Les taux de prélèvement à l’IR prévus sont :
– 1% pour les entreprises d’achat-vente
– 1,7% pour les autres entreprises relevant des BIC (services)
– 2,2% pour les BNC
Ces prélèvements seront libératoires, ce qui signifie qu’aucun autre impôt ne sera dû après règlement à la source de cet IR. Vous l’avez dit : un véritable cadeau pour ceux qui sont imposés à la tranche à 14% !
Bonjour,
Les taux de prélèvement à l’IR prévus sont :
– 1% pour les entreprises d’achat-vente
– 1,7% pour les autres entreprises relevant des BIC (services)
– 2,2% pour les BNC
Ces prélèvements seront libératoires, ce qui signifie qu’aucun autre impôt ne sera dû après règlement à la source de cet IR. Vous l’avez dit : un véritable cadeau pour ceux qui sont imposés à la tranche à 14% !
Voir en ligne : http://aide-creation-entreprise.inf...