Montant des parts sociales pour cession entre associés
20 octobre 2011, 10:44, par Aide creation entreprise
Comme à la bourse de Paris, chacun est libre de proposer un prix différent, ce qui explique les variations constatées, en revanche un prix de vente de parts ne doit pas être minoré de manière à limiter les droits à payer (plus-value et droits d’enregistrement).
Comme à la bourse de Paris, chacun est libre de proposer un prix différent, ce qui explique les variations constatées, en revanche un prix de vente de parts ne doit pas être minoré de manière à limiter les droits à payer (plus-value et droits d’enregistrement).