28 novembre 2011, 23:57, par Aide creation entreprise
Il faut vendre vos parts, et suivre pour cela la procédure décrite ci-dessus. EN revanche, si vous donnez vos parts, il faudra suivre les démarches d’une donation et cette donation ne vous exemptera pas d’évaluer ces parts (pour le calcul des droits correspondants).
Il faut vendre vos parts, et suivre pour cela la procédure décrite ci-dessus. EN revanche, si vous donnez vos parts, il faudra suivre les démarches d’une donation et cette donation ne vous exemptera pas d’évaluer ces parts (pour le calcul des droits correspondants).