CAE définition fonctionnement

Définition d’une SCOP, qui est la forme juridique généralement utilisée par une CAE et qui impose donc à ses associés un fonctionnement particulier.

Une Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) est une SARL particulière (SCOP). Intégrer une CAE, c’est la possibilité de devenir associé de cette SCOP. Il est donc nécessaire de comprendre les règles générales de fonctionnement d’une SCOP pour comprendre le fonctionnement d’une CAE.

Caractéristiques d’une SCOP

Les caractéristiques d’une SCOP par rapport à une SARL classique permettent aux CAE d’accueillir de nouveaux entrepreneurs développant, chacun, une activité professionnelle propre.

Une scop n’est pas forcément une CAE ; en revanche, la CAE est un concept qui utilise le plus souvent le statut SCOP.

  • Caractéristiques juridiques
    • Une SCOP compte au minimum 2 associés.
    • Une SCOP est gérée par un gérant nommé pour 4 ans par l’assemblée des associés à la majorité simple.
    • Tout salarié d’une SCOP a vocation à devenir associé. Aussi, si vous lancez votre activité au sein d’une CAE, vous aurez la possibilité de devenir, après un certain temps d’adhésion (cela dépendra des statuts de la CAE), associé de cette CAE. Les décisions de la CAE sont prises à la majorité simple ou des 2/3 comme dans une SA ou une SARL mais chaque associé possède une voix quelque soit le capital détenu.
    • La responsabilité des dirigeants d’une SCOP est la même que la responsabilité du gérant d’une SARL.
    • La responsabilité des associés d’une CAE est limitée à leurs apports.
  • Caractéristiques de la transmission des droits sociaux
    • Principe : les parts sociales ne sont pas librement cessibles. En effet, étant donné que les associés d’une SCOP ont choisi de travailler ensemble et de mettre en commun leurs compétences, l’entrée d’un nouvel associé nécessite l’accord des autres associés (comme dans une SARL).
    • Fonctionnement : les parts d’une CAE sont nominatives. Elles ne sont pas cessibles de gré à gré, ni à titre gratuit ni à titre onéreux, sauf accord de la Coopérative suivant les modalités de majorité prévues dans ses statuts.
  • Statut du gérant
    • Le gérant est salarié de la SCOP (et donc de la CAE).
    • Fiscalement, la rémunération du gérant de la SCOP (et donc de la CAE) est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires (donc après les abattements de 10% (pour frais professionnels) et 20% (pour les salaires). Cet abattement spécial de 20% est ramené à 10% si le gérant détient plus de 35% des droits sociaux.
  • Régime fiscal de la SCOP (et donc des CAE)
    • La SCOP (et donc les CAE) relève de l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 33,33% + la majoration de 10%.
    • La distribution du résultat de la SCOP entre ses associés (et donc du résultat d’une CAE entre ses associés) est soumise chez chacun des associés ) l’impôt sur le revenu (IR).
    • Les apports des associés sont soumis aux mêmes conditions que les apports à une SARL

Répartition du bénéfice en CAE

Le bénéfice d’une SCOP et donc d’une CAE (coopérative d’activités et d’emploi) sera réparti comme suit :
– réserves impartageables : 16% minimum,
– participations des salariés : 25% minimum,
– dividendes : 33% maximum.

Les salariés qui ont signé un contrat de travail avec la CAE contribuent aux frais de structure et administratifs (10% de leur chiffre d’affaires environ). Aussi, si les charges réelles de fonctionnement d’une CAE sont inférieures à leur contribution, le bénéfice dégagé viendra consolider le résultat global de l’entreprise. Une fois encore, la mise en commun de moyens entre les entrepreneurs et leur participation à la vie de la CAE qui les emploie sont soulignés.

En revanche, ce bénéfice sera calculé en tenant compte de réserves non distribuables qui devront être constituées par la CAE de façon à assurer sa pérennité. Ici, c’est l’objectif de créer une structure capable d’accompagner à long terme les entrepreneurs qui apparait. La CAE existe en effet pour assurer au porteur de projet une plus grande sécurité.

