21 avril 2011, 10:38, par Aide creation entreprise
La loi de 1936 prévoyait déjà que les fonctionnaires "peuvent être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence". Voir : exceptions à l’interdiction du cumul fonctionnaire - création entreprise :
La loi de 1936 prévoyait déjà que les fonctionnaires "peuvent être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence". Voir : exceptions à l’interdiction du cumul fonctionnaire - création entreprise :
Voir en ligne : loi fonctionnaire enseignement