J’ai contacté mon SIE à ce sujet, et leur interprétation concernant le versement libératoire est qu’il se poursuit jusqu’au 31/12/N, avec N étant l’année du dépassement du seuil (de tolérance, donc le plus haut des deux). Selon eux, l’ensemble du CA reste imposé via le VL, sans logique d’acompte ni de régularisation ultérieure, et ce sont les revenus de l’année N+1 qui basculent au régime réel. Le souci vient du BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20120912 (référencé entre autres par la page service-public.fr) qui détaille aux points 70 et 80 un exemple basé sur d’anciens articles de loi dans leur version de 2011. Or depuis la loi 2014-626 et son article 24, le régime micro-fiscal n’est plus modifié rétroactivement mais reste en place jusqu’au 31/12. Une année complète dans le régime emporterait donc le validité du VL.
J’ai contacté mon SIE à ce sujet, et leur interprétation concernant le versement libératoire est qu’il se poursuit jusqu’au 31/12/N, avec N étant l’année du dépassement du seuil (de tolérance, donc le plus haut des deux). Selon eux, l’ensemble du CA reste imposé via le VL, sans logique d’acompte ni de régularisation ultérieure, et ce sont les revenus de l’année N+1 qui basculent au régime réel. Le souci vient du BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20120912 (référencé entre autres par la page service-public.fr) qui détaille aux points 70 et 80 un exemple basé sur d’anciens articles de loi dans leur version de 2011. Or depuis la loi 2014-626 et son article 24, le régime micro-fiscal n’est plus modifié rétroactivement mais reste en place jusqu’au 31/12. Une année complète dans le régime emporterait donc le validité du VL.