Associés d’une SCOP

Contrairement au portage salarial qui concerne des missions de consultants, formateurs, informaticiens, webmasters... rémunérées sous forme d’honoraires et qu’une entreprise souhaite externaliser, les CAE (Coopérative d’Activités et d’emploi) peuvent regrouper les porteurs de tout projet.

Pour développer une activité au sein d’une CAE, il faut simplement proposer un projet qui, bien plus qu’une mission ponctuelle, pourra prendre de l’ampleur avec le temps. Le caractère durable étant primordial, aucun métier n’est donc exclu. A contrario du portage salarial, il est donc possible de développer des opérations de négoce et de fabrication au sein d’une SCOP (CAE). Les seules activités exclues sont celles liées à un ordre (médecin, infirmier, expert comptables...)

Fonctionnement d’une CAE

La CAE apportera tout d’abord sa structure juridique à ses salariés en leur donnant la possibilité de lancer une activité économique. L’entrepreneur d’une CAE, après une phase de test (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise - CAPE ou convention d’accompagnement) bénéficiera ainsi d’un statut de salarié tout en restant entrepreneur avant tout, dans la mesure ou son salaire sera proportionnel à son propre chiffre d’affaires.

Par ailleurs, bien des CAE proposent des services annexes pour aider les porteurs de projet à finaliser celui-ci :

  • aide à la définition d’une stratégie commerciale,
  • aide à la construction du business plan,
  • formation à la gestion...

Une fois l’activité lancée, la CAE se chargera de toute la partie administrative de l’activité de ses salariés :

  • facturation des clients en fonction des instructions données (comme en portage salarial),
  • tenue d’une comptabilité,
  • déclarations fiscales correspondantes (déclaration de TVA),
  • établissement des bulletins de paye,
  • déclarations sociales correspondantes.

Enfin, la CAE vous apporte une structure ou la coopération entre créateurs d’activité est souvent favorisée.

Contre l’ensemble de ces services et de ces atouts, le coût d’une CAE équivaut au coût d’une société de portage salarial, soit environ 10% du chiffre d’affaires brut réalisé.
Il faut noter que ce coût vous permet également d’économiser le coût de création d’une entreprise individuelle (limité certes) ou d’une EURL ou SARL (rédaction statuts, enregistrement au greffe, publication dans un journal d’annonces légales...). La CAE permet donc d’entreprendre de façon sécurisée au sein d’un réseau structuré en bénéficiant d’un collectif d’entrepreneurs.

Devenir associé d’une CAE est un moyen de débuter une activité en s’assurant d’un soutien administratif et de l’expérience d’autres créateurs d’activité.

Messages

  • Bonjour

    je me pose beaucoup de questions au sujet de l’accord de participation.
    je crois comprendre que cet accord sert à renforcer la coopérative au niveau finance, mais j’ai du mal lorsque l’on me dit que mon argent va être bloquée pendant 5ans alors que j’ai besoin d’investir rapidement pour le développement de mon activité.
    Qui peux m’éclairer ?
    Autre chose, lorsque l’on quitte la scoop, récupère t’on la totalité de ses bénéfices acquis ?

    Merci

  • je souhaite donner des cours de dessins, peinture dans mon atelier. je dois limiter le nombre d’éléves(4 par cours) et les heures de travail(petit mi-temps) car je suis handicapée.

    je suis en contact avec une cooperative d’activité mais l’assurance obligatoire refuse que mes cours se passe chez moi,alors que j’ai droit de les donner chez mes éléves ou dans une salle.
    Ma reconnaissance handicapée me permet elle de faire une exception car j’ai des conditions de travail obtimal chez moi ?

