donner gratuitement parts sociales d’une sarl entre epoux/associés
31 mai 2011, 08:27, par Aide creation entreprise
"librement cessibles" signifie que vous pouvez vendre vos parts librement, sans demande d’agrément des autres associés. En revanche, vous ne pouvez donner vos parts, à moins de consentir une donation à votre époux. C’est pourquoi, si vous vendez vos parts à un prix inférieur à celui du marché, le fisc vous redressera et constatera une donation pour la différence (donation entre époux taxée et plus-value imposable).
"librement cessibles" signifie que vous pouvez vendre vos parts librement, sans demande d’agrément des autres associés. En revanche, vous ne pouvez donner vos parts, à moins de consentir une donation à votre époux. C’est pourquoi, si vous vendez vos parts à un prix inférieur à celui du marché, le fisc vous redressera et constatera une donation pour la différence (donation entre époux taxée et plus-value imposable).