier 2009

    bjr je ss un etudiant etranger et je veux savir eqt ce que avec une création d’une entreprise j aura le roit de changer mon statut

  • 25 décembre 2008, par taha

    je suis actuellement en france,en touriste, et je reprends une affaire en france,est ce legal ?et puis je sejourner legalement et travailler legalement ?

    • 2 septembre 2009

      Salut,
      J’ai le meme cas que vous.
      Avez vs avancé depuis ?
      Bien à vous
      taiebhamd@yahoo.fr

  • 6 novembre 2008, par assouyoyo

    Bonjour
    Je suis un étudiant étranger en fin de formation et je souhaite prendre la direction d’un bureau de représentation en france .Je voudrais avoir des informations pour mener à bien ce projet.
    Merci par avance

    • 7 novembre 2008

      Quelles informations supplémentaires à celles contenues dans cette rubrique ?

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