  • Bonjour, je veux quitté la coopérative dans laquelle je suis pour crée ma propre entreprise...
    Est ce que je peux crée une entreprise en étant toujours dans la coopérative ?.
    Suis je que salarié ou plus ?
    Merci d’avance

    • Vous êtes salarié et une CAE a pour objectif de lancer des indépendants, pas de les garder indéfiniment. Aussi, il me semble que vous pourriez demander conseil auprès de votre CAE pour qu’ils vous aident à créer votre entreprise. En effet, c’est leur intérêt que vous restiez un peu chez eux avant de travailler à plein temps réellement à votre compte.

  • Bonjour,
    J’exerce mon activité depuis 6 ans dans une CAE. je suis devenue associée en juin 2011 (j’ai acheté en une fois pour 1750 euros de parts sociales -pour lesquelles je n’ai reçu à ce jour aucun justificatif..., mais mon chèque a été débité !-.
    A la fin juillet, ça a été le clash avec la coopé : j’ai fait l’erreur de faire entièrement confiance et de ne pas vérifier mes comptes ; ayant eu droit à une belle prime de 3200 euros en juin 2011, et travaillant à mon rythme de croisière, je ne me suis pas posé de question, mais à la fin juillet, ma comptable m’annonce qu’il n’y a plus de sous dans ma trésorerie pour me payer et que je dois choisir entre congé sans solde ou passer de 55h mensuelles à 15h mensuelle (j’ai un mi-temps salarié à côté et ne suis donc pas à temps plein dans la CAE).

    Devant mon refus de cette situation et ma détermination à de pas céder à la pression (on voulait que je signe sur le champ le congé sans solde, mais j’ai objecté que ce n’était pas légal, que normalement je devais avoir un délai de réflexion d’un mois), les 15h mensuelles sont tout à coup passées à 30 h mensuelles, pour que finalement on me dise que l’on pouvait m’assurer mon salaire normal pendant 4 mois car on avait retrouvé une provision pour salaire de 2010 que je n’avais pas touchée (je ne les voyais nulle part, je me doute que si j’avais signé le congé sans solde, je n’aurais jamais vu cet argent).

    Ma comptable s’attendait vraisemblablement à voir tomber sur mon compte une grosse subvention (jusqu’à il y a 2 ans, j’allais à la pêche aux subventions pour pouvoir travailler dans différentes structures, mais depuis 2 ans, j’ai délégué cette tâche aux structures elles-mêmes qui trouvent depuis leurs financements pour me faire intervenir ; cela fait 2 ans que je fonctionne comme ça, 2 ans que je n’ai plus à faire valider par la CAE mes dossiers de demandes de subventions (car ils les voyaient forcément passer puisque cela nécessitait leur aval), et donc 2 ans qu’ils n’ont pas reçu un seul papier officiel stipulant que j’allais percevoir de telles sommes, 2ans que ma comptable recevait par contre mensuellement les factures que j’adressais à ces clients et qui correspondaient à mes prestations du mois en question).

    De là est parti le litige, mon refus de réduire mon salaire avant mon congé maternité, et on part aujourd’hui vers une rupture conventionnelle qui doit prendre effet début novembre car je suis en congé maternité au 10/11.

    Concernant mes parts sociales, la CAE veut me les bloquer pendant 5 ans. Ceci est effectivement stipulé dans les statuts, seulement, ces statuts m’ont été transmis en pièce jointe d’un mail (dont je n’avais pas pris connaissance) et non pas en mains propres. Ce que j’ai signé ne montre que les bons côtés du sociétariat, tout comme ce que l’on nous a présenté oralement le jour où moi et d’autres porteurs de projets sommes devenus associés (jamais on ne nous a dit que notre argent pouvait être bloqué 5 ans après notre départ ou que notre remboursement pouvait être amputé en toute ou partie si toutefois la CAE se trouvait en difficulté financière -d’ailleurs cette CAE risque de ne pas voir se renouveler une grosse partie de ses subventions-).
    Dans les papiers que j’ai signés, il était juste dit que "cela complète ce qui est prévu dans les statuts". Quand j’ai lu ça, je n’ai pas tilté, j’ai pensé qu’il s’agissait des autres conventions, chartes... que j’avais en ma possession, je ne me suis pas dit "tiens, il y a un truc que je n’ai pas vu" (je pensais honnêtement que l’on avait été clairs et transparents avec moi, je ne pensais pas que l’on aurait pu me transmettre un document aussi important en pièce jointe d’un mail). Je ne trouve pas ça réglo et me demande si c’est bien légal. Outre cela, depuis fin juillet, je mets le nez dans mes comptes et je me rends compte que cela ne me parait pas clair du tout.

    Différents points me semblent louches. J’ai aussi eu l’occasion de parler à d’autres entrepreneurs qui eux aussi sentent l’arnaque financière et m’ont parlé de choses pas claires du tout. J’aimerais donc savoir ce que je peux faire, d’une part pour récupérer mes 1750 euros de parts sociales, d’autre part pour m’assurer que je n’ai pas été arnaquée financièrement.
    Puis-je demander une expertise comptable ? Combien cela me coûterait-il ?Ceci peut-il se faire après que la rupture conventionnelle soit effective ?

    Autre chose : depuis juillet, mes frais de gestion (remboursements de frais km, achats de matières, téléphone), ne me sont plus remboursés (la CAE les garde de côté pour assurer une partie de mon salaire de mai 2012 pour le cas où je devrais m’arrêter avant la date de mon congé maternité et où la procédure de licenciement serait reportée à mon retour de congé ; cela ne me parait pas légal dans la mesure où ça revient à dire que c’est moi qui paie une partie de mon salaire de mai 2012 ! J’espère que vous pourrez me renseigner car beaucoup de choses me semblent pas nettes et malheureusement, à chaque porte où je frappe pour avoir des conseils, on me répond qu’on ne peut pas m’aider car on ne connaît pas la réglementation des CAE.

    J’aimerais aussi savoir si je peux continuer mon activité en auto-entrepreneur avant d’être réellement sortie de la CAE. Il est clair que dès que possible, je voudrais arrêter de leur donner 11% de mon CA. Si jamais je suis encore liée à eux en mai, est-ce que je peux faire passer tout mon chiffre sur mon statut AE et rien sur la CAE ?

    Merci d’avance pour votre aide

    • Le fonctionnement des CAE est malheureusement mal connu et ce site ne présente d’ailleurs d’une CAE (Cabestan) à ce jour. En revanche, nous travaillons justement avec la CAE Cesam Oxalis pour mieux présenter le fonctionnement concret d’une CAE et d’un entrepreneur salarié.

      En ce qui vous concerne, votre CAE était-elle l’une des deux citées précédemment ? Dans ce cas en effet, nous pourrions vous aider à obtenir des réponses à vos questions.

    • Voir la présentation des CAE par Oxalis :

      Voir en ligne : définition CAE

    • Bonjour,
      je suis en coopérative d’activité depuis 2 ans, et je me rend compte également que c’est l’arnaque (du moins avec cette scoop).
      Tout est flou, et il est très difficile de vérifier la tenue de comptabilité par exemple. En ce qui me concerne la scoop s’arrange pour que je fasse du bénéfice, en ne prenant pas en compte la totalité de mes frais par exemple. Quel intérêt ? Et bien c’est simple ils me prennent 50 % de mon bénéfice a la fin de l’année (ce qui n’a jamais te écrit sur mon contrat de travail.
      j’ai donc démissionné et j’attend la fin de mon préavis pour me lancer en auto.
      il existe malheureusement un vide juridique autour des scoop, car on ne sait qui saisir n cas de litige (prud’homme ou tribunal de commerce ?).
      existe-il un document qui précise les obligations de la scoop auprès du salarié-entrepreneur, statut qui n’existe pas en droit du travail. Tantôt on est salarié, tantôt on est entrepreneur, c’est comme ça les arrange.
      quel recours puis-je avoir ?

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