31 octobre 2011, 15:38, par Aide creation entreprise
"nous avons convenu que celui-ci paie tout les
3 mois sur 2 ans 1/2 mes parts" : si ce mode de règlement est prévu dans le contrat de cession, alors il s’impose aux parties signataires. En revanche, si ce mode de paiement n’était pas respecté, vous pourriez intenter d’annuler ce contrat de cession, mais quel serait votre intérêt (sachant qu’il est difficile de céder des parts d’une SARL fragile à des personnes extérieures à la société).
"nous avons convenu que celui-ci paie tout les
3 mois sur 2 ans 1/2 mes parts" : si ce mode de règlement est prévu dans le contrat de cession, alors il s’impose aux parties signataires. En revanche, si ce mode de paiement n’était pas respecté, vous pourriez intenter d’annuler ce contrat de cession, mais quel serait votre intérêt (sachant qu’il est difficile de céder des parts d’une SARL fragile à des personnes extérieures à la société).