aide creation entreprise

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En réponse à : titou

Bonjour,
Je souhaite créer une micro entreprise saisonniere de snaking vente à emporter de type mobile et démontable sur mon terrain privé.
Souhaitant faire les choses dans les règles j’ai demandé une autorisation au maire.
Ses services me font une fin de non recevoir concernant ma demande au motif que le P.L.U de la ville ne prevoyait pas l’ouverture de nouvelles activités commerciales.
Qu’en pensez vous ?
Un acte de 1994 de la cour administrative de Bordeaux a fait jurisprudence pourtant donnant raison au demandeur et a jugé que le maire n’avait pas compétence à refuser ce type de demande à concurence qu’il n’y ai pas de nuisance en terme de sécurité d’ordre notamment routière.
Je suis preneur de toutes infos si vous en avez car je compte avoir recour au mediateur de la République ou à l’extrême faire un recours pour excès de pouvoir.


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