15 avril 2011, 11:24, par Aide creation entreprise
Si votre ancien employeur n’est pas votre seul client, alors la création de votre entreprise pourra être justifiée. Mais c’est une condition pour que cette création d’entreprise ne soit pas requalifiée en contrat de travail, comme tout indice qui prouverait votre indépendance vis à vis de ce client particulier dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur (possibilité de refuser un chantier, d’imposer votre planning, de négocier vos contrats...).
Si votre ancien employeur n’est pas votre seul client, alors la création de votre entreprise pourra être justifiée. Mais c’est une condition pour que cette création d’entreprise ne soit pas requalifiée en contrat de travail, comme tout indice qui prouverait votre indépendance vis à vis de ce client particulier dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur (possibilité de refuser un chantier, d’imposer votre planning, de négocier vos contrats...).