27 octobre 2014, 14:53, par Aide creation entreprise
Le gérant peut effectivement être poursuivi pour des fautes de gestion datant de son mandat, et ce même après la révocation de son mandat. Mais le tiers doit alors apporter la preuve, devant un tribunal civil ou pénal, de la faute de gestion.
Le gérant peut effectivement être poursuivi pour des fautes de gestion datant de son mandat, et ce même après la révocation de son mandat. Mais le tiers doit alors apporter la preuve, devant un tribunal civil ou pénal, de la faute de gestion.