Conditions pour bénéficier réforme 2009 micro-entreprise

Micro-entreprises concernées

Un entrepreneur individuel en micro-entreprise ne bénéficiera du régime du micro-social (dans les mêmes conditions que l’auto-entrepreneur) que s’il répond aux conditions pour devenir auto-entrepreneur.

Autrement dit, la création du statut d’auto-entrepreneur a obligé le législateur à étendre les avantages qui lui sont consentis aux entrepreneurs individuels en micro-entreprise qui répondent aux mêmes conditions d’accès.

Critères d’accès au régime du micro-social

Critère de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Un micro-entrepreneur pourra bénéficier du régime micro-social si sa micro-entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires actuellement fixés pour les micro-entreprises à savoir :

• 76 300 euros HT pour une activité d’achat-revente, seuil porté à 80.000€ en 2009,
• 27 000 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux, seuil porté à 32.000€ en 2009.

Critère de revenus du micro-entrepreneur

Pour bénéficier du régime du micro-social dès 2009, l’entrepreneur individuel en micro-entreprise devra compter un revenu fiscal 2007 de référence n’excédant pas 25.195€ par part de quotient familial soit (et 12.598€ par demi-part supplémentaire) :

• 25 195 € pour un célibataire,
• 50 390 € pour un couple,
• 62 987 € pour un couple avec un enfant,
• 75 585 € pour un couple avec deux enfants...

Ce revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition sur le revenu 2007.

Cette limite fait partie des inconvénients de cette réforme.

Démarches pour bénéficier du régime micro-social

La loi de modernisation de l’économie votée par l’Assemblé Nationale indique dans son article 1er : "L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions."

Pour bénéficier du régime du micro-social, le micro-entrepreneur devra donc opter pour ce régime au plus tard :

• si la micro-entreprise est créée après 2009 : le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de son entreprise pour y prétendre dès l’année en cours.
• si la micro-entreprise est déjà immatriculée avant le 1er janvier 2009 : le 31 décembre de l’année précédente (soit avant le 31 décembre 2008).

Ce régime sera applicable tant que le micro-entrepreneur remplit les conditions d’application de ce régime et sauf dénonciation de l’option.