22 septembre 2010, 09:55, par Aide creation entreprise
En tant que assujetti au régime de la franchise en base de TVA, vous pouvez demander au service des impôts un numéro de TVA intracommunautaire. Votre service des impôts vous communiquera ce numéro de TVA intracommunautaire dans un délai d’une quinzaine de jours.
En tant que assujetti au régime de la franchise en base de TVA, vous pouvez demander au service des impôts un numéro de TVA intracommunautaire. Votre service des impôts vous communiquera ce numéro de TVA intracommunautaire dans un délai d’une quinzaine de jours.