Que votre conseiller Pole Emploi et un expert comptable vous disent que vous pouvez prétendre à l’ACCRE en créant une EIRL alors que vous êtes auto-entrepreneur m’étonne.
En effet, l’auto-entreprise est déjà une entreprise individuelle. Or l’EIRL reste un entreprise individuelle. Au final, votre entreprise individuelle ferait deux options simultanées :
– une option pour le régime du réel (perte du régime micro-social),
– une option pour la protection du patrimoine apportée par l’EIRL.
A ce propos, d’un point de vue fiscal, deviendrez-vous imposable à TVA ou bien votre chiffre d’affaires vous permettra-t-il de relever du régime de la franchise en base de TVA et donc de ne pas facturer de la TVA ? Si vous ne dépassez pas le CA maximum de l’AE, notez bien que vous pouvez opter pour l’AERL et conserver ainsi le régime micro-social de l’AE tout en bénéficiant de la protection du patrimoine de l’EIRL.
Pour revenir à votre passage du statut d’AE à l’EIRL, je ne vois pas de mon côté création d’une nouvelle entité juridique, et donc de création d’entreprise. Or, sans création d’entreprise, il ne peut y avoir d’aide à la création d’entreprise (ACCRE).
La réponse de expert-comptable sur ce point m’intéresserait vivement, si vous pouviez l’indiquer à la suite de ce message.
Au final, ce qui reste possible, c’est de cesser votre activité d’auto-entrepreneur et de créer une nouvelle entreprise individuelle (EIRL) en modifiant légèrement votre code APE. Mais, si l’on compare EURL EIRL, mon conseil serait plutôt de fermer votre auto-entreprise et de créer une EURL, en demandant l’ACCRE simultanément.
Que votre conseiller Pole Emploi et un expert comptable vous disent que vous pouvez prétendre à l’ACCRE en créant une EIRL alors que vous êtes auto-entrepreneur m’étonne.
En effet, l’auto-entreprise est déjà une entreprise individuelle. Or l’EIRL reste un entreprise individuelle. Au final, votre entreprise individuelle ferait deux options simultanées :
– une option pour le régime du réel (perte du régime micro-social),
– une option pour la protection du patrimoine apportée par l’EIRL.
A ce propos, d’un point de vue fiscal, deviendrez-vous imposable à TVA ou bien votre chiffre d’affaires vous permettra-t-il de relever du régime de la franchise en base de TVA et donc de ne pas facturer de la TVA ? Si vous ne dépassez pas le CA maximum de l’AE, notez bien que vous pouvez opter pour l’AERL et conserver ainsi le régime micro-social de l’AE tout en bénéficiant de la protection du patrimoine de l’EIRL.
Pour revenir à votre passage du statut d’AE à l’EIRL, je ne vois pas de mon côté création d’une nouvelle entité juridique, et donc de création d’entreprise. Or, sans création d’entreprise, il ne peut y avoir d’aide à la création d’entreprise (ACCRE).
La réponse de expert-comptable sur ce point m’intéresserait vivement, si vous pouviez l’indiquer à la suite de ce message.
Au final, ce qui reste possible, c’est de cesser votre activité d’auto-entrepreneur et de créer une nouvelle entreprise individuelle (EIRL) en modifiant légèrement votre code APE. Mais, si l’on compare EURL EIRL, mon conseil serait plutôt de fermer votre auto-entreprise et de créer une EURL, en demandant l’ACCRE simultanément.