29 septembre 2013, 20:14, par Aide creation entreprise
Le délai de 3 ans entre 2 demandes d’ACCRE est une règle absolue, pas de difficulté sur ce point. Le problème reste que le bénéfice de l’ACCRE est lié à une création (ou reprise) d’entreprise. Or le simple changement de statut est considéré comme une poursuite d’activité, et non une création, par l’URSSAF justement !
Le délai de 3 ans entre 2 demandes d’ACCRE est une règle absolue, pas de difficulté sur ce point. Le problème reste que le bénéfice de l’ACCRE est lié à une création (ou reprise) d’entreprise. Or le simple changement de statut est considéré comme une poursuite d’activité, et non une création, par l’URSSAF justement !