6 décembre 2014, 19:18, par Aide creation entreprise
Je ne comprends pas bien les chiffres communiqués, j’ignore si vous pouvez refuser cette transaction, n’ayant pas connaissance ni du contrat en cause ni de la jurisprudence dans ce domaine. Pour des questions aussi précises, seul un avocat pourrait vous renseigner. Pour cela, l’onglet avocat présente un service qui permet de questionner un professionnel du droit dans le domaine qui vous intéresse.
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