2 septembre 2011, 08:56, par Aide creation entreprise
1) modification de la facturation (ajout de la TVA) mais votre entreprise reste la même et conserve le même n° SIREN
2) Nouvelle numérotation : comme cela vous arrange, il n’y a pas de règle mais pas de raison non plus de changer de numérotation car il y é continuité de l’activité.
3) Pas de nouvelle activité ou de nouvel exercice sur votre logiciel, là encore il y a continuité de l’exercice comptable et vous devrez établir vos comptes annuels, simplement votre comptabilité reflètera la TVA collectée et déductible à compter du 1er jour du dépassement de CA.
4)Effectivement, vous pourriez peut-être contacter les clients qui n’ont pas encore payé leurs factures et auxquels vous devez facturer de la TVA pour éviter de devoir personnellement payer la TVA qui aurait dû être collectée, mais il n’existe aucune procédure à suivre (aucune règle comptable, c’est un problème commercial, il faut expliquer à ses clients une erreur de facturation et l’imposition à TVA).
1) modification de la facturation (ajout de la TVA) mais votre entreprise reste la même et conserve le même n° SIREN
2) Nouvelle numérotation : comme cela vous arrange, il n’y a pas de règle mais pas de raison non plus de changer de numérotation car il y é continuité de l’activité.
3) Pas de nouvelle activité ou de nouvel exercice sur votre logiciel, là encore il y a continuité de l’exercice comptable et vous devrez établir vos comptes annuels, simplement votre comptabilité reflètera la TVA collectée et déductible à compter du 1er jour du dépassement de CA.
4)Effectivement, vous pourriez peut-être contacter les clients qui n’ont pas encore payé leurs factures et auxquels vous devez facturer de la TVA pour éviter de devoir personnellement payer la TVA qui aurait dû être collectée, mais il n’existe aucune procédure à suivre (aucune règle comptable, c’est un problème commercial, il faut expliquer à ses clients une erreur de facturation et l’imposition à TVA).