11 avril 2011, 09:05, par Aide creation entreprise
J’écris dans l’article ci-dessus que de la TVA est due à compter du 1er jour du mois du dépassement. Si vous dépassez le CA maximum le 30 novembre, alors vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er novembre et cette rétroactivité d’un mois est déjà très lourde. Aussi, il me semble impossible que l’on pénalise davantage l’AE dont l’entreprise fonctionne. En effet, un dépassement de CA pour une activité commerciale signifie un chiffre d’affaires HT de plus de 88.000€ et donc une TVA qui aurait dû être collectée de près de 20.000€ ! Contactez de nouveau votre centre des impôts et demandez les textes qui vous rendent imposables à TVA à compter du 1er jour de l’année du dépassement. En effet, l’information qui vous a été donnée va à l’encontre de la LME (Loi Modernisation Economie qui a créé le statut d’AE). Merci de nous tenir informés sur ce forum car votre message va paniquer les visiteurs de ce site.
J’écris dans l’article ci-dessus que de la TVA est due à compter du 1er jour du mois du dépassement. Si vous dépassez le CA maximum le 30 novembre, alors vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er novembre et cette rétroactivité d’un mois est déjà très lourde. Aussi, il me semble impossible que l’on pénalise davantage l’AE dont l’entreprise fonctionne. En effet, un dépassement de CA pour une activité commerciale signifie un chiffre d’affaires HT de plus de 88.000€ et donc une TVA qui aurait dû être collectée de près de 20.000€ ! Contactez de nouveau votre centre des impôts et demandez les textes qui vous rendent imposables à TVA à compter du 1er jour de l’année du dépassement. En effet, l’information qui vous a été donnée va à l’encontre de la LME (Loi Modernisation Economie qui a créé le statut d’AE). Merci de nous tenir informés sur ce forum car votre message va paniquer les visiteurs de ce